IVG : supprimer le délai de réflexion et la double clause de conscience

Mercredi 18 février, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (DDF) a délibéré sur son rapport d’information portant sur le projet de loi santé. Présenté par Catherine Coutelle et par Catherine Quéré, députée de Charente-Maritime, ce rapport et les recommandations qu’il émet permettront d’alimenter le travail parlementaire d’amendement au projet de loi dès le stade du travail en commission, en mars.

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Les 21 recommandations portent sur trois sujets principaux : santé des femmes, contraception féminine et IVG. Parmi celles-ci, les membres de la DDF ont adopté une recommandation qui préconise d’une part de « supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG ». En effet, quand une femme souhaite pratiquer une IVG, elle doit le confirmer deux fois, ce qui complique et rallonge leur parcours, et les place dans une situation infantilisante.

La même recommandation préconise d’autre part de «  supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu’un médecin n’est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé qui donne le droit aux médecins de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » : en effet, l’IVG est légalement soumis à une « double clause de conscience », la clause de conscience générale à laquelle peuvent recourir tous les professionnels de santé pour les actes médicaux qu’ils sont amenés à pratiquer, et une seconde mention créant une clause spécifique pour l’IVG. « Celle-ci persiste au titre d’un compromis accepté en 1975 au sein de la loi Veil. » indiquent les deux députées. « Cette double clause concourt à faire de l’IVG un acte médical à part et contribue à limiter l’accès à un droit fondamental qui, désormais, ne doit connaître aucune entrave pour devenir totalement effectif ».

Lire le communiqué de Catherine Coutelle et Catherine Quéré

Lire les 21 recommandations de la DDF

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