Le projet de loi renseignement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi sur le renseignement, dont nous vous parlions dans une précédente lettre d’information, a été adopté ce mardi par une large majorité des député-e-s. Il crée un cadre légal, cohérent et complet, qui n’existe pas jusqu’alors pour les activités des services de renseignement. Un impératif, pour donner aux services les moyens nécessaires à la lutte contre le terrorisme, mais aussi pour s’assurer du respect des libertés publiques.

Face aux inquiétudes suscitées par le texte, il est important de comprendre que ce projet de loi ne créé pas de nouveaux moyens techniques permettant l’interception de données, mais étend aux services de renseignement les moyens jusque-là réservés à la police judiciaire. Surtout, légiférer, c’est protéger les citoyen-ne-s et les agents des services concernés : ne pas le faire, c’est accepter des zones « grises ». Parce que les services français sollicitent déjà préalablement des autorisations de collecte précises et ciblées sur des individus représentant une menace avérée, il fallait renforcer ce dispositif. Dorénavant, toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet :
– d’une autorisation hiérarchique extérieure au service, celle du Premier ministre ;
– d’un contrôle approfondi par une autorité indépendante ;
– d’un droit au recours devant la justice, en l’occurrence le Conseil d’État, pouvant enjoindre au Gouvernement d’y mettre fin.

Nouvelles garanties pour le respect des libertés

Outre les dispositions initialement prévues par le Gouvernement, comme la création de Commission de Contrôle Nationale de Contrôle des Techniques du Renseignement (CNCTR), pièce maîtresse du contrôle des activités de renseignement, le travail parlementaire a permis l’ajout de garanties complémentaires. La nouvelle commission, qui a vu ses prérogatives renforcées, aura notamment un accès permanent aux dispositifs de traçabilité et aux locaux des services de renseignement où sont centralisés les renseignements collectés.

Autres ajouts importants : les professions dont l’exercice est directement lié au débat public, à la défense des libertés individuelles – magistrats, avocats, parlementaires et journalistes –  bénéficieront d’une protection renforcée. Un statut de lanceur d’alerte a également été créé afin d’apporter une protection juridique à tout agent qui révélerait des illégalités commises. Enfin, et ce n’est pas anodin, les opérateurs internet auront la possibilité de s’assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements : une avancée saluée par la principale entreprise d’hébergeur de sites Internet en France.

Pour apporter toutes les garanties, le Président de la République, ainsi qu’il l’a annoncé le 19 avril, saisira le Conseil constitutionnel au terme de la discussion parlementaire, pour qu’il vérifie que « ce texte est bien conforme » à la Constitution.

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