Réforme de la formation professionnelle : « saisissons cette opportunité »

Hier, mercredi 5 février, les député-e-s ont commencé l’examen en première lecture du projet de loi réformant la formation professionnelle. Comme nous l’évoquions la semaine dernière, la Délégation aux droits des femmes s’est saisie du texte pour émettre des recommandations et lever les freins de l’accès des femmes à la formation.

Pour comprendre les enjeux, retrouvez la vidéo et le texte de l’intervention de Catherine Coutelle en préambule de l’examen du texte.

 

 

Catherine Coutelle – 5 FÉVRIER 2014

Discussion générale sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes Chers Collègues,

La formation professionnelle, l’apprentissage et l’orientation, sont des leviers stratégiques pour promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Les femmes occupent deux tiers des emplois non qualifiés et représentent plus de 80 % des temps partiels.
Alors même qu’elles devraient être l’un des publics prioritaires il existe de fortes inégalités dans l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
C’est particulièrement le cas pour les moins qualifié-e-s, avec un décrochage de 9 points du taux d’accès à la formation continue des femmes ouvrières et des employées par rapport à celui des hommes.
Pour se former, les femmes doivent aussi réorganiser deux fois plus leur vie personnelle, et elles sont plus  nombreuses à déclarer que cela génère des frais, en particulier pour les mères de famille.

Il faut assurer un meilleur accès à la formation.
Mais aussi agir sur la nature même des formations suivies, et promouvoir une plus grande mixité des métiers.
Il faut faire exploser les « parois des verre », qui orientent les femmes dans une dizaine de métiers : les soins à la personne, l’accueil, la grande distribution ..
Il faut en finir avec cette ségrégation qui écarte les femmes de la majorité des métiers.
Seuls 17% des métiers sont mixtes !
Cette division sexuée du travail explique une grande partie des inégalités, qu’il s’agisse des écarts salariaux, du temps partiel, ou encore, par richochet, des écarts de pension et des retraites partielles.

La Délégation a souhaité s’emparer de ce texte important.
Avant d’aborder le fond, je voudrais faire deux remarques de formes.
1/ le temps particulièrement contraint imposé pour un sujet aussi complexe et je tiens à féliciter notre rapporteure, Ségolène Neuville, qui a réalisé un travail de grande qualité.
2/ L’absence d’une réelle étude d’impact avec des données sexuées sur l’état des lieux, et sur la portée des dispositions proposées. L’étude d’impact ne peut se satisfaire de simples déclarations de principes. Des progrès restent à faire dans ce domaine, et nous y veillerons !
En dehors de ces aspects, je me félicite des avancées portées par ce projet de loi, issu d’un accord des partenaires sociaux.

Pour améliorer encore cette réforme ambitieuse nous avons adopté 11 recommandations, fondées sur trois orientations :
favoriser l’accès à la formation continue,
promouvoir la mixité des filières de formation
et développer la parité.

Concernant l’accès des femmes à la formation continue.
Les salariés à temps partiel bénéficient moins de la formation (37 %, contre 45% pour les temps complet). Or ce sont précisément ces salarié-e-s qui ont le plus besoin d’élever leur niveau de qualification et de consolider leur parcours professionnel, pour sortir de la précarité.
Nous avons déposé un amendement visant à supprimer le principe du prorata temporis, pour donner à tous les mêmes droits (soit un minimum de 20 heures par an).

Nous avons pu identifier au cours de nos travaux plusieurs initiatives locales et bonnes pratiques dans certains accords de branche et dans les régions.
Je pense à  la mise en place d’un indicateur de suivi de la proportion d’hommes et de femmes accédant à la formation qualifiante.
Il est nécessaire de mettre en place des statistiques sexuées concernant le nombre et le type de formations suivies, mais aussi les dépenses correspondantes, en vue d’une répartition des fonds de la formation vers les femmes les moins qualifiées et à temps partiel.
On peut citer aussi l’indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par la garde des enfants. Il serait d’ailleurs utile de préciser la notion de « frais annexes » afin d’y intégrer la question des frais de garde.
Surtout, il est essentiel de veiller à la diffusion de ces bonnes pratiques.
Deuxième axe de travail, concerne la mixité des filières de formation et des métiers. La ségrégation professionnelle cantonne les femmes à certains métiers, peu qualifiés, moins bien rémunérés et précaires.
Cette répartition sexuée et profondément inégalitaire des métiers appelle des mesures volontaristes. Les freins sont multiples, et ancrés dans un système de représentations collectives discriminantes.
Il s’agit donc de lutter activement contre les stéréotypes de genre, dans la formation professionnelle, le service public de l’emploi, et de l’orientation, mais aussi dans toute la communauté éducative dès l’école maternelle.

L’objectif doit être :
– d’accroître la part des filles en apprentissage ;
– de renforcer la formation de tous les acteurs, pour lutter contre les stéréotypes de genre ;
– intégrer clairement l’objectif de mixité dans les missions des instances (le conseil en évolution professionnelle par exemple, même si je ne vais pas citer tout le glossaire des acronymes que nous avons dû nous mettre en tête),

Enfin la Délégation a adopté deux recommandations, qui visent à développer la parité.
Il nous semble incontournable que désormais toutes les instances créées soient paritaires. Dans ce projet de loi, il s’agit notamment du Conseil national et des comités régionaux de l’emploi (de la formation et de l’orientation professionnelles).
Il nous semble également important de veiller à la parité au sein des instances de direction des organisations syndicales et de leurs délégations.

En conclusion,
Dans l’ensemble des professions,
Notre pays ne peut plus se passer des compétences des femmes !
Dans le sillage du projet de loi pour l’égalité réelle porté par la ministre des droits des femmes,
la réforme de la formation professionnelle doit contribuer à mettre un terme aux inégalités qui pèsent sur les filles dès l’école et les femmes dans la sphère professionnelle
pour construire une société plus juste.
Saisissons cette opportunité !

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