Violences faites aux femmes : encore améliorer la loi

Après avoir auditionné les associations spécialisées, la Délégation aux droits des femmes (DDF) poursuivait mardi son cycle d’auditions sur les violences faites aux femmes suite à l’affaire Jacqueline Sauvage. Universitaire, juriste, magistrat et avocat-e-s, étaient présent-e-s pour partager leurs expériences de terrain en tant que professionnel-le-s du droit et répondre aux questionnements des député-e-s sur deux axes précis : la légitime défense et le féminicide.

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40% des femmes battues, tuées sous les coups de leur conjoint, avait signalé leur maltraitance. La moitié des femmes auteures de meurtre tuent car elles sont elles-mêmes victimes de violences. Éviter ces situations en améliorant encore et toujours le droit et l’accompagnement des victimes, tel est l’objectif des auditions lancées depuis début janvier par la Délégation aux droits des femmes.

Légitime défense : travailler aussi sur les causes

« Il faut une jurisprudence plus éclairée sur l’impact physique et psychologique des violences faites aux femmes ». Devant la Délégation, Catherine Le Magueresse, juriste et ancienne présidente de l’AVFT, est revenue avec précision sur l’affaire Jacqueline Sauvage pour apporter des éléments d’amélioration du droit français, qui selon elle, « ne prend pas suffisamment en compte le cas des violences conjugales dans la définition de la légitime défense ».

Alors que le code pénal français reconnait l’irresponsabilité pénale pour cause de légitime défense si l’atteinte est « injustifiée » et que l’acte de défense est « nécessaire », « proportionnel » et « simultané », la jurisprudence laisse aux magistrats français l’interprétation des qualifications. C’est notamment le cas pour ce qui est de la simultanéité, contesté dans le cas de Jacqueline Sauvage, celle-ci ayant tiré dans le dos de son mari qui ne manifestait pas, selon le droit, une menace « imminente » mais incarnant pourtant pour Jacqueline Sauvage une menace permanente.

Comment alors prendre en compte 47 années de souffrance physique et psychologique, trois tentatives de suicide, et les nombreux appels à l’aide laissés sans suite ? Quatre des cinq auditionné-e-s, Diane Roman, professeure de droit public à l’université Rabelais de Tours, Isabelle Steyer, avocate au barreau de Paris, Catherine Le Magueresse, juriste, et Edouard Durand, magistrat et conseiller à la cour d’appel d’Orléans, ont défendu devant les député-e-s des pistes offertes par d’autres législations nationales. Quelles que puissent être les solutions pénales, pour Diane Roman, il faut « travailler sur les causes objectives et subjectives de l’irresponsabilité pénale ».

Féminicide : faut-il modifier la loi ?

Aujourd’hui, le code pénal français reconnait des circonstances aggravantes (article 221-4 du code pénal) si le meurtre est commis à raison de l’orientation sexuelle, ou à raison de l’appartenance à une race ou à une religion. La sanction est également renforcée si la victime est enceinte à l’occasion des faits ou si les parties en cause sont liées par un mariage ou un pacs. Faut-il aller plus loin ? Oui, selon la professeure Diane Roman car « en refusant de reconnaître la spécificité de certains homicides sexistes, le droit pénal contribue à invisibiliser les stéréotypes de sexe ». Aujourd’hui par exemple, les ex époux, concubins ou pacsés n’entrent pas dans le champ des personnes concernées par l’aggravation des peines, tout comme « la haine des femmes ». Une position soutenue par Catherine Le Magueresse : « symboliquement et politiquement, il faut visibiliser une réalité par des circonstances aggravantes. Mais par seulement pour les meurtres, pour tous les actes de violences ».

 

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