La réforme du dialogue social présentée hier en Conseil des ministres

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue, François Rebsamen, présentaient hier en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social. Objectif du texte, dont s’est d’ores et déjà saisie la Délégation aux droits des femmes : opérer une réforme en profondeur du dialogue social au sein de l’entreprise pour le rendre plus stratégique et plus proche des préoccupations des salarié-e-s et des employeur-e-s. Le point sur les principales dispositions du texte.

Un dialogue social plus performant, ce sont des salarié-e-s mieux représenté-e-s et donc mieux écouté-e-s, une entreprise plus compétitive : telle est l’ambition du projet de loi qui sera examiné d’ici la fin juin par l’Assemblée Nationale. Initié par une négociation entre partenaires sociaux qui n’a pas permis de faire émerger un accord, le projet de loi résulte de la volonté du Gouvernement de poursuivre le dialogue en présentant la réforme au débat parlementaire.

Quatre axes

Quelles sont les principales mesures portées par le projet de loi ?

1 – Mettre en place une représentation pour les millions de salarié-e-s des très petites entreprises (TPE) par la création de commissions régionales interprofessionnelles composées de 10 salarié-e-s et de 10 employeur-e-s, issu-e-s des TPE. Ceux-ci donneront des conseils en matière de droits du travail et assureront des missions d’information et de concertation sur l’emploi et la formation.

2 – Simplifier les rythmes de négociation au sein des entreprises en passant de dix-sept consultations annuelles obligatoires à trois temps forts : sur la situation économique de l’entreprise, sur la situation sociale de l’entreprise et sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; tout en opérant des regroupements au sein des douze négociations obligatoires existantes.

3 – Adapter la représentation des salarié-e-s à la diversité des entreprises. Pour cela, le projet de loi prévoira d’étendre la possibilité de créer une « délégation unique du personnel » (qui regroupe le comité d’entreprise et les délégués du personnel) aux entreprises jusqu’à 300 salariés (au lieu de 200 aujourd’hui) et de donner la possibilité que cette délégation unique englobe, en plus du comité d’entreprise et des délégués du personnel, les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sans que celui-ci ne disparaisse.

4 – Donner de nouveaux droits aux représentants syndicaux, valoriser les parcours militants et assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives du personnel.

Prime d’activité et compte personnel d’activité

Mesure phare du projet de loi, la création de la prime d’activité permettra de remplacer la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité. Versée dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salarié-e-s comme pour les travailleurs indépendants, un bonus individuel viendra soutenir le revenu des travailleurs faiblement rémunérés qui travaillent plus d’un mi-temps.

Ce bonus sera particulièrement important pour les travailleurs percevant entre 0,8 et 1,2 SMIC. Son barème tiendra compte de la charge de famille et des ressources du foyer.

Enfin, le projet de loi créé un « compte personnel d’activité ». Depuis plusieurs années, chaque actif se voit doter de droits individualisés qu’il peut mobiliser à son initiative et qu’il conserve même lorsqu’il change d’emploi : compte personnel de formation, compte personnel pénibilité, compte épargne-temps. Mais ces droits restent cloisonnés. Le compte personnel d’activité permettra de regrouper l’ensemble de ces dispositifs. Pour faire avancer cette idée dont le principe sera écrit dans la loi, la concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre.

Retrouvez le projet de loi et le dossier de presse

Lire la compte-rendu du Conseil des ministres d’hier

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