Le numérique : une chance pour les femmes, des écueils à dépasser

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présidée par Catherine Coutelle a adopté mardi 15 décembre le rapport d’information consacré, en général, au thème « Femmes et numérique » et en particulier au projet de loi pour une République numérique. La Délégation a désigné comme rapporteure sa présidente Catherine Coutelle. Le rapport d’information propose 18 recommandations. Elles ont toutes pour but de renforcer l’égalité femmes-hommes et sont articulées autour de 4 priorités.

4 priorités

1 – faire de la révolution numérique une opportunité pour les femmes et un levier de formation et d’emploi, avec des efforts à accomplir en matière d’orientation des femmes et des filles vers les métiers du numérique, en favorisant le développement d’une culture digitale accessible à tout-e-s et le déploiement d’études prospectives sur les conséquences du numérique sur l’emploi féminin ;

2 – développer de nouvelles formes de militantisme pour l’égalité femmes‑hommes grâce au cyberespace et à Internet, outils d’émancipation et de visibilité pour les femmes dans l’espace public ;

3 – assurer les droits et libertés des femmes à l’ère du numérique, notamment en matière de droit à l’oubli (en particulier pour les mineures) ;

4 – prévenir et sanctionner les nouvelles formes de violences faites aux femmes et aux filles sur Internet, en actualisant les connaissances sur les violences en ligne, en sanctionnant davantage les atteintes à la vie privée sur Internet dans le code pénal, en formant les agent‑e‑s public‑que‑s concerné‑e‑s, en généralisant l’emploi de termes français pour nommer explicitement la réalité des cyberviolences et en agissant en milieu scolaire.

 

18 recommandations autour de 3 axes

AXE 1 > REVOLUTION NUMERIQUE, ÉDUCATION ET EMPLOI DES FEMMES

  1. Revoir en profondeur l’orientation à l’ère du numérique, dans l’enseignement, et en responsabilisant tous les acteurs de l’éducation (enseignant.e.s, agent.e.s d’orientation, parents d’élèves), pour casser enfin les stéréotypes sexistes et permettre le libre choix des carrières des filles.
  1. Accélérer le déploiement de la charte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur afin de permettre aux filles d’être plus présentes et visibles dans l’enseignement supérieur.
  1. Développer dans les établissements d’enseignement une culture et un usage du numérique qui accompagnent la mise à disposition des équipements informatiques. Mettre en œuvre une pédagogie fondée sur le décloisonnement et la transversalité.
  1. Réaliser des études prospectives indiquant, à court, à moyen et à long terme, les conséquences prévisibles de la révolution numérique sur l’emploi féminin. Ces études devront également indiquer quelles pourraient être les formations d’avenir compte tenu de l’évolution de la structure de l’emploi.

 

AXE 2 > DROITS ET LIBERTÉS DES FEMMES À L’ÈRE DU NUMERIQUE : MIEUX CONNAITRE POUR MIEUX AGIR

  1. – Compléter la loi pour que le rapport annuel de la CNIL comporte un bilan d’application sexué des dispositions prévues par le projet de loi en matière de droit à l’oubli (article 32), concernant l’effacement des données pour les personnes mineur.e.s.
  1. – Généraliser la production de données sexuées par les administrations et organismes publics pour mieux permettre l’utilisation des données publiques ouvertes (open data) au service de l’égalité femmes-hommes.
  2. – Élargir les missions du Conseil national du numérique (CNNum), pour qu’il soit chargé de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie « en prenant en compte les enjeux liés à l’égalité femmes-hommes » (modification du décret du 13 décembre 2012).
  1. – Généraliser l’emploi de termes français pour mieux traduire la réalité des cyberviolences dans toutes les enquêtes, études, actions d’information et de sensibilisation, textes officiels et dans la communication politique.

Happy slapping → « vidéo-lynchage »

Slut shaming → « intimidations des « salopes » »

Revenge porn « vengeance pornographique »

Sexting « harcèlement sexuel par textos »

  1.  Améliorer le dispositif statistique du ministère de la justice (casier judiciaire national, etc.) pour pouvoir disposer d’informations plus précises sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées en matière de cyberharcèlement, atteintes au droit à l’image et  à la vie privée sur internet (« vengeance pornographique »), etc.
  1. – Améliorer les connaissances sur les violences en ligne et le cybersexisme :

– en complétant le champ des enquêtes sur les violences faites aux femmes de type VIRAGE pour mieux prendre en compte toutes les violences en ligne ;

– en saisissant le Conseil national du numérique (CNNum) d’une étude sur l’image des femmes, le sexisme et les violences sur internet, réseaux sociaux et jeux vidéos en ligne, en France et dans certains autres pays.

  1. – Modifier le décret du 3 janvier 2013 relatif à la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF) pour faire explicitement référence aux violences en ligne.

 

AXE 3 > FACE AUX CYBERVIOLENCES : SANCTIONNER, ACCOMPAGNER, PREVENIR

  1. – Modifier l’article 226-1 du code pénal pour mieux sanctionner les atteintes à la vie privée sur internet dans le cas de « vengeances pornographiques» !

– en prévoyant des circonstances aggravantes lorsque que les faits concernent l’enregistrement ou la diffusion, sans le consentement de la personne, de photos ou vidéos intimes à caractère sexuel, en renforçant ainsi les peines encourues dans ce cas ;

– en envisageant la possibilité d’engager des poursuites même si les images ont été prises dans un lieu public (et non seulement dans un lieu privé) ;

– en clarifiant les dispositions établissant une présomption de consentement, en prévoyant une exception dans le cas de photographies ou vidéos sexuels.

  1. – Poursuivre les actions de formation des magistrat.e.s et agent.e.s de police en matière de cybercriminalité en veillant à la prise en compte des cyberviolences, notamment en direction des femmes, et en matière d’aide aux victimes.
  1. – Lancer un plan d’actions d’information et de sensibilisation en direction du grand public sur les cyberviolences, avec l’implication des ministères concernés, et plus particulièrement sur la diffusion de photographies ou vidéos intimes par un ex-partenaire, en s’inspirant des actions engagées au Royaume-Uni.

– En termes de moyens : site internet et communication sur les réseaux sociaux, ainsi que sur les sites tels que You Tube pour toucher les plus jeunes, ligne téléphonique d’urgence, etc. ;

– En termes d’objectifs : prévenir le partage de vidéos ou photographies intimes, libérer la parole, apporter un soutien aux victimes et des conseils juridiques, faire prendre conscience de la gravité des faits et communiquer sur les sanctions encourues, etc.

  1. – Compléter les dispositions issues de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École pour que les formations à l’utilisation des outils et des ressources numériques, dispensées dans les écoles et les établissements d’enseignement, comportent une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage d’internet qui prenne en compte les enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes, et en particulier la prévention et la lutte contre les violences faites aux jeunes filles.
  1. – Développer les bonnes pratiques et soutenir les initiatives locales en milieu scolaire pour sensibiliser les jeunes sur les droits et devoirs liés à l’internet et les usages responsables du numérique ainsi que sur les cyberviolences.
  1. – Lutter contre le sexisme dans les jeux vidéos, par une modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt jeux vidéos (CIJV), pour prendre en compte la présence de contenus sexistes, ou par la création d’un label.
  1. – Encourager la réalisation d’une étude sur les applications mobiles en direction des jeunes enfants en vue de la diffusion d’une liste ou palmarès d’applications non-sexistes, voire d’un label.

>>> Plus d’infos et de chiffres sur le Rapport Coutelle : lire le dossier de presse

 

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