Proposition de loi visant à lutter contre le système prostitutionnel : le Gouvernement donne des gages

Après trois semaines d’auditions et avant leur fin demain, la Commission spéciale    « système prostitutionnel » reçoit les Ministres concernés par le périmètre d’intervention de la proposition de loi. Des auditions ministérielles marquées par les gages apportés quant à une mise en œuvre prochaine de la proposition de loi Olivier – Coutelle.

La semaine dernière, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes annonçait aux député-e-s membres de la Commission que le Gouvernement est prêt à mettre les moyens pour aider les personnes victimes de la prostitution à s’en sortir, avec une augmentation de 10 à 20 millions d’euros des crédits dédiés dès 2014. ( (lire notre article : La prostitution est une violence)

Les ministres engagés

Hier après-midi, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé a proposé que le Gouvernement travaille à la création d’un « référentiel de réduction des risques » en matière de santé pour mieux accompagner les personnes prostituées dès lors que le dispositif prévu par la loi sera mis en œuvre.

Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a affirmé d’une part sa conviction de la nécessité de responsabiliser le client mais aussi d’autre part l’efficacité en droit de ce que prévoit la proposition de loi en la matière.

Fermant le cycle des auditions de la Commission, Manuel Valls a lui aussi affirmé la pertinence de la responsabilisation du client, objectif politique fort que le Ministre de l’Intérieur partage, ambition qu’il fait sienne. En corollaire, il soulignait l’importance d’une pénalisation d’achat d’acte sexuel qui doive être suffisamment dissuasive pour prévenir les troubles à l’ordre public et donner un signal aux réseaux.

En première lecture le 27 novembre

La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est présidée par Guy Geoffroy (UMP) et Maud Olivier (PS) en est la rapporteure. Cette instance s’inscrit dans la continuité du travail mené ces derniers mois au sein de la Délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée nationale présidée par Catherine Coutelle (PS), travail qui a abouti au rapport Olivier adopté à l’unanimité par la DDF en septembre, et à la première version de la proposition de loi Olivier – Coutelle déposée en octobre.

La Commission spéciale a pour mission d’affiner le texte de cette proposition. Il sera soumis au vote en première lecture dans l’Hémicycle le 27 novembre prochain. Parallèlement, le Sénat a débuté son travail sur cette question.

 

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1 commentaire

  1. Une loi liberticide : l’Etat interdit à des individus de disposer de leur corps et d’avoir des rapports consentis (contre argent ou non). L’Etat espionnera la sexualité des citoyens.

    Une loi inutile qui ne stoppera en rien la prostitution et l’esclavage des filles.

    Une loi stupide et inapplicable (une caméra dans chaque chambre à coucher ?) avec des forces de police occupées à traquer les clients plutôt que les proxénètes et les trafiquants.

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