Loi « consommation » adoptée : ce qui va changer pour vous

Les député-e-s ont adopté lundi 16 décembre le projet de loi « Consommation » porté par le ministre délégué, Benoît Hamon. Cette réforme attendue vise à améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre clients et professionnels. Retour sur les 10 mesures concrètes qui vont changer le quotidien des Français.

1- Création des actions de groupe. La mise en place de ces actions collectives, réclamées depuis des années par les associations de consommateurs, est la mesure la plus attendue de ce projet de loi. Celles-ci vont permettre un regroupement des consommateurs qui auraient été victimes d’un même défaut pour une action commune en justice. Intérêt immédiat : peser d’un poids plus important face à des groupes internationaux habitués des tribunaux et ayant la possibilité d’engager de très bons avocats.

2- Création d’un registre national des crédits à la consommation. Dans celui-ci, seront mentionnés tous les souscripteurs à un crédit consommation afin de lutter plus efficacement contre le surendettement.

3- Résilier facilement son contrat d’assurance. Le projet de loi prévoit que la résiliation d’une assurance habitation ou automobile devienne possible à n’importe quel moment au-delà de la première année, et sur simple demande de l’assuré, pour permettre aux consommateurs de souscrire à des contrats aux tarifs les plus compétitifs.

4- Payer son parking à la minute. A partir du 1er janvier 2016, le tarif du stationnement dans les parkings sera calculé à la minute pour permettre des économies.

5- « Réparer plutôt que remplacer ». Dorénavant, le fabricant d’un produit devra informer son distributeur de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à sa réparation. Ces informations seront obligatoirement données au client lors de l’achat. Il s’agit de lutter contre le phénomène « d’obsolescence programmée ».

6- Refuser le démarchage téléphonique. Le projet de loi crée une liste d’opposition renforcée, qui interdit formellement tout démarchage commercial auprès des inscrits. Cette mesure est assortie d’amendes pour les professionnels qui passeraient outre. Bercy entend ainsi lutter contre « le développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives, notamment à l’égard de personnes vulnérables ».

7- De nouvelles garanties pour les achats en ligne. Plusieurs nouveautés à ce chapitre : de nouvelles obligations pour les professionnels qui devront fournir plus d’informations avant la vente ; un allongement du délai minimum de rétractation pour le consommateur qui passera de sept à quatorze jours ; et un délai de livraison maximum fixé à trente jours. Autre mesure : les sites de vente en ligne ne pourront plus « précocher » certaines options payantes, par exemple une assurance annulation lors de la réservation d’un billet de transport. Ces options devront être volontairement choisies par les acheteurs.

8- Moins de frais pour les apprentis conducteurs. Lorsque l’élève d’une auto-école décide de la quitter pour un autre établissement, il se voit parfois réclamer des « frais de restitution de dossier ». Ces frais seront à présent interdits.

9 – Vente des tests de grossesses en grandes surfaces. Sur amendement du Groupe socialiste, le projet de loi permet dorénavant aux grandes surfaces de vendre des tests de grossesses, facilitant ainsi l’accès de tou-te-s à ces tests.

10 – Extension des indications géographiques sur les produits. Le projet de loi prévoit l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques. Cette extension des indications géographiques participera au développement économique local et au maintien de l’emploi dans ces régions.

 

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1 commentaire

  1. Bravo si cette loi passe aussi au sénat.
    En tant qu’ancien président de l’Union Régionale des Organisations de Consommateurs du Poitou-Charente je ne peux qu’approuver une telle loi encore que j’y vois deux manques:
    – le harcèlement publicitaire (papier, journaux TV)
    – et l’intention de tromper souvent évidente dans les publicités.
    1-Pour le premier point je pense que l’on pourrait limiter le nombre de campagnes publicitaires par commerçant selon la nature du produit vendu ; les recettes publicitaires qui font vivre les médias seraient compensées par le prix de ces campagne dont la rareté ferait automatiquement augmenter le niveau. Une déclaration obligatoire en préfecture des campagnes permettrait un contrôle encore que les organisations de consommateurs pourraient jouer un rôle important;
    2-Pour le second point ce serait au juge d’apprécier l’opportunité d’engager une poursuite à la suite d’une plainte .

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