Projet de loi « Travail » : le point

Après quinze jours de discussion avec les partenaires sociaux et les parlementaires, le projet de loi sur le travail , porté par la ministre Myriam El Khomri, sera présenté en Conseil des Ministres dans une semaine et arrivera ensuite à l’Assemblée nationale. Les Commissions concernées auditionneront à leur tour l’ensemble des acteurs, avant l’examen en séance fin avril. La Délégation aux Droits des femmes, qui a fait de l’égalité professionnelle un axe permanent de son implication, poursuit le travail entamé la semaine dernière, avec l’audition des principaux syndicats de salariés mardi 22 et d’associations mercredi 23. La Ministre viendra ensuite à son tour devant la Délégation, mercredi 30 mars. L’objectif : prévenir et améliorer le texte pour garantir et faire progresser l’égalité professionnelle. Avant le début de cette séquence parlementaire, le point sur les modifications du texte apportées, mardi, par le gouvernement.

Sur plusieurs points sensibles, le Gouvernement a annoncé des modifications.


Concernant les ruptures de contrat

Les motifs de licenciement économique sont précisés : afin de prendre en compte les spécificités des différentes activités, un accord de branche pourra définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires et la durée des pertes d’exploitation venant caractériser ces difficultés. À défaut d’accord, les critères seront fixés par le code du travail. Le périmètre d’appréciation du motif économique est également précisé et des « garanties » seront données pour éviter que de grands groupes ne provoquent artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement.

Les indemnités prud’homales feront l’objet d’un barème indicatif, instauré dans la loi, là où la première version du texte prévoyait un plafonnement. Ce type de barème permettra de faire converger les jurisprudences, tout en permettant à la justice de prendre en compte les situations individuelles.

 

Concernant la négociation collective

Les forfaits-jours seront accessibles aux TPE-PME sans délégués syndicaux selon 2 modalités : le mandatement (possibilité pour les organisations syndicales de désigner un salarié dans des TPE-PME), qui sera élargi, et l’application d’ « accords-types » conclus au niveau de la branche.

Il n’y aura pas de changement en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs ou de fractionnement du repos quotidien.

Une concertation sur le télétravail pourra donner lieu à une négociation interprofessionnelle et, à propos des congés pour événements familiaux, un accord ne pourra pas fixer une durée inférieure à celle applicable en l’absence d’accord.

 

Concernant les nouvelles protections

Les modalités du Compte Personnel d’Activité (CPA) sont précisées : les jeunes « décrocheurs » sortis sans qualification du système scolaire auront la possibilité d’être dotés d’heures de formation, et les salariés peu qualifiés verront leur droit à la formation porté de 24 à 40 heures par an, dans la limite d’un  plafond passant de 150 à 400 heures. Un compte « engagement citoyen » sera créé et couplé au CPA pour reconnaître l’engagement, notamment des jeunes en service civique, par des heures de formation.

Pour les jeunes, un « droit à l’accompagnement » et la généralisation de la « garantie  jeunes » seront  inscrits  dans  le  projet  de  loi Travail.

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