Sécurisation de l’emploi : les députés se penchent sur le projet de loi

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Le 11 janvier, après quatre mois de négociations et sur la base d’une feuille de route fixée par le Président de la République en juillet dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) était conclu entre partenaires sociaux. Lutte contre les licenciements, lutte contre la précarité, droits nouveaux pour les salariés : les avancées sont considérables. Transformé en projet de loi par le Gouvernement, l’examen du texte a débuté cette semaine à l’Assemblée devant la Commission des Affaires Sociales. Le rôle des parlementaires ? Préciser le texte et le compléter si nécessaire dans le respect de l’esprit des accords initiaux entre partenaires. Quant à la Délégation aux droits des femmes, présidée par Catherine Coutelle, elle a désigné les député-e-s Ségolène Neuville et Christophe Sirugue pour « informer l’Assemblée des conséquences du projet de loi sur les droits des femmes. »

Lutter contre la précarité du travail, anticiper les mutations économiques, rechercher des solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et éviter le licenciement : des sujets majeurs étaient sur la table des négociations ayant abouti à l’accord du 11 janvier, négociation au cours de laquelle les partenaires sociaux ont pu prendre l’initiative d’ajouter plusieurs droits nouveaux pour les salariés.

Méthode saluée et démocratie sociale vivante

Bien que la CGT, FO et la FSU n’aient pas signé l’accord, la méthode voulue par le Président de la République et le Gouvernement a été unanimement saluée. « La France a choisi une autre voie : elle affirme son modèle social, celui de l’adaptation partagée, négociée et créatrice de sécurités supplémentaires », souligne le Ministère de l’Emploi dans un communiqué récent. Il y avait bien longtemps en effet que la démocratie sociale n’avait pas été aussi vivante, aboutissant à un accord historique vue son ampleur et vue la nouveauté effective de la méthode : d’abord négociations entre partenaires sur la base d’une feuille de route gouvernementale, puis transposition de l’accord, tout l’accord et uniquement l’accord en projet de loi par le Gouvernement, avant que les parlementaires examinent le texte.

Des droits nouveaux

Le projet de loi reprend donc les importantes avancées souhaitées par les partenaires sociaux, entre droits nouveaux pour les salariés, renforcement du dialogue social et sauvegarde de l’emploi. On retiendra, entre autres, le renchérissement du CDD plus cher pour inciter les entreprises à préférer le CDI, les cotisations allégées pour le recrutement des jeunes en CDI, le prolongement des droits au chômage pour quelque 800.000 demandeurs d’emploi grâce aux droits « rechargeables », la couverture complémentaire santé obligatoire pour 4 millions de salariés supplémentaires, sans oublier la restauration de la régulation de l’Etat sur les plans sociaux.

Lutter contre la précarité et le temps partiel subi

Catherine Coutelle, Présidente de la délégation aux droits des femmes, a particulièrement salué les mesures prises contre l’emploi précaire : aujourd’hui encore, 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Le projet de loi reprend bien sûr l’objectif des partenaires sociaux de « concilier la lutte conter le temps partiel subi tout en répondant aux contraintes d’acticité de certains secteurs et à l’aspiration du temps partiel choisi garantissant un niveau de protection sociale suffisant. »

Le relèvement du contrat hebdomadaire porté à 24 heures minimum et l’indemnisation des heures complémentaires dès la première heure (jusqu’alors, elles n’étaient indemnisées qu’à partir d’une durée de travail supplémentaire au moins égale à 10% du temps de travail prévu au contrat du salarié) sont des étapes importantes prévues par les accords pour lutter contre la précarité.

Rencontre avec Michel Sapin

Pour informer l’Assemblée « de la politique conduite par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », selon les termes légaux définissant le rôle de la Délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle a souhaité que cette dernière se saisisse du projet de loi. Ségolène Neuville et Christophe Sirugue, désignés rapporteur-e-s, présenteront leurs conclusions mercredi prochain, le 20 mars. D’ici là, Catherine Coutelle aura parallèlement rencontré le Ministre du Travail et de l’Emploi, Michel Sapin. Objectif : évoquer ses souhaits de voir renforcées les dispositions prévues dans le projet de loi et qui peuvent s’avérer favorables à l’égalité femmes – hommes. L’idée : aller plus loin que l’Accord et améliorer le projet de loi dans le respect de la démocratie sociale.

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