Extension du délit d’entrave : rendez-vous le 16 février

Le sujet fait aujourd’hui un peu moins débat et c’est heureux. C’est notamment parce que depuis plusieurs semaines, Catherine Coutelle et les député.e.s du camp progressiste n’ont cessé de rétablir la vérité sur un texte dont la droite la plus réactionnaire s’était immédiatement emparée. Rappelons toutefois qu’il reste une dernière étape avant l’adoption de cette proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, avec sa lecture définitive jeudi 16 février (précédée d’une dernière lecture au Sénat, mardi). Soucieuse de faire connaître au plus grand nombre le contenu de cette loi, la députée rappellera jeudi quelques éléments : non, l’extension du délit d’entrave à l’IVG ne porte pas atteinte à la liberté d’expression mais adapte aux moyens techniques actuels un délit existant depuis plus de vingt ans ; et non, elle ne se traduira pas par l’interdiction pure et simple de sites internet mais permettra au juge de faire condamner les pratiques qui relèvent de l’entrave, c’est-à-dire qui visent à tromper et à empêcher l’accès à un droit. Cette loi n’est pas une loi d’interdiction ; elle permettra aux femmes, parfois très jeunes, de faire reconnaître un préjudice subi devant la justice.

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