Tag: entrave

Proposition de loi relative au délit d’entrave à l’IVG sur Internet : le juge constitutionnel fait taire les allégations mensongères de la droite filloniste

Le Conseil Constitutionnel a confirmé ce soir la légalité de la proposition de loi dont j’ai été la rapporteure, et que nous avions déposée avec Catherine Lemorton, Maud Olivier et le Groupe…

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