Transparence des élus : concilier contrôle et respect de la vie privée

Lundi prochain, le projet de loi sur la transparence de la vie publique sera à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Voulu par le Président de la République après le choc de l’affaire Cahuzac, la réforme porte l’ambition de concilier l’exigence de transparence et de contrôle des élu-e-s tout en réaffirmant le nécessaire respect de leur vie privée.

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Quelles mesures adopter pour garantir l’exemplarité des élus ? Comment faire évoluer notre législation sans alimenter une course à la transparence qui nourrirait les fausses suspicions ? C’est justement ce à quoi tente de répondre le projet de loi présenté par le Gouvernement. Objectif majeur de la réforme : la réglementation des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement, des parlementaires, et des principaux responsables exécutifs locaux (collectivités de plus de 20000 habitants). Désormais, ces déclarations, dont la sincérité sera contrôlée de façon renforcée par une autorité indépendante, seront accessibles au citoyen dans le respect de la vie privée. Les tromperies seront passibles de lourdes sanctions.

Déclaration de patrimoine : ce qui va changer

Tout d’abord, le contrôle de la déclaration sera sous la responsabilité de la nouvelle Haute Autorité qui verra ses moyens augmentés, avec notamment la possibilité de faire appel aux services fiscaux pour apprécier la véracité des déclarations. L’autorité pourra s’autosaisir, être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. En cas de manquement, l’élu encourra des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ainsi que des sanctions d’inéligibilité.

Quant à la publication des patrimoines, elle sera alignée sur celle des feuilles d’impôt. Elle sera consultable par tout citoyen à la préfecture de son département avec la possibilité de saisir la Haute autorité sur d’éventuelles anomalies. Pour autant, pour respecter la vie privée, la divulgation de cette déclaration sera interdite sous peine de sanctions pénales. Toutes les données patrimoniales relatives au conjoint et aux autres membres de la famille ne seront pas rendues publiques.

Un encadrement des activités professionnelles

Sur cette question, la disposition retenue et adoptée mercredi 5 juin en commission des lois, n’interdit pas d’exercer une activité professionnelle de conseil avec un mandat de député-e (prévu initialement dans le texte de loi) mais interdit « de commencer en cours de mandat cette activité ». Cette mesure permet d’éviter les conflits d’intérêt. En revanche, l’hypothèse de limiter le montant des revenus tirés d’une activité professionnelle n’a pas été retenue en Commission. Le projet de loi sera examiné en séance le 17 juin.

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