Travail des femmes et fiscalité: la contribution de Catherine Coutelle

Le système fiscal français traite-t-il de façon égale les femmes et les hommes, assure-t-il l’égalité entre les femmes et les hommes et est-il favorable au travail des femmes ? A l’issue d’une série d’auditions sur ces questions Catherine Coutelle présentait hier mercredi 9 avril un rapport sur le sujet, adopté à l’unanimité par la DDF et qui sera rendu public dans les jours qui viennent.

déclaration de revenus

Dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la fiscalité annoncée par le Gouvernement en novembre 2013, un groupe de travail pluraliste sur la fiscalité des ménages a été mis en place le 31 janvier dernier, sous la présidence du député Dominique Lefebvre et de l’inspecteur général des finances François Auvigne. Chargé de remettre ses propositions en avril, son objectif était de voir comment établir objectif un impôt « plus efficace et plus juste » mais aussi mieux compris.

Parce que l’égalité femmes-hommes est devenue une priorité structurante de l’action publique et est prise en compte dans l’ensemble des politiques, la Présidente de la Délégation aux droits des femmes a souhaité se saisir de cette question afin de mieux appréhender l’impact du système fiscal sur les femmes et apporter ainsi sa contribution à la réflexion collective engagée sur la fiscalité des ménages.

Comprendre les modalités d’imposition des couples…

Dans les délais relativement courts dont elle a disposé pour mener ces travaux, la Délégation a pu entendre plusieurs économistes ainsi que les représentants d’associations familiales et féministes, au cours d’auditions qui ont commencé en février dernier. Ces travaux se sont également appuyés sur les différents rapports et articles publiés sur le sujet ainsi que sur les éléments d’information que la Délégation a pu recueillir concernant les modalités d’imposition des couples dans plusieurs pays européens. [1]

Le rapport se concentre essentiellement sur les modalités d’imposition des couples, compte tenu notamment de l’impact du quotient conjugal [2] sur l’emploi des femmes et de l’émergence d’une critique de genre sur ces questions. En effet, il est important de souligner que plus de la moitié de l’avantage que constitue le quotient conjugal (53%) se concentre sur les 10% des ménages les plus aisés. Cette imposition a été pensée en 1945. Il est important aujourd’hui de s’interroger sur son efficacité fiscale au regard des évolutions que notre société a connu. Il faut aujourd’hui évaluer si les dispositifs dont nous avons hérité sont encore en cohérence avec les objectifs de justice fiscale et d’égalité femmes hommes voulus par ce Gouvernement, mais aussi s’ils sont de nature à favoriser le travail des femmes.

… pour émettre des recommandations utiles à la réflexion et l’action

Le rapport présente tout d’abord les principales caractéristiques et spécificités du système actuel mais aussi les différentes évolutions depuis sa création, qui conduisent à en réexaminer les fondements, les objectifs et l’efficacité dans un contexte aujourd’hui bien différent.

Pour conclure sur un caractère opérationnel, le rapport formule plusieurs recommandations en vue de faire évoluer les modalités d’imposition des ménages, mais aussi les dispositifs de soutien aux salarié-e-s modestes ainsi que le pilotage des politiques budgétaires et fiscales, en s’inscrivant ainsi dans un double objectif d’autonomie des femmes et de justice sociale.

Les rapports de l’Assemblée nationale sont publics dès qu’ils sont mis en ligne sur le site internet assemblee-nationale.fr. Retrouver l’intégralité du rapport et ses recommandations en ligne dans les jours qui viennent sur ce site et jeudi prochain dans votre newsletter.

[1] Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Pays-Bas et Royaume-Uni (voir l’annexe n° 4).
[2] Le « quotient familial » au sens strict désigne le fait que la présence à charge ouvre droit à une réduction d’impôt, dans une logique d’équité horizontale visant à compenser les charges de famille. S’agissant du « quotient conjugal », il fait référence au fait qu’un couple marié ou pacsé est imposé conjointement (indépendamment de la présence d’éventuels enfants).

3 commentaires

  1. J’ai lu attentivement le rapport. Je n’y ai pas vraiment trouvé le rapport d’un travail d’analyse. L’écoute de la Délégation était favorable à la suppression du quotient conjugal.
    Cette suppression serait une régression de notre système fiscal vers moins de justice. En effet s’attaquer au quotient c’est s’attaquer in fine à la progressivité. La gauche va contre ses valeurs en allant dans cette direction.
    Le quotient ne freine pas l’emploi des femmes. Pour une raison simple. En « bas de l’échelle », son effet est faible ou nul et le deuxième apporteur ne revenu n’en tient pas compte dans ses choix ; au milieu et en haut de l’échelle, les effets sur le revenu direct immédiat sont effacés par les intérêts long terme de travailler : développement personnel, utilité sociale, salaire différé, sécurité personnelle.
    Vous reprochez au quotient d’avantager les hauts revenus. C’est un peu une évidence… dans la mesure où la moitié de la population imposée la plus aisée paie 100% de l’impôt collecté et que le décile supérieur s’acquitte de 70% de l’impôt collecté. Il faut décrire une scène complète. Quand le quotient « rapporte » 30000 euros d’économie d’impôt c’est sur une note fiscale de 150 000 euros. C’est donc un couple qui va payer quand même 120 000 euros au lieu de 150 000. La progressivité est respectée !!!!!!

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  2. Une hausse de l’IRPP importante pour les couples mono revenu. Mais c’est pour que les conjoints aillent travailler soit disant ou rejoindre les chômeurs ?
    A-t-on simplement pensé que certaines personnes préfèrent ne pas travailler.

    Cette fiscalisation c’est plus de 120 euros d’impôt par mois pour notre couple.

    J’espère que cette réforme qui prévoit une recette estimée par l’INSEE de 3.7 milliards ne verra pas le jour.

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