L’action de groupe contre les inégalités femmes-hommes

L’Assemblée nationale examinait hier la proposition de loi, portée par le député Razzy Hammadi et le Groupe socialiste, relative aux actions de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités. Créée avec la loi relative à la consommation, puis élargie à la santé, l’action de groupe va donner aux citoyen-ne-s la possibilité de saisir collectivement la justice pour faire respecter les lois qui interdisent les discriminations liées à l’emploi, au logement et aux services. Le point sur un nouvel outil efficace pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui, une victime sur deux n’engage aucune action en justice. Les procédures sont longues, coûteuses et complexes. À qui s’adresser ? Tribunal de prud’hommes ou de grande instance ? Quelles sont les démarches ? Les risques ? Ce sont les obstacles qui se dressent devant les victimes souvent isolées quand elles osent porter plainte, et ce à quoi souhaite répondre la mise en place des actions de groupe. Objectif : sanctionner les pratiques discriminatoires et responsabiliser l’ensemble des acteurs dans la lutte contre les inégalités.

L’action de groupe, comment ça marche ?

Qui sera concerné ? Toutes les personnes s’estimant victimes de discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur de peau, de la religion, de l’origine ethnique ou sociale pourront se regrouper pour former une action commune en justice.

Comment s’organiser ? Les plaignants devront se faire connaitre auprès d’une association constituée depuis au moins 5 ans et ayant pour objet statutaire la lutte contre les discriminations, ou d’un syndicat représentatif. Les actions seront portées devant le Tribunal de grande instance sauf lorsque seront visées des personnes morales de droit public (dans ce cas, c’est le tribunal administratif qui est compétent).

Que visent-elles ? Ces actions pourront viser des entreprises privées, des structures publiques, des professionnels comme des particuliers dans le cas de discrimination au logement par exemple.

Les droits des femmes renforcés

Alors que les femmes restent encore moins payées que les hommes dans le privé comme dans le public (-19,2% dans le secteur privé, -14,8% dans la fonction publique d’État, -10,3% dans la fonction publique territoriale, – 21,9% le secteur hospitalier public), l’action de groupe permettra aux femmes d’une même entreprise ou d’une même structure publique, victimes de discriminations salariales fondées sur le sexe, de se regrouper pour former une action en justice.

Avec des coûts faibles puisque mutualisés, l’action de groupe améliorera l’efficacité des recours judiciaires. Elle désencombrera les tribunaux qui croulent aujourd’hui sous des affaires similaires et multiples. Elle permettra surtout aux femmes d’agir ensemble et plus efficacement contre les inégalités.

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