Fonds de Solidarité Territorial : des critères d’attribution satisfaisants

Depuis plusieurs semaines, Catherine Coutelle s’est engagée au sujet de la répartition du Fonds de Solidarité Territorial de la LGV SEA au cours de différents échanges avec le Préfet de Région et l’ancienne Ministre des Transports.

Le Premier Ministre vient de répondre favorablement aux demandes de la parlementaire.

Cette enveloppe de 30 millions d’euros pour la ligne Sud-Europe-Atlantique (18M€ pour Tours-Angoulême) vise à accompagner les initiatives de communes impactées par le tracé de l’infrastructure ferroviaire.

Les récents courriers préfectoraux en direction des collectivités définissent les critères d’attribution.

Ainsi que l’avait souhaité la députée de la Vienne, il est prévu d’allouer plus majoritairement les crédits aux territoires en fonction du nombre de kilomètres d’emprise sur la commune plutôt qu’au nombre d’habitants.

Catherine Coutelle se félicite de cet arbitrage et souhaite que des projets innovants d’aménagement paysagers, environnementaux, ou d’équipements technologiques (réseaux de télécommunication…) puissent bénéficier de ce fonds, compensant ainsi partiellement les nuisances subies par les communes et leurs habitants.

2 commentaires

  1. je suis adjoint aux finances de la commune d’AIGNE dans la Sarthe fortement impactée par la création prochaine de la LGV « Bretagne/Pays de loire.
    Nous devons bébéficier du FST en compensation partielle des nuisances du tracé qui coupe notre commune en deux. Si les négociations avec ERE sont satisfaisantes, le Prefet de la Sarthe nous interdit de cumuler une aide DETR et le FST. En a-t-il le droit et pouvez-vous m’indiquer si notre commune est la seule à être confrontée à ce problème.
    Nous pensions utiliser ce fonds pour réhabiliter notre restaurant scolaire (incitations répétées de la DSV) et limiter d’endétter la commune mais nous ne pouvons envisager ce cumul (décision préfectorale) et depuis le 12 avril (alors que notre budget primitif a été voté), nous ne bénéficions même plus de la dotation d’équipement sur laquelle nous comptions. Quelles démarches me conseillez-vous ?

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  2. Depuis 40 ans, j’habite à Fontaine le Comte.Cette commune proche de Poitiers doit percevoir un FST d’un montant de 872000 euros. Avec l’aide de cette enveloppe,la commune projette la construction d’une salle de théâtre de 120 places accolée à une abbatiale du XIIème siècle pour un montant estimé à 3,136 millions d’euros.La proximité de ce monument historique majore le montant du projet d’environ un million d’euros.
    La Cour des Comptes préconise dans son rapport public annuel une modération des dépenses publiques.
    C’est pourquoi je vous ai déjà demandé votre intervention sur ce projet qui me semble inadéquat.

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