Le non cumul est annoncé, enfin !

Voulu par le Président de la République, le projet de loi interdisant « le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur » est en première lecture depuis hier à l’Assemblée Nationale. Pour renforcer le Parlement et la séparation des pouvoirs, pour favoriser le renouvellement dans nos institutions représentatives, cette réforme est une nécessité politique et démocratique depuis longtemps appelée par la députée de la Vienne.

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Certains n’ont pas attendu : en 2008, Catherine Coutelle faisait le choix, annoncé, de se consacrer entièrement à son mandat de députée. Depuis les élections législatives de 2012, 70 député-e-s socialistes ont abandonné leur mandat local sans attendre le vote de la loi. Ils ne sont pas les seuls : depuis les précédentes lois de 1985 et 2000, un nombre grandissant de maires ou de présidents d’exécutifs locaux se sont convertis avec succès au mandat unique. Cette nouvelle réforme propose aujourd’hui d’aller plus loin.

Entrée en vigueur : 2017

Qui sera concerné par la réforme ? Le projet de loi interdit aux députés, sénateurs et parlementaires européens de cumuler leur mandat avec des fonctions ou mandats exécutifs locaux : maire, maire délégué et adjoint au maire, président et vice-président de conseils régionaux, généraux et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette règle du non-cumul s’applique pour toutes les collectivités territoriales, sans considération de taille.

Lors de l’examen en commission, les député-e-s socialistes ont étendu l’interdiction de cumul à de nouvelles fonctions : les présidents de sociétés d’économie mixte locales, présidents et vice-présidents des quelques 11 000 syndicats de communes et 3 000 syndicats mixtes, sont également concernés par le non cumul.

La loi sera appliquée en 2017. Cet arbitrage fait le choix de la sécurité juridique en écartant le risque d’inconstitutionnalité qu’il y aurait à appliquer la loi dès 2014. C’est aussi le choix de la continuité, car les lois de 1985 et 2000 n’ont été appliquées que lors du renouvellement des mandatures. Enfin, c’est la volonté de laisser du temps aux parlementaires, aux équipes politiques et aux électeurs de s’adapter à un texte qui va bouleverser les habitudes. Après 2017, tout député démissionnaire, en cas de cumul, sera remplacé par son suppléant.

Une réforme favorable à la parité

Malgré les sanctions des partis politiques ne respectant pas la parité, les femmes restent aujourd’hui fortement minoritaires dans les assemblées élues : 73 % des députés, 78 % des sénateurs, 92 % des présidents de Conseil Régional et 95 % des Présidents de Conseil Général sont des hommes. Or, 80% des parlementaires en situation de cumul sont des hommes. Le non-cumul des mandats favorisera clairement la parité.

Les français souhaitent le changement. Cette attente légitime trouvera une réponse dans cette évolution législative qui permettra de donner un nouveau souffle aux instances démocratiques et à la relation qu’entretiennent les citoyens avec le fonctionnement de la République.

Face à l’accroissement de l’activité législative, cette loi renforcera le pouvoir du Parlement en lui donnant des élu-e-s à « temps plein » qui seront à même d’assurer pleinement des fonctions de responsabilité qui nécessitent un engagement quotidien.

 

Deux amendements pour le non cumul avec tout mandat local« Considérant l’importance des responsabilités et le volume des travaux engagés à l’Assemblée nationale et au Sénat, il apparaît fondamental que les parlementaires n’éparpillent pas leurs engagements et agendas entre un mandat national et un mandat local » : c’est sur la base notamment de cet argument notamment que Catherine Coutelle a déposé deux amendements au projet de loi relatif au non cumul.Son propos ? Aller jusqu’au bout de la démarche, et exclure toute possibilité de cumul entre un mandat de parlementaire national ou européen et un mandat local, même « non exécutif » (conseiller municipal, général, régional, etc…). « L’exercice d’un mandat local concomitant n’est pas indispensable à l’exercice du mandat de parlementaire », précisait encore les exposés des motifs des deux amendements (un concernant le cumul avec les mandats parlementaires nationaux, un pour le cumul avec un mandat parlementaire européen). « Elu-e d’une circonscription, il nourrit sa réflexion législative à vocation nationale (ou européenne) de ses échanges locaux ; sa disponibilité lui permet de ne pas être « coupé du terrain » ». Les deux amendements n’ont pas été adoptés.

 

 

 

 

 

 

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