La Délégation aux droits des femmes favorable à la suppression du délai de réflexion et de la clause de conscience pour faire de l’IVG un droit fondamental sans limitation d’accès

COMMUNIQUE

Catherine Coutelle
Députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes

Catherine Quéré
Députée de Charente-Maritime

Rapport d’information sur le projet de loi relatif à la santé :
la Délégation aux droits des femmes favorable à la suppression du délai de réflexion et de la clause de conscience pour faire de l’IVG un droit fondamental sans limitation d’accès

Mercredi 18 février, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (DDF) a délibéré sur le rapport d’information relatif au projet de loi sur la santé. Présenté par Catherine Coutelle et Catherine Quéré, ce rapport et les recommandations qu’il émet permettront d’alimenter le travail parlementaire d’amendement au projet de loi dès le stade du travail en commission, en mars.

Santé des femmes, libre accès à la contraception et parachèvement de l’accès pour toutes à ce droit fondamental qu’est l’IVG : : la DDF a adopté ce jour 21 recommandations (voir détail en annexe)pour faire avancer ces trois sujets majeurs pour les droits des femmes en complétant le projet de loi relatif à la santé, l’un des plus importants de cette session pour l’égalité femmes – hommes.

Afin de « conforter les avancées en matière de santé sexuelle et reproductive », la Délégation a notamment adopté cinq recommandations quant à l’IVG, pour « simplifier le parcours des femmes, renforcer l’offre de soins et améliorer l’accès à l’avortement sur l’ensemble du territoire ».

Parmi ces cinq recommandations, figure la recommandation n°13. Elle vise d’une part à « supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG » et d’autre part à «  supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu’un médecin n’est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé qui donne le droit aux médecins de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » En effet, sur ce second point, l’IVG est légalement soumis à une « double clause de conscience » : la clause de conscience générale à laquelle peuvent recourir tous les professionnels de santé pour les actes médicaux qu’ils sont amenés à pratiquer, et une seconde mention créant une clause spécifique pour l’IVG. Celle-ci persiste au titre d’un compromis accepté en 1975 au sein de la loi Veil. Cette double clause concourt à faire de l’IVG un acte médical à part et contribue à limiter l’accès à un droit fondamental qui, désormais, ne doit connaître aucune entrave pour devenir totalement effectif.

Consulter les 21 recommandations de la Délégation aux droits des femmes

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