Femmes et adaptation de la société au vieillissement : 15 recommandations

Comme le relève Catherine Coutelle, « le titre du projet de loi relatif à « l’adaptation de la société au vieillissement » dit le nécessaire changement de regard de la société sur le sujet. Il ne s’agit plus seulement d’avoir une approche individuelle ou uniquement de traiter la dépendance, mais bien d’adapter toute la société au vieillissement : penser l’espace public, les logements, les transports, l’accessibilité, mais aussi l’accompagnement et la citoyenneté aux différents âges. » Hier, le député du Tarn-et-Garonne Jacques Moignard, rapporteur, a présenté le rapport et les 15 recommandations de la Délégation aux droits des femmes (DDF) de l’Assemblée nationale sur le sujet. Le point sur leurs trois grands objectifs et leur contenu.

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Le vieillissement est avant tout une question de femmes, les associations agissant pour la solidarité intergénérationnelle, les associations d’aidant-e-s, les associations innovantes, responsables d’EPHAD, ou encore l’ancienne ministre Paulette Guinchard-Kunstler l’ont toutes et tous répété lors des auditions de la DDF. Pour évaluer la pertinence du projet de loi en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, cette dernière, sur l’initiative de sa présidente Catherine Coutelle, a mené de nombreuses auditions. Le but de cette saisine, de ce travail sur le projet de loi « vieillissement » ? S’assurer que les femmes, qui vivent plus vieilles que les hommes, qui se retrouvent beaucoup plus en situation d’aidantes que les hommes ou qui sont majoritaires à travailler dans les services pour les personnes âgées soient bien prises en compte par le projet de loi.

Car les inégalités femmes – hommes peuvent se loger là aussi. A l’issue d’un travail dense, la DDF a donc présenté 15 recommandations qui déclinent 3 grands objectifs. Ces travaux permettront, lors du travail en Commission des affaires sociales la semaine prochaine et lors de l’examen du texte en première lecture dans l’Hémicycle à la rentrée, que les député-e-s présentent des amendements au projet de loi pour renforcer les droits des femmes et l’égalité femmes – hommes. En avant-première, nous vous livrons aujourd’hui les 15 recommandations.

Objectif 1 – Renforcer la prévention et mieux prendre ne compte la question du vieillissement dans les politiques publiques d’égalité

Recommandation n° 1 – Instaurer un bilan médical obligatoire des séniors à l’âge de la retraite.

Recommandation n° 2 – Prendre en charge un dépistage de l’ostéoporose chez les femmes ménopausées en proposant systématiquement une ostéodensimétrie.

Recommandation n° 3 – Développer l’habitat alternatif et innovant pour les personnes de plus de 60 ans.

Recommandation n° 4 – Recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière de soutien à la « grand-parentalité active » et inviter les partenaires sociaux à prendre en compte cette question dans la négociation collective concernant l’articulation travail-vie personnelle et l’emploi des seniors (branches et entreprises).

 Objectif 2 – Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, soutenir et valoriser les aidant-e-s

Recommandation n° 5 – Demander une enquête nationale sur la nature des plans d’aide selon le sexe de la personne âgée et de son conjoint et développer les actions de  sensibilisation et de formation en direction des équipes médico-sociales pour contribuer à faire évoluer les représentations.

Recommandation n° 6 – Généraliser l’expérimentation prévue dans le projet de loi d’un numéro de téléphone national adossé au portail Internet de la CNSA pour les aidants et pour une information et un accès simple aux aides existantes.

Recommandation n° 7 – Prévoir des possibilités de souplesse dans l’organisation de la vie professionnelle des aidants familiaux :
– par l’aménagement des textes relatifs à la fonction publique ;
– en veillant à la poursuite des négociations avec les partenaires sociaux sur les congés familiaux prévues dans l’ANI sur la qualité de vie au travail de 2013 en vue d’une réforme du congé de soutien familial.

Recommandation n° 8 – Proposer une consultation annuelle pour les aidants familiaux, dédié à leur état de santé, dans un objectif de prévention et de prise en charge des effets possibles de l’accompagnement d’une personne dépendante sur la santé des aidants.

Recommandation n° 9 – Lancer une grande campagne radio-télévisée pour lutter contre les stéréotypes, et développer des actions de sensibilisation en direction des jeunes dès le collège concernant les métiers de l’autonomie.

Recommandation n° 10 – Développer les passerelles entre les différents métiers exercés au domicile en fonction des publics (personnes âgées, en situation de handicap, petite enfance, etc.) mais aussi avec les métiers exercés en structures, améliorer le dispositif de diplômes et certifications pour en accroître la lisibilité et favoriser la reconnaissance des compétences et la construction de parcours professionnels, et développer l’accompagnement en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Objectif 3 – Mieux prendre en compte les données sexuées dans le pilotage des politiques.

Recommandation n° 11 – Concernant les missions du Haut Conseil de l’âge (HCA), pour mieux prendre en compte la dimension sexuée :
– préciser dans la loi qu’elles incluent le suivi de l’impact sexué des différentes mesures, en appuyant ses travaux sur les analyses et les statistiques sexuées ;
– veiller à ce que cette instance dispose des moyens suffisants pour produire des travaux approfondis et participer activement aux politiques publiques.

Recommandation n° 12 – Prévoir la représentation du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du HCA, en modifiant en ce sens l’article 46 du projet de loi.

Recommandation n  13 – Veiller à la parité au sein des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, dont l’article 3 du projet de loi prévoit la création.

Recommandation n° 14 – Améliorer les connaissances concernant les violences faites aux personnes âgées, et notamment aux femmes :
– en posant le principe de la réalisation d’études régulières sur ce type de violences et de maltraitances dans le rapport annexé au projet de loi, qui définit les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement ;
– en développant la coopération, en tant que de besoin, entre le Haut Conseil de l’âge et la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violence).

Recommandation n° 15 – Développer la collecte de données sexuées et renforcer l’information du Parlement :
– en complétant dans ce sens certains articles du projet de loi concernant le recueil de données et la remontée d’informations statistiques dans le champ des politiques de l’autonomie ;
– en introduisant des indicateurs sexués dans le programme de qualité et d’efficience (PQE) « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », pour permettre un meilleur suivi dans le cadre de l’examen annuel des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Plus d’infos : rendez-vous mardi prochain sur le site d’information de la Délégation aux droits des femmes pour lire le rapport du député Jacques Moignard

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