La proposition de loi relative au délit d’entrave définitivement adoptée

Catherine Coutelle intervenait ce jeudi 16 février 2017, dans l’hémicycle, en discussion générale de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.


Lire son discours :

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Affaires sociales,

Mes chers collègues.

Ce texte est le dernier de cette législature pour les droits des femmes.

C’est un texte symbolique, qui complète les grandes avancées obtenues au cours de ce quinquennat pour l’accès à ce « droit fondamental » qu’est l’IVG.

Je vous le redis, chers collègues : notre texte ne créé pas un nouveau délit d’entrave.

Il s’appuie sur la déclaration des Droits de l’Homme (article 5) : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ».

Notre texte complète le délit d’entrave et précise la loi, très clairement, avec trois objectifs :
– le premier, c’est de faire en sorte que le délit d’entrave puisse s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numériques, sans nullement créer de nouveau délit comme cela a pu, par erreur, être dit tout au long de l’examen de ce texte ;
– le deuxième, c’est de préciser que pour caractériser l’entrave sur internet, les victimes pourrons témoigner de pressions morales ou psychologiques ou d’un empêchement à accéder à un centre ;
le troisième objectif, c’est de préciser que les informations visées doivent être intentionnellement dissuasives et destinées à induire en erreur.

Nous luttons contre des sites que la presse n’hésite pas à qualifier de « peu fiables », et qui ont pour but de détourner et de décourager des femmes et des jeunes filles d’exercer leur droit à l’IVG.

Il ne s’agit pas de fermer ces sites. Il ne s’agit pas d’atteinte à la liberté d’expression, mais de permettre aux victimes d’obtenir réparation.

Ce n’est pas une loi d’interdiction.

C’est une loi de défense d’un droit fondamental.

C’est pourquoi je vous propose de revenir à la version la plus complète et la plus sécurisée, adoptée par l’Assemblée nationale.

 

Chers collègues,

C’est la dernière fois que je prends la parole à cette Tribune.

Aussi je voudrais vous dire combien au terme de cette législature, après 5 ans de présidence de la Délégation aux droits des femmes,

je suis heureuse et fière.

Fière du travail que nous avons réalisé. Un rapport de 200 pages sera présenté mardi prochain (accessible à tous). Il témoigne de l’accélération de nos travaux au cours de ce mandat.

Fière du travail législatif et des victoires que nous avons obtenues, et souvent grâce l’infatigable mobilisation de collègues très impliqués :

  • Suppression du délai de réflexion obligatoire pour l’IVG et de l’état de détresse,
  • Parité étendue à toutes les élections et dans tous les organes de décision,
  • Loi contre le système prostitutionnel, je salue Maud Olivier, sa rapporteure, et Guy Geoffroy
  • Amélioration des retraites des femmes et garantie de paiement des pensions alimentaires,
  • Sanction des entreprises pour absence de plan égalité pro,
  • ou encore lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 4 août 2014 regroupe ces grandes avancées.

 

Fière – oui-, mais il faut le dire, les conditions étaient favorables.

Ces avancées pour les droits des femmes n’auraient jamais été possibles sans une trilogie gagnante :

  • Un exécutif volontaire :

Volonté présidentielle, gouvernement paritaire et ministres des droits des femmes : Najat Vallaud-Belkacem, Marisol Touraine, Pascale Boistard, Laurence Rossignol.

Elles ont toutes fait preuve d’un grand volontarisme pour porter les droits des femmes et en faire une politique qui irrigue l’ensemble des politiques publiques, même là où nous l’attendions le moins, comme en matière de diplomatie :

Depuis 2012, la France a développé une « forte diplomatie des droits des femmes ». Avec ses associations, ses ONG qui font un travail de fond extraordinaire. Cette réalité est moins connue, moins visible, mais elle doit être une fierté.

Elle est, pour moi, une incontestable réussite, et je souhaite vraiment que la France continue à être écoutée et entendue à l’international.

Le corps des femmes utilisé comme moyen d’oppression, et même dans son paroxysme le plus insupportable, comme arme de guerre et objet de traite et de marchandisation, cela doit mobiliser tous nos efforts. Avec plus encore de ténacité face à l’instabilité du contexte politique mondial.

  • Deuxième volet de la trilogie :

Un parlement qui légifère vite et bien, et évalue ses lois.

Je suis fière que le Parlement soit doté, depuis le gouvernement Jospin, de cette délégation aux droits des femmes, qui intéresse nombreuses délégations étrangères que j’ai reçues.

Je salue ses Présidentes Martine Lignières-Cassou et Marie-Jo Zimmerman, avec qui j’ai travaillé dans l’opposition.

Un Parlement, une Délégation mais aussi de nouveaux outils de gouvernance :

Avec le Conseil Supérieur de l’Egalité professionnelle de Brigitte Grésy, et le Haut Conseil à l’Egalité.

Je tiens à remercier chaleureusement sa Présidente : Danielle Bousquet.

Elaborer des lois, des budgets (genrés) et toutes les politiques, locales, nationales, européennes en pensant « égalité », c’est l’enjeu de demain. Et nous avons commencé à le faire grâce au HCE, qui est désormais inscrit dans la loi et sur lequel je sais que vous pourrez compter.

  • La trilogie gagnante c’est aussi bien sûr les associations, les militantes, les battantes des droits des femmes.

Les associations, toujours vigilantes, dynamiques, et qui se renouvellent. Ce sont elles qui nous permettent de faire progresser les droits des femmes.

Nous leur devons toutes les victoires décisives de l’histoire de l’émancipation des femmes,

Droits politiques et droit de vote,

Droits sexuels et reproductifs,

Droits économiques.

Depuis les suffragettes, en passant par les années 60,

Lors des lois de Lucien Neuwirth et Simone Veil en 1967 et 1975.

Nous rendions encore hommage il y a quelques jours à Lucien Neuwirth, pour les 50 ans de sa loi autorisant la contraception.

Mais dans une France qui était conservatrice, dans un hémicycle très majoritairement masculin, aurait-il été possible d’adopter sans la voix des femmes ? (et sans les voix de gauche)

Sans ces féministes qui ont porté haut une perspective nouvelle et radicale : « un enfant si je veux, quand je veux » ?

Sans ces féministes qui se sont organisées pour revendiquer des droits nouveaux, avec le Planning Familial, le MLF, le « mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception » (MLAC)   (et je ne les cite pas tous).

Ces militantes avaient compris que les femmes acquièrent leur liberté et l’égalité lors qu’elles sont maîtres de leur corps, de leurs décisions,

De leur vie par l’autonomie économique.

Nous voyons aujourd’hui à quel point leurs slogans étaient justes.

« Mon corps, mon choix » : voilà ce que l’on pouvait encore entendre fin janvier 2017 dans les manifestations de milliers de femme dans le monde contre le retour en arrière considérable que veut imposer Donald Trump.

Ces manifestations ont rassemblé des militantes du planning familial toujours mobilisées et que je salue,

Des associations plus récentes et des jeunes femmes et jeunes hommes qui se mobilisent pour la première fois.

Des associations historiques ou récentes font en ce moment face aux conservateurs partout où ils reviennent en force,

Ces réactionnaires qui s’organisent, sont financés abondamment pour peser dans le débat public.

Nous l’avons vu ici même, en France, pendant le débat sur le mariage pour tous.

Nous l’avons vu très récemment en Pologne, en Espagne et partout en Europe, quand des milliers de femmes sont descendues dans les rues pour se battre pour l’avortement et faire reculer leur gouvernement.

La nouvelle génération est là et bien là. Elle reprend déjà des combats inachevés, comme l’égalité salariale,

l’accès à la PMA pour toutes,

la lutte contre le harcèlement et le cyber-harcèlement.

Cette nouvelle génération veut être entendue et représentée y compris ici, à parité, à l’Assemblée.

A nous de passer le témoin et de savoir transmettre.

Nous pouvons leur faire confiance. Elles ont déjà montré leur efficacité et obtenu des victoires avec de nouvelles formes de mobilisation.

A elles de savoir puiser dans le passé et d’inventer le futur,

De garder cette vigilance et cette exigence envers la France, la France telle qu’elle est vue à l’étranger : la patrie des droits humains.

Comme le dit Simone de Beauvoir : « Change ta vie aujourd’hui, ne parie pas sur le futur, agit maintenant sur le champ. Le présent n’est pas un passé en puissance. Il est le moment du choix et de l’action. »

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