Le délit de solidarité supprimé : satisfaction pour Catherine Coutelle

Elle s’était battue ardemment contre le « délit de solidarité » pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy : Catherine Coutelle est donc pleinement satisfaite que le travail entre les parlementaires et le gouvernement ait permis de le supprimer. La suppression a été adoptée mardi 11 décembre par les députés.

Au cours de la législature précédente, Catherine Coutelle avait en effet co-écrit et défendu dans l’hémicycle (au fil d’échanges intenses avec le Ministre de l’Intérieur du moment) une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » après y avoir été sensibilisée par le film Welcome, découvert un soir à Paris. Au cours du débat, la députée avait invité le réalisateur Philippe Lioret à discuter avec les poitevins après des projections au cinéma Le Dietrich. L’initiative avait alors eu un fort succès.

Pour rappel, les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers risquaient, vue la législation alors en vigueur, de se voir mis en examen pour « délit de solidarité », c’est-à-dire pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. Le projet de loi « relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour et le délit d’aide au séjour irrégulier », adopté mardi, précise qu’il n’y a pas de délit lorsque l’aide est fournie à titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à des personnes étrangères. Cette réforme permet de maintenir l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.

Par ailleurs, le projet de loi, examiné cette semaine, a limité le temps de retenue des personnes étrangères : la garde à vue est remplacée par une retenue pour vérification de situation, cette retenue devant être d’un temps maximal de 16 heures. Elle est placée sous le contrôle du procureur de la République – qui peut y mettre fin à tout moment – et est assortie de garanties : droit à l’interprète, à l’avocat, au médecin et à l’aide juridictionnelle.

 

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