Hadopi

La direction du groupe CGR Cinémas vient de m’interpeller par courrier, me demandant de soutenir la loi « Création et Internet » (dite HADOPI). L’occasion pour moi de faire connaitre ma position dans ce débat… Ce projet est inadapté, dangereux, obsolète et fortement couteux. Il va à l’encontre des évolutions de la société alors qu’il est urgent de changer de paradigme si l’on veut éviter de renforcer la défiance entre les artistes et les internautes. Il faut réinventer le rapport du producteur au consommateur. La « licence globale » proposait sans doute le début d’une solution plus réaliste…

Lire ci-dessous mon courrier dans son intégralité

 


Catherine Coutelle
Députée de la Vienne

à

M. le Directeur Général
du Groupe CGR Cinémas

 

Poitiers, le 26 Février 2009

 

 

Monsieur le Directeur Général,

 

Dans votre courrier du 19 février dernier, vous attirez mon attention sur le projet de loi « Création et Internet » en sollicitant mon vote pour son adoption lors de son examen à l’Assemblée Nationale.

Pourtant, nous ne partageons pas le même point de vue et la lecture de votre courrier, au cours de ce débat, m’invite à souligner plusieurs désaccords.

J’ai d’abord considéré, je dois vous le dire, votre intervention avec un peu de distance car je ne classe pas le groupe CGR parmi les acteurs culturels de notre pays mais bien davantage comme une société défendant une simple logique financière faisant bien peu de cas, d’ordinaire, des problématiques de diversité culturelle ou d’aménagement du territoire.

Les difficultés de relations à Poitiers avec les collectivités en attestent.

Les interventions comme la vôtre sont donc déjà un premier point qui m’interroge dans ce débat. A aucun moment, les citoyens, les internautes ou les associations n’ont été entendus et du côté de la culture, seuls, quelques intérêts privés, proches du pouvoir, semblent avoir fait l’objet d’une écoute attentive.

J’en viens au texte.

Pour être très claire, il n’est évidemment pas question pour moi d’encourager ni de légaliser le piratage des œuvres. Tout au contraire, je défends, comme tous, le principe d’une juste rétribution des produits culturels (en m’interrogeant d’ailleurs sur la répartition de cette rétribution entre artistes et producteurs dans certains cas).

Il est tout aussi important pour moi d’accompagner le développement de salles de cinéma dans les zones urbaines ou rurales.

Je m’engage en ce moment pour qu’un projet aboutisse au sud de l’agglomération de Poitiers.

Pourtant, je ne crois pas le cinéma directement menacé par le téléchargement. Vous conviendrez que le visionnage d’une vidéo pixellisée sur un écran de petite dimension et au son grésillant, n’a que très peu de rapport avec une séance dans vos salles. Il y a probablement de la place pour différentes utilisations de la production cinématographique et peut-être même qu’un accès facilité à ces œuvres favorise l’attrait pour des projections de qualité au cinéma.

Vous me démontrez d’ailleurs que la fréquentation est en progression constante depuis plusieurs années. Vous regrettez une stagnation alors même que la situation économique et sociale aurait pu conduire à une diminution de ce nombre d’entrées.

Aussi, il n’y a aucun doute à avoir sur mon attachement à nos productions culturelles, mais c’est bien la logique et les moyens de ce texte que je souhaite combattre.

Il modifie, d’une part, l’esprit du fonctionnement de la justice en créant une présomption de culpabilité. D’autre part, il ne vise pas les pirates mais les abonnés au réseau Internet. Il crée donc un nouveau délit de « non surveillance » de l’usage qui est fait de son accès. Ensuite, il nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL. Vous récusez l’accusation du texte « liberticide ». Pourtant la démarche qu’il propose a été jugée contraire aux Droits de l’Homme par le Parlement Européen.

Mais surtout, je crois ce projet de loi obsolète, fortement coûteux et inadapté voire anachronique.

Obsolète car l’ensemble des technologies qu’il entend contrôler sont déjà dépassées. Il ne cadre qu’une infinie partie du téléchargement illégal.

Coûteux. La multiplication des processus d’identification (IP, mail) pour l’envoi de messages d’avertissement, dans la logique de la riposte graduée, représenterait une dépense de plusieurs dizaines de millions d’euro pour l’Etat.

Inadapté surtout. La consommation de biens culturels, par la dématérialisation et l’immédiateté des échanges, s’est profondément transformée, et ce, de manière irréversible. Le désir des citoyens de profiter d’une diversité culturelle toujours plus grande nécessite une véritable révolution du rapport du producteur au consommateur.

Les mesures proposées dans ce texte relaient une vision criminalisante, anachronique, déconnectée des usages et des pratiques.

Ironie de ce projet : il interdit même le « peer to peer » légal. En encourageant le blocage de nombreuses technologies, il montre combien ses auteurs n’ont rien compris à l’esprit d’Internet et aux apports de celui-ci pour nos échanges dans une société moderne.

Enfin, je ne peux que souligner les bénéfices qu’en retireraient certains. Puisque c’est aux ayants-droits de relever les infractions, seuls les majors du disque et du cinéma dont vous faîtes partie, pourront bénéficier d’un mécanisme de défense prévu. Parce qu’ils n’en auront pas la puissance financière, les petits labels ou artistes indépendants ne seront ni protégés, ni indemnisés en cas de piratage massif.

A l’inverse, je regrette que les industries culturelles tardent à améliorer leurs offres légales. En préférant attendre l’application de la loi, elles renforcent l’usage de moyens illégaux et surtout s’assurent de pouvoir bénéficier de l’une et l’autre des rentrées financières (l’amende et la vente légale).

L’analyse que je fais de ce texte est donc sans ambigüité : il porte atteinte aux libertés individuelles, il est inadapté et donc inefficace, il sera perdant parce qu’inscrit dans une seule logique répressive à contre courant des évolutions de la société.

Vous n’aurez donc pas mon vote sur ce texte que j’entends combattre.

Pour autant, comme je vous l’ai dit, il faut apporter une réponse politique aux problèmes posés au monde culturel par les évolutions technologiques. Pour cela, il faut entendre tous les acteurs concernés et s’inscrire dans le réel, sans céder aux pressions des plus grandes puissances financières.

Il faut surtout changer de paradigme si l’on ne veut pas renforcer encore la défiance entre artistes et internautes.

Le principe de la « licence globale » doit être discuté sérieusement. Je constate que cette solution a pour l’instant toujours été écartée, sans doute parce qu’elle bouleverse les modèles économiques de valorisation des œuvres, elle ré-interroge les rapports entre les acteurs culturels.

Mais vous l’avez bien compris et c’est sans doute là, l’une de vos vraies motivations pour une législation plus contraignante.

Je tenais à vous faire cette réponse et je défendrai cette position équilibrée avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

 

Catherine COUTELLE

3 commentaires

  1. Je partage entièrement votre avis sur le sujet. Il est temps de réagir face aux grandes majors qui entretiennent et simulent une crise qui les arrangent bien au lieu de réellement la sûbir. Moi je veux bien acheter des disques à Universal. Mais qu’ils commencent à les sortir dans le commerce lorsqu’il y a une demande du public, et lorsque c’est le cas que ces disques puissent être trouvables facilement. La liste des disques que je n’ai pas pu acheter ou que je me suis procurés au terme d’un parcours du combattant car insuffisemment édités ou diffusés est impressionnante. Pas étonnant que les artistes indépendants marchent mieux que des artistes de majors : ils savent mieux diffuser leurs oeuvres (ils fournissent Amazon eux au moins), sortent parfois plus de supports, et font un effort sur la qualité (oui, les français en ont marre des albums formatés de reprises avec seulement 2 bons titres et 10 mauvais pour remplir le disque).

    La démarche des majorsn’a que pour but de s’en mettre plein les poches en essayant de tout faire pour contrôler et limiter les usages que les utilisateurs font des oeuvres. Il en va ainsi de la taxe pour copie privée qui augmente, touche de plus en plus de supports, alors que dans le même temps le champ de cette copie privée est de plus en plus restreint pour ne pas dire supprimé dans certains cas (les mesures techniques de protection utilisées actuellement sur le marché ne respectent pas le nombre réglementaire d’au moins deux copies).

    Au final ce sont les utilisateurs honnêtes qui sont lésés, ne pouvant pas toujours regarder le DVD qu’ils ont acheté, ou devant repayer pour pouvoir écouter un CD acheté dans leur voiture ou sur leur nouvel ordinateur.
    Et les contrefacteurs eux, ne sont pas lésés puisqu’ils arrivent à contourner tout ça.
    Au final ce système incite presque les honnêtes gens à devenir malhonnêtes. Mais n’est-ce pas cela que les majors recherchent ? Que les utilisateurs payent une fois légalement, puis une autre fois sous la forme de dommages et intérêts ?

    La protection de la vie privée ne saurait non plus laisser un contrôle à la charge de sociétés privées.

    Je trouve juste que vous y allez un peu fort en écrivant que : "je ne classe pas le groupe CGR parmi les acteurs culturels de notre pays mais bien davantage comme une société défendant une simple logique financière".

    A titre personnel s’il n’y avait pas eu les CGR de Poitiers et de Buxerolles il y aurait un grand nombre d’oeuvres que je n’aurai pas vues.
    J’ai même noté un effort du CGR de Poitiers pour proposer des oeuvres en VOST, parfois classées "art et essai", qui n’ont pas été diffusées dans d’autres salles de la Viennes. Il m’est arrivé de me retrouver tout seul dans la salle à certaines de ces séances et elles ont toujours été maintenues, là où une logique financière aurait remarqué que le prix de ma place ne paye même pas le salaire du projectionniste.
    Vous allez me dire que l’article 1134 du code civil et le droit de la consommation ne leur laissait guère de choix. Certes, mais lorsque l’on voit certains messages d’avertissement que parfois ils ont pu diffuser avant leurs films, en parfaite contradiction avec deux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, j’en conclue que le respect du droit n’est pas nécessairement leur fort. D’autres exploitants de salle auraient mis le spectateur dehors en pariant sur une non-action en justice de sa part.

    Enfin, comme tout exploitant de salles de cinéma, le groupe CGR diffuse des oeuvres de l’esprit. Or, il est un grand principe constant et important en droit d’auteur : la protection des oeuvres de l’esprit doit être indifférente à leur mérite.
    Après on peut certes différencier des régimes concernant l’exploitation des oeuvres, comme cela est actuellement le cas pour les oeuvres pornographiques qui ne bénéficient pas du fonds de soutien du CNC et connaissent un régime fiscla défavorable. Mais le principe même de protection ne saurait être fontion du mérite des oeuvres. Ou alors ce serait laisser la porte ouverte à un dictat culturel et intellectuel tel que le proposent les partis d’extrême-droite.

    Cela n’est donc pas souhaitable. Je pense donc qu’il faut voir le groupe CGR comme un acteur culturel comme un autre. D’autant plus que ce groupe ne s’est jamais, contrairement à Universal et consorts, moqué des consommateurs en s’asseyant sur leurs droits.

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  2. Cher Rémi,

    Je vous invite à vous renseigner sur les démélés judiciaires du cinéma CGR de Niort avant de prétendre, concernant CGR, que "’ce groupe ne s’est jamais […] moqué des consommateurs en s’asseyant sur leurs droits".
    Dans cette affaire et ce pendant plus de dix ans, l’APF a eu fort à faire face au groupe CGR qui n’a pas hésité à multiplier les refus et les procédures afin de ne pas avoir à respecter les droits des personnes en situation de handicap.
    Merci de m’avoir lu 😉

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