Violences faites aux femmes, traite des êtres humains : « prévenir, protéger et punir »

L’Assemblée nationale a voté hier à l’unanimité diverses transpositions dans le droit français de directives européennes et conventions internationales. Parmi elles, une directive d’avril 2011 et la convention d’Istanbul : de nouveaux pas pour lutter contre les violences faites aux femmes et contre la traite des êtres humains, notamment une de ses formes les plus persistantes, la prostitution. La Délégation aux droits des femmes a veillé à amender le texte et à relayer certaines inquiétudes des associations pour mieux accompagner les victimes, ne pas amoindrir le niveau de sanction prévu contre les auteurs de traite et de renforcer les sanctions contre les personnes qui incitent à pratiquer des mutilations sexuelles ou qui en font l’apologie.

Ci-dessous : voir et lire l’intervention de Catherine Coutelle dans l’Hémicycle

Catherine Coutelle – Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes

ASSEMBLEE NATIONALE – JEUDI 16 MAI 2013

Discussion générale

Monsieur le Président,
Mesdames les ministres
Monsieur le Président de la Commission des lois
Mme la rapporteure,
Mes chers collègues,

… Une assemblée, principalement constituée de femmes pour ce sujet.

Les violences domestiques et la traite des êtres humains sont des fléaux mondiaux qui touchent essentiellement les femmes.
On estime qu’un milliard de femmes sont victimes de violences dans le monde.
Pour fuir les guerres, la misère économique, les violences, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, de candidates à la migration, les femmes se retrouvent trop souvent dans les filets des réseaux mafieux. L’exploitation dont elles sont victimes prend des formes multiples : travail forcé, ou encore prostitution.

Hier on m’alertait particulièrement sur le sort des femmes Syriennes dans les camps de réfugiés, victimes de violences, de viols, et de réseaux mafieux qui viennent les enlever. Il est souhaitable que la France alerte l’ONU sur ce sujet dramatique.

Le commerce du sexe constitue la troisième source mondiale de revenus illicites, après les armes et la drogue.
« On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s’appelle prostitution ». Cette vérité énoncée par Victor Hugo est malheureusement toujours d’actualité.
La France est un pays de destination de cette traite.

La transposition de la directive « traite » de 2011 est une avancée et ajoute de nouvelles incriminations liées aux prélèvements d’organe, à l’esclavage et au travail forcé.

Toutefois, elle pose des questions sur certains aspects. La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal français va sur certains points au-delà de ce qu’exigent les instruments internationaux.
Le recours à des violences ou à un abus d’autorité ou de vulnérabilité constituent des circonstances aggravantes en droit français. Or elles sont considérées comme des éléments constitutifs de l’infraction par la directive de 2011.

Le projet de loi conduit donc à prendre en compte les moyens employés par l’auteur au titre des éléments constitutifs de la traite. Pour les mineurs en revanche, l’infraction sera constituée sans tenir compte des moyens employés.
On peut se demander s’il n’aurait pas été souhaitable de maintenir cette définition de la traite plus protectrice, tant pour les mineurs que pour les adultes.

Des associations, et avocats nous ont alerté. Ils craignent que cette modification trouble inutilement la lisibilité de la définition française de la traite, sans améliorer pour autant la protection des victimes et la poursuite des auteurs.
J’aimerais, Mmes les Ministres, que vous puissiez les rassurer et nous affirmer que cette définition n’est pas moins protectrice pour les femmes qui souhaiteraient porter plainte.
Par ailleurs, le texte actuel envoie un signal dangereux en abaissant de 10 à 7 ans d’emprisonnement le niveau de peine encouru par les auteurs de la traite ayant fait emploi de contrainte.
– La délégation aux droits des femmes a donc proposé des amendements à l’article 1 afin de rétablir le niveau de sanction actuellement prévu et d’élargir le nombre de circonstances aggravantes.
– Un autre amendement facilite l’accompagnement de ces victimes et permet aux associations de se porter partie civile.

Les articles 16 et 17 vont permettre de ratifier la Convention d’Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.
La convention précise que la violence faite aux femmes est « une forme de discrimination et désigne tous les actes de violences fondés sur le genre ».
Notion précisément définie par l’article 3 de cette convention.
Elle rappelle que les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence, telles que le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, du fait même qu’elles sont femmes.

Face à ce diagnostic, deux exigences sont posées :
– d’une part agir pour éliminer toutes formes de discriminations sexistes ;
– et d’autre part, mettre en place un instrument juridique qui inclut les « 3P ». Protéger les femmes contre ces violences. Poursuivre les auteurs. Prévenir et éliminer ces violences.
La délégation a proposé plusieurs amendements, notamment afin de renforcer la sanction des personnes qui incitent à pratiquer des mutilations sexuelles ou qui en font l’apologie.

Ces transpositions visent à harmoniser les législations européennes et doivent impulser une politique qui, pour être efficace, doit être concertée au niveau européen.
Elles vont aussi conforter les textes en préparation pour l’année à venir.
Notre délégation prépare une proposition de loi pour respecter les engagements de la France en matière de prostitution, afin de mieux protéger ses victimes et lutter contre les réseaux mafieux.

Je veux saluer le travail réalisé sur ce sujet au sein de la Délégation par Maud Olivier, Guy Geoffroy, Ségolène Neuville, Monique Orphée et Edith Gueugneau.

Et Madame la Ministre, vous préparez un projet de loi sur les droits des femmes qui comportera un important volet consacré à la lutte contre les violences sexistes.

Face à l’ampleur de ces violences de nombreuses mesures courageuses restent à prendre. Et pour être effectives, la loi doit s’accompagner d’un ensemble de politiques publiques.
La France est regardée. Une parole forte de la France est attendue. Les échanges récents à l’ONU lors de la 57e session de la Commission de la condition de la femme où j’ai accompagné Mme Najat Vallaud Belkacem me l’ont prouvé.
Une véritable diplomatie des droits des femmes est en marche.
Pour obtenir d’autres avancées, contenir les régressions, il faut poursuivre et impulser cette démarche partagée avec la communauté internationale.
Consciente de ces enjeux, j’ai demandé la création d’un groupe d’étude « genre et droits des femmes à l’international » que je coprésiderai avec Axelle Lemaire.

Nous devons être volontaristes, nous devons être exemplaires. C’est un devoir de justice, c’est une nécessaire solidarité, c’est une exigence républicaine.

 

 

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