IVG : le délai de réflexion obligatoire de 7 jours supprimé

COMMUNIQUE

 

CATHERINE COUTELLE

Députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes

Co-rapporteure de la Délégation aux Droits des Femmes sur le projet de loi relatif à la santé

CATHERINE QUERE

Députée de Charente-Maritime

Co-rapporteure de la Délégation aux Droits des Femmes sur le projet de loi relatif à la santé

 

IVG : le délai de réflexion obligatoire de 7 jours supprimé

Cette nuit, les député-e-s membres de la Commission des Affaires sociales se sont prononcé-e-s en faveur de la suppression du délai de réflexion quant à l’IVG. Cette suppression, nous la proposions par amendement après l’article 17 du projet de loi porté par Marisol Touraine, relatif à la santé.

Jusqu’à présent en effet, les femmes ayant décidé de recourir à l’IVG doivent respecter un délai de réflexion de 7 jours après une première consultation, et attendre cette échéance pour confirmer qu’elles souhaitent bien pratiquer une IVG. Les femmes ne sont pas des irresponsables. Elles réfléchissent sans avoir l’obligation de subir un délai de réflexion légal qui allonge la mise en œuvre de leur choix, l’accès à leur droit. Dès la première visite, elles ont mûrement réfléchi. Pourquoi continuer à faire peser cette obligation spécifique et faire de l’IVG un droit à part  ? Nous ne sommes plus en 1975, Simone Veil avait proposé notamment ce compromis-là à l’époque car la priorité était de trouver une majorité pour sortir l’IVG de sa dangereuse clandestinité, et elle avait bien fait. Quarante ans plus tard, de nombreux témoignages de femmes, des praticien-ne-s, des associations, disent le frein symbolique et factuel que crée cette obligation légale de réflexion. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, présidé par Danielle Bousquet, l’avait bien mis en lumière dans son rapport relatif à l’accès à l’IVG  publié le 7 novembre 2013. La suppression du délai de réflexion a fait partie des dispositions recommandées par notre rapport fait pour le compte de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la santé, adopté le 18 février dernier. Traduit en amendement, nous sommes satisfaites qu’adopté cette nuit en Commission, il soit intégré dans le texte qui viendra en première lecture dans l’Hémicycle le 31 mars.

Le 26 novembre dernier, tous les président-e-s des Groupes politiques représentés au sein de l’Assemblée et la quasi-totalité des député-e-s votaient la résolution réaffirmant que l’IVG est un droit fondamental. Le 17 janvier dernier, la Ministre de la Santé, des Affaires sociales et des Droits des femmes présentait un Plan IVG  complet pour améliorer l’accès à l’IVG, complétant encore les dispositions prises depuis 2012, dont la gratuité de tous les actes. Avec cette suppression nous passons d’un droit concédé aux femmes à  un droit fondamental, qui permet aux femmes de choisir leur fécondité et de disposer de leur corps.

3 commentaires

  1. Au milieu des messages d’insultes que vous ne manquerez pas de recevoir, je voulais vous dire que je trouvais cet amendement courageux et indispensable.

    J’ai plusieurs témoignages de personnes chez qui ce délai a été culpabilisant et bizarrement instrumentalisé par certains médecins (du type, entendez ce coeur qui bat et réfléchissez y pendant 7 jours…).

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    • Bonjour,

      Je suis journaliste. A la recherche de quelqu’un qui a vécu un délai de réflexion avant une IVG. Je vois à votre commentaire que vous en connaissez peut-être. Pourrions nous en parler par mail?

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  2. « Quarante ans plus tard, de nombreux témoignages de femmes, des praticien-ne-s, des associations, disent le frein symbolique et factuel que crée cette obligation légale de réflexion. »
    Pour le journaliste, je pense qu’il suffit d’interroger la structure qui a trouvé ces « nombreux témoignages »… Vous devriez trouver votre « bonheur ».

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