Une régression démocratique majeure

Je suis intervenue hier soir en début de la discussion du projet de loi organique relatif au défenseur des droits.

J’ai dénoncé une belle idée gâchée mais surtout une régression démocratique majeure.

Vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention.


Monsieur le Ministre,

Cette loi organique portant sur le défenseur des droits a attendu deux ans et demi.
Il est dommage que ce délai n’ait pas été mis à profit pour essayer de parvenir à un texte consensuel. S’il n’y a pas eu précipitation, il n’y a pas eu non plus concertation.
Et sur une idée qui aurait pu être bonne, vous réussissez à mobiliser contre vous, l’ensemble des acteurs concernés : autorités administratives, associations, etc.
La traduction législative inquiète tout le monde d’autant que la commission des lois de l’Assemblée Nationale a supprimé des avancées apportées par le Sénat
Le défenseur des droits qui devait réunir 3 autorités indépendantes finira par en regrouper 5 : (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission Nationale de la Déontologie et de la Sécurité, la Halde et même le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) mais ce regroupement n’atteint aucun des buts qu’on pouvait se fixer.
Il n’améliore pas les droits des citoyens. Ni en terme de visibilité, ni d’efficacité et de moyens, ni d’indépendance.

* la visibilité : votre texte risque de faire perdre une visibilité que les autorités avaient réussi à conquérir. La plus vive critique vient de la défenseure des enfants qui craint « d’être noyée» et de devenir inaccessible aux enfants qui la connaissent et la saisissent facilement. Unicef France nous a vivement alertés

*l’efficacité : les saisines (55000) ont fortement augmenté. Face aux discriminations, injustices et abus ; les citoyens attendent une médiation, de l’écoute mais aussi de la rapidité dans les réponses «Les discriminations sont telles, dans notre pays, que cela justifie bien quelqu’un dont l’unique mission est l’égalité» disait l’ancienne présidente de la Halde.
Or, les moyens et les modes de fonctionnement vont faire perdre toute efficacité.
Dans les départements, la nomination de délégués locaux, laissée facultative dans le texte et sans plus de précisions, inquiète vivement les représentants actuels de la Halde ou du médiateur de la République. Ils sont très sollicités et craignent, à juste titre, que leur rôle soit moins compris et moins accessible voire sans pouvoir et sans effet.

* l’indépendance. C’est la principale critique. Nommé par le Président de la république, le défenseur des droits perd son indépendance
Or, ces autorités sont actuellement des contre-pouvoirs.
On ne peut s’empêcher de penser que la liberté d’investigations, les dénonciations, les propositions de ces Autorités indépendantes contre votre politique toujours plus sécuritaire, vous gênent, et que vous voulez les mettre au pas en les fusionnant.

N’ont-elles pas dénoncé ?

– l’état des lieux privatifs de liberté
– les tests ADN
– les rétentions abusives en particulier d’enfants
– des gardes à vues dégradantes
– l’usage du Taser
– des discriminations dans les banques
etc ?

Qu’en sera-t- il demain : le défenseur nommé par le président de la république, ses adjoints qui se substituent aux Autorités seront de simples collaborateurs révocables et dont il peut ne pas tenir compte pas plus que des collèges.

C’est la fin de contre-pouvoirs efficaces. C’est un recul majeur de la protection des libertés.

Cette réforme est une belle idée gâchée.
C’est une régression démocratique majeure

Voir la vidéo de cette intervention

[EDIT] Sur ce même sujet, mon intervention lors de l’examen du texte en 2e lecture le 16 février 2011

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