Lutte contre la fraude fiscale : « durcir »

L’Assemblée nationale examine ces jours-ci en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière. Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget, attend dès cette année une rentrée de 2 à 2,5 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat.

Aujourd’hui, selon Bercy, du fait de la fraude fiscale, l’Etat perdrait chaque année 50 à 60 milliards d’euros. Pour durcir la lutte, le Gouvernement a préparé un projet de loi pour une « plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l’efficacité des outils » explique l’exposé des motifs du projet.

Des organisations mieux adaptées…

Plusieurs mesures viendront concrétiser l’objectif de durcissement. Des organisations mieux adaptées aux besoins, avant tout : élargissement du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale complexe, renforcement de la capacité de contrôle de l’administration fiscale. Mesure phare également : la création parallèle dans un second projet de loi, d’un Procureur de la République financier ; placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera cependant compétent sur le territoire national pour les « atteintes à la probité, les infractions de corruption d’agent public étranger, les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée, ainsi que pour le blanchiment de ces infractions. »

… et des peines plus dures

Le projet de loi porte aussi la création de mesures pénales durcies : circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves (fraude en bande organisée, recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, fiducies ou trusts), peines encourues portées à 7 ans d’emprisonnement (5 ans jusqu’alors) et 2 millions d’euros d’amende au lieu de 750.000 jusqu’à présent (avec la possibilité pour les enquêteurs de recourir dans ces cas aux techniques dites « spéciales » d’enquêtes telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours), alignement des peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques ou encore renforcement du régime des saisies et confiscations d’avoir criminels. Enfin, le projet de loi crée le droit pour les associations anticorruption, en plus de l’administration fiscale, de se porter partie civile pour faciliter l’arrivée des affaires devant la justice.

2,5 milliards dès 2013 et pas d’amnistie

Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget, compte sur la nouvelle loi pour une montée en charge progressive des rentrées fiscales conséquentes avec la possibilité de 2 à 2,5 milliards dès 2013. Pour autant, mercredi matin, il annonçait « qu’il n’y aurait pas d’amnistie » pour y parvenir. Mais, ajoutait-il aussi, si les fraudeurs viennent d’eux-mêmes, « on ne va pas (leur) appliquer les peines qui s’appliqueraient à ceux que l’on a attrapés dans le cadre d’une procédure judiciaire. » Et d’ajouter : « Je ne souhaite pas que ce soit à la tête du client. Je ne souhaite pas qu’on puisse donner le sentiment de transactions sous le manteau. Comme je veux aller au bout de cette transparence, je ne veux pas d’anonymat ». Les fraudeurs « viendront à visage découvert pour se faire régulariser » contrairement à la cellule Woerth où « ils étaient représentés par des conseils et où tout cela se faisait de façon anonyme. »

liasse de billets et pièces

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