La fiscalité, un « frein » pour les femmes ?

Alors que le Premier ministre a installé ces derniers jours un groupe de travail sur la fiscalité des ménages, la Présidente de la Délégation aux droits des femmes a souhaité que soit regardée au sein de la DDF cette question : le système fiscal français traite-t-il de façon égale les femmes et les hommes et assure-t-il l’égalité entre les femmes et les hommes ? Le point sur les réponses apportées, mercredi, par les économistes Séverine Lemière (IUT Paris – Descartes) et Hélène Périvier (OFCE) devant la DDF qui a commencé un cycle d’auditions pour entendre divers points de vue sur le sujet.

déclaration de revenus

« Ce sujet est typiquement l’occasion de montrer qu’il y a des inégalités femmes – hommes, même dans les politiques apparemment neutres ». Pour Séverine Lemière et Hélène Périvier, la réponse est claire : contrairement à ce que l’on pourrait penser d’un système qui, en principe et en droit, assure une égalité parfaite de traitement pour chacun, se nichent des inégalités femmes – hommes. Mais de quelle manière ? Et lesquelles ?

La fiscalité des ménages fondée sur le couple

Il faut d’abord avoir en tête pour bien comprendre les inégalités pointées du doigt par ces deux économistes que le système français, créé dans les années 1950, est « familialiste ». Comprendre : les principes qui le fondent assurent une égalité de traitement qui se fonde sur le fait que le noyau « de base » de la société c’est la famille. Et une famille telle qu’elle était majoritaire dans ces années là, c’est-à-dire composée de deux parents hétérosexuels et d’un ou plusieurs enfants. Des preuves ?  Deux pourraient suffire. D’une part, le fait que deux personnes mariées (ou pacsées désormais) aient chacun une part fiscale pour constituer un foyer qui en compte deux les avantage de fait par rapport aux célibataires ou aux personnes vivant en union libre. D’autre part, l’avantage fiscal accordé depuis les années 70 pour un troisième enfant (le premier enfant représente une demie-part, le deuxième une demie également et le troisième une part complète) dans ce même type de famille est le signe d’une volonté de l’Etat dans les années 70 de soutenir la natalité et que les familles aient un troisième enfant. Cette orientation, qui n’est plus en adéquation avec l’évolution des familles aujourd’hui, est le socle des inégalités constatées par les économistes.

Des inégalités « dérivées » de ce système

Selon elles, pour les femmes, c’est dans cette construction du système que peuvent se nicher des inégalités. Il y a d’abord ce qui est de nature à alimenter les inégalités professionnelles : parce que les femmes seraient incitées à choisir la forme de famille « promue » par le système fiscal, cela renforcerait les inégalités professionnelles qui caractérisent leurs carrières et se prolongent dans les retraite. Une incitation qui, soulignent-elles, n’est pas compensée par la possibilité de faire des choix rationnels et éclairés : « l’opacité » du système fiscal français ne permettrait en effet pas de faire des projections pour voir quelle serait la meilleure solution.

Autre cas d’inégalité liée au système actuel : pour celles qui élèvent seules des enfants (les célibataires avec enfants sont très majoritairement des femmes) la pression fiscale est plus forte que si elles étaient en couple (inégalité que l’on retrouve également pour les personnes vivant en couple en union libre).

Quelles pistes pour l’égalité ?

Pour Hélène Périvier, entre le système actuel et l’individualisation totale qui ne serait pas souhaitable, il existe trois pistes de réforme possibles pour plus de justice en général et qui bénéficieraient indirectement aux femmes en particulier.

« Soit on réforme le quotient conjugal, c’est-à-dire que l’on revoit à la baisse le nombre de parts pour un couple pacsé ou marié (1,5 ou 1,7 plutôt que 2), ce qui reflèterait plus la réalité du pouvoir d’achat du couple ; soit on crée un plafond au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier des avantages des deux parts, ce qui permet de ne pas toucher les plus modestes ; soit on offre le choix d’opter par un nombre de parts variable, ce qui permet d’introduire de l’individualisation pour ceux qui le souhaitent… mais cela ne changerait pas la situation actuelle. »

Des pistes entendues par la DDF, et qui seront approfondies, élargies et soumises au crible d’autres points de vue à travers les auditions à venir. Objectif : contribuer, le moment venu, à la réforme fiscale sous le prisme de l’égalité femmes – hommes.

2 commentaires

  1. on ne peut pas dire que le système juridique actuel assure en principe un égalité de traitement parfaite pour chacun. Le familialisme est discriminatoire. Il convient de travailler la notion d’individualisation des droits.
    Une note complémentaire est envoyée par mail.

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    • Les choses sont beaucoup plus compliquées que vous ne le dites. En réalité dans 61 % des cas l’imposition par foyer est plus intéressante que l’iindividualiasation. Dans 21 % des cas c’est le contraire mais dès qu’il y des enfants, l’imposition par foyer redevient plus intéressante.( Source: Rapport Thevenin et rapport Sterdyniak OFCE )
      C’est d’ailleurs ce qui explique que les PACSES ont réclamé et obtenu que l’imposition conjointe soit effective dès l’année de la conclusion du PACS alors qu’initialement il fallait atteindre 2 ans.
      Une individualisation de l’impositon se traduirait pour la plus grande majorité des couples par une augmentation de l’impôt ( et très forte pour les couples « mono-actifs »)
      Cordialement

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