Femmes dans les Conseils d’Administration – Intervention dans l’hémicycle

Catherine Coutelle, députée, intervenait ce mercredi 20 janvier dans la discussion générale sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration.
Elle a pu aborder plus généralement les inégalités hommes-femmes et la place des femmes dans la société, dénonçant les inégalités salariales, les faibles retraites, les carrières difficiles. Elle a fustigé le texte à l’étude sur les conseillers territoriaux qu’elle a qualifié de crime anti-parité.
Elargissant l’absence des femmes aux postes à responsabilité, à l’État et aux organismes publics, elle a surpris et amusé en présentant au ministre l’organigramme des services de l’État en Poitou-Charentes.

Vous trouverez ci-après le texte de son intervention.


Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

Intervention de Catherine Coutelle dans la discussion générale

Mercredi 20 janvier 2010

Monsieur le Président,
Madame et Monsieur les Ministres
Mme la Rapporteur,
Chers collègues,

Le débat d’aujourd’hui porte sur la proposition de loi de Marie Jo Zimmermann, relative à la « représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. »

La France est un très mauvais élève de l’égalité entre les hommes et les femmes en dépit :

– de nombreux textes législatifs (5 lois sur l’égalité salariale depuis la loi Roudy de 1983)

– en dépit des promesses du Président de la République qui avait proposé de sanctionner les entreprises qui ne réduiraient pas les écarts salariaux dès 2009.

– en dépit des déclarations des différents ministres du travail : fin 2008, Xavier Bertrand, alors Ministre du Travail, avait promis de résorber ces inégalités pour début 2010.

– Enfin, récemment Mr le Ministre, vous avez déclaré vouloir « supprimer les écarts de rémunération et de représentation des femmes au sein des entreprises au 31 décembre 2010 », comme le prévoit la loi depuis 2006. Et vous ajoutez « on est face à des dispositifs qui sont souvent illisibles et peu contraignants et tout ceci restera lettre morte s’il n’y a pas des contraintes. »

Mais en attendant, ces inégalités se sont creusées en 2009, selon le Forum Économique Mondial. Et les femmes continuent dans le monde du travail à supporter de nombreuses discriminations :

On leur propose plus souvent des CDD, des emplois précaires, à temps partiels non choisis. Et elles sont plus souvent et plus longtemps payées au SMIC.

Elles connaissent plus le chômage que les hommes; et un phénomène inquiétant qui prend de l’ampleur en 2010: elles sont plus nombreuses à arriver en fin de droits sans aucun revenu. Lundi, un grand quotidien national illustrait ce sujet par le portrait de 3 femmes.

Ces discriminations se retrouvent du bas en haut de l’échelle. Les femmes sont victimes de ce qu’on appelle le « plafond de verre ». Elles ne parviennent pas à accéder aux postes de responsabilités alors qu’elles sont nombreuses à faire des études. Plus nombreuses à réussir au bac, les filles représentent 54% des effectifs des grandes écoles et elles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans les études supérieures.

Pourtant, selon une étude de L’IFA (Institut Français des Administrateurs) sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des entreprises, seules 10% de femmes siègent dans les CA de grandes entreprises françaises. 5 CA de grandes entreprises ne comprennent même aucune femme (Cap Gémini, EADS ou Véolia Environnement…).

Mais un chef d’entreprise ose affirmer : « Dans la mesure où les femmes n’ont pas la compétence ou l’expérience, je ne pense pas qu’elles servent à grand chose dans un conseil d’administration ». Doit-on comprendre que « de tout temps », les hommes ont cette expérience et ces compétences?

Des législations étrangères montrent qu’une réglementation qui favorise la représentation des femmes dans les CA a un réel impact sur la gouvernance, et même sur les résultats de l’entreprise. En Norvège, un gouvernement conservateur a imposé en 2003 un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, sous peine de dissolution de l’entreprise ! : avec succès, la proportion est passée de 7 % en 2002 à 40% en 2008.

Le récent « Rapport Grésy » préparatoire à la concertation entre partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes préconise sur la question de la représentation des femmes dans les Conseils d’administration d’atteindre, dans les entreprises publiques et les sociétés cotées, 40 % d’administratrices dans un délai de 6 ans, avec un objectif intermédiaire de 20 % dans un délai de 2 ans.

On peut regretter cette proposition de quotas plutôt de fixer la parité comme objectif.

D’autre part, votre proposition de loi ne reprend que la question de la gouvernance des entreprises en laissant de coté les autres propositions du rapport. C’est dommage !

Le texte dont nous allons débattre pose des questions que je voudrais vous soumettre :

1. Pourquoi se limiter aux sociétés publiques et celles cotées en bourse ? Le monde de l’entreprise dans sa globalité, toute la fonction publique, ainsi que les grand organismes publics devraient être concernés.
Qu’est ce qui justifie que dans les grands organismes publics, les femmes soient si peu présentes et que dire des postes de direction dans la fonction publique ? Alors que 58% des cadres A des administrations d’État sont des femmes, seules 16% occupent un poste de direction.
Je ne résiste pas au plaisir de vous montrer un document que je viens de recevoir: l’organigramme de la RGPP en Poitou-Char entes ! A l’exception de la Rectrice (qui n’est pas nommée pas le préfet), tous les postes de direction ont été attribués à des hommes. Il faut croire qu’il n’y a pas de femmes capables …..en Poitou-Charentes !

2. Les sanctions, dont le Ministre lui même pense qu’elles sont indispensables, incitent bien peu à se mettre en règle avec la loi. Quelle réelle sanction encourent les entreprises dont les conseils ne feront pas suffisamment de places aux femmes ? Quelle sanction pour un Préfet qui ne choisirait que des hommes ?

3. Enfin et surtout, l’article 6 énonce que le Conseil d’Administration ou de surveillance délibère annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale suivie par l’entreprise sur la base du rapport de situation comparée. C’est une occasion qu’il faut saisir pour
* rendre ce rapport obligatoire
* et surtout exiger qu’à la lecture de ce rapport, les entreprises aient à proposer un plan de résorption des inégalités dans les entreprises avec un calendrier. Aucune sanction n’est envisagée dans le cas d’écarts de salaire persistant entre les hommes et les femmes.

En Conclusion

Je ne peux m’empêcher de rapprocher les modestes avancées de ce texte du crime anti-parité que votre majorité s’apprête à voter en réformant les scrutins locaux (conseillers territoriaux).

Au fond, votre politique à l’égard des femmes ou votre absence de politique est entachée d’un vice rédhibitoire : vos gouvernements depuis 2007 n’ont aucun Ministère aux Droits des femmes donc aucune action cohérente et organisée dans ce domaine.

Nous sommes très loin aujourd’hui d’une égalité entre les hommes et les femmes et très loin aussi de mesures volontaristes pour atteindre cet objectif. Cette proposition de loi est bien limitée ! Entendrez-vous nos remarques et propositions ? Bien des collègues de l’autre côté de l’hémicycle partagent notre impatience et notre détermination.

Ce texte est en débat. Améliorons-le tous ensemble pour une meilleure place des femmes dans la société et le monde économique.

1 commentaire

  1. Comment croire un parti politique tel que l’UMP sur la question de la parité quand on sait qu’il préfère payer des pénalités plutôt que d’avoir une égalité homme femme dans ses élus ? Du bla bla juste au moment des élections et après on continue comme avant.
    Belle intervention.

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