La proposition de loi sur la famille doit mieux prendre en compte les cas de violences faites aux femmes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Catherine Coutelle,

Députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée nationale,

Marie-Noelle Battistel,

Députée de l’Isère, rapporteure de la DDF sur la proposition de loi famille,

Maud Olivier,

Députée de l’Essonne, responsable « Droits des femmes » pour le Groupe socialiste, républicain et citoyen

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Avant son examen en commission des lois ce soir et dans l’Hémicycle le lundi 19 mai prochain, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a fait l’objet d’un rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (DDF), réalisé par Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère. Le rapport et ses recommandations ont été adoptés cet après-midi par les député-e-s de la DDF.

Des dispositions prévues par la proposition de loi n°1856 laissent entrevoir des avancées positives pour une plus grande implication de chacun des deux parents. Aujourd’hui ce sont quasi exclusivement, dans 97% des cas, les femmes qui s’arrêtent de travailler totalement ou partiellement pour s’occuper des enfants. Favoriser l’égal partage des tâches domestiques et  éducatives est donc essentiel pour construire l’égalité femmes-hommes, notamment dans la sphère professionnelle.

La DDF s’est toutefois inquiété des trop faibles prises compte :

de l’impact de ce texte sur les femmes et enfants victimes de violences. Dans l’intérêt de l’enfant, en cas de violences conjugales, protéger la mère, c’est protéger l’enfant. Les enfants, témoins, exposés, sont aussi victimes. Une femme meurt tous les 2 jours et demi sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint.On sait aujourd’hui que ces violences sont massives, peu condamnées. Elles ne doivent plus être ignorées.

des non paiements de pension alimentaire, ou encore des cas où un parent n’exercerait pas ses devoirs de visite ou d’accueil de l’enfant, ce qui constitue des désengagements importants. Les parents ont des droits. Ils ont également des responsabilités à l’égard de leur enfant, que ce soit en termes financiers ou de présence, et ces devoirs doivent être remplis.

A l’écoute de juges, d’avocats, d’associations des femmes victimes de violences et de familles victimes d’abandons, nous nous appuierons sur les recommandations de ce rapport pour présenter des amendements et enrichir ce texte pour aboutir à des mesures plus protectrices.

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