Grâce à l’action des parlementaires, une réforme bancaire renforcée

Après l’adoption du projet de loi ouvrant le mariage pour tous les couples, l’Assemblée nationale s’est attaquée cette semaine à la réforme bancaire, amendant le projet du Gouvernement pour renforcer encore les droits des clients. Lutte contre la spéculation et les paradis fiscaux, protection des épargnants et des consommateurs, instauration d’un contrôle préventif des risques : la France est le premier pays en Europe à se doter d’une telle loi de réforme bancaire, et marque ainsi le début d’une politique volontariste de régulation de notre économie.

Objectif central du projet de loi : permettre de séparer les opérations spéculatives des activités utiles à l’économie. Pour cela, le Gouvernement et le législateur ont souhaité que chaque banque ait l’obligation de créer une « filiale » réservée aux opérations spéculatives et financée de manière autonome. En cas de difficultés, ce seront les actionnaires et les créanciers, et non les contribuables, qui devront assumer leurs pertes. Le but : éviter que les citoyens soient les victimes collatérales des activités à haut risque comme cela a été le cas lors de la crise financière de 2008. Et si les banques, continuant de spéculer sur les marchés internationaux, y perdent beaucoup, elles devront payer leurs erreurs ou leurs errements sur fonds dédiés.

Aller plus loin : agir pour combattre les paradis fiscaux et les frais bancaires

En déposant des amendements, les députés se sont saisis du texte du Gouvernement et ont pu préciser les objectifs et conséquences de la réforme. Ainsi, pour renforcer l’encadrement des banques, le groupe socialiste de l’Assemblée Nationale a intégré au texte des dispositifs de lutte contre les paradis fiscaux. A l’avenir, une plus forte transparence de la part des établissements bancaires sera imposée. Ceux-ci devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires.

Mais protéger les épargnants, ce n’est pas seulement les mettre à l’abri d’une faillite : c’est aussi mettre fin aux abus de certaines pratiques bancaires. Avec ce texte, les commissions d’intervention seront plafonnées pour limiter la spirale du découvert et des « agios ». Prévue à l’origine pour les plus démunis, cette disposition a été élargie à tous les clients des banques grâce à l’action des députés de la majorité. En parallèle, le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires : les refus de l’ouverture d’un compte devront être justifiés, les procédures de surendettement seront améliorées, et le libre choix des consommateurs en matière d’assurance sera renforcé par l’interdiction des pratiques de démarchage.

Toutes ces mesures positionnent la France au premier rang européen dans la bataille de la régulation financière et réhabilite les droits des consommateurs : une réforme qui permet de lutter contre les dérives bancaires, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français.

Electronic banking,  credit card by ATM

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *