Impôt sur le revenu : supprimer le quotient conjugal pour promouvoir l’égalité femmes – hommes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Catherine Coutelle,

Députée, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale,

Co-présidente du groupe parlementaire « Genre et droits des femmes à l’international »

déclaration de revenus

Le système fiscal français favorise-t-il l’égalité entre les femmes et les hommes ? Pour travailler cette question ouverte dans le cadre de la réforme fiscale lancée par le Gouvernement, Catherine Coutelle a récemment présenté un rapport sur la fiscalité des ménages, adopté à l’issue des travaux de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, l’obligation d’imposition conjointe pour les couples mariés ou pacsés via le quotient conjugal est un dispositif qui représente un coût pour les finances publiques de l’ordre de 5,5 milliards d’euros. L’efficacité de ce mécanisme doit être interrogée au regard des évolutions des familles et des objectjfs d’égalité femmes-hommes que s’est fixée notre société.

Le quotient conjugal bénéficie en grande partie aux ménages les plus aisés, sans enfants, ayant des revenus inégaux, et aux couples monoactifs. Ce mécanisme peut ainsi dissuader le deuxième apporteur de ressources, souvent les femmes, à entrer sur le marché du travail ou à y revenir. Le quotient conjugal est d’une part injuste d’un point de vue économique et il peut constituer d’autre part un frein à l’emploi des femmes.

Le rapport, qui vient d’être publié, se conclut par trois principales recommandations qui offrent au Gouvernement des pistes d’actions concrètes et graduées :

–    supprimer à terme le quotient conjugal afin de promouvoir l’égalité femmes-hommes et une plus grande progressivité de l’impôt. Il s’agirait tout d’abord d’ouvrir aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d’opter pour l’imposition séparée et l’avantage fiscal lié au quotient conjugal pourrait être plafonné pour les plus hauts revenus, dans une optique de redistribution plus juste ;

–    renforcer les dispositifs de soutien aux salarié-e-s modestes (diminution des cotisations salariales, refonte de la PPE et du RSA activité, augmentation de ce dernier,  lissage des effets de seuil à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu …). L’objectif des travaux n’est pas de réduire ou d’augmenter les prélèvements d’impôts, mais de mieux les répartir pour plus d’égalité et de justice;

–    améliorer l’évaluation et le pilotage des politiques budgétaires et fiscales, pour développer la prise en compte de l’égalité femmes – hommes dans les études d’impact et documents budgétaires, ainsi que les études et simulations afin de mieux étayer la décision publique.

Retrouvez le Rapport Coutelle en suivant ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1875.asp

3 commentaires

  1. Je ne comprends pas votre argumentaire. Dans une France minée par le chômage, vous encouragez une partie de la population a entrer à Pôle Emploi au nom de l’égalité homme femme. Le choix d’élever ces enfants (choix citoyen, qui entre dans Pib et qui est un véritable travail) doit être reconnu. Si le salaire des femmes était à la hauteur de celui des femmes, il y aurait autant d’hommes que de femmes pour le faire.

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  2. Idées débile : Catherine Coutelle veut favoriser e-Darling : pourquoi épouser quelqu’un de statut social plus bas : on partage ses revenus et on est imposé comme un célibataire.

    Il y en marre de la politique dictée par les professeurs de collège : Marie Hélène Aubert, Catherine Coutelle, Ayrault, des gens qui conduisent notre pays à la faillite.

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  3. Je pense qu’il est inutile de répondre à madame Coutelle tant ses arguments sont orientés dans une totale mauvaise foi. Elle décide, de son propre chef, que les couples mariés vivent comme deux célibataires côté à côté, ne partageant rien, faisant bourses séparées. Ça doit être le cas, sans doute, des gens qu’elle fréquente et dont les ressources incompressibles représentent un petite partie du revenu. Mais pour ceux qui ont du mal à finir la fin du mois, c’est une toute autre affaire. J’aimerai que madame Coutelle dise qu’il faudra, en même temps que le quotient conjugal soit supprimé , individualiser totalement le couple et accorder aux conjoints à faibles ressources, les aides dont bénéficient les célibataires. Par exemple, accorder le minimum viellesse à tout conjoint n’ayant qu’une petite retraite qu’elle que soit le revenu de l’autre conjoint . On individualise oui ou non ? J’attends votre réponse chère madame Coutelle.

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