Evaluation et contrôle parlementaires : « 30 propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises »

Les député-e-s ont aussi la responsabilité d’évaluer et de contrôler les politiques publiques, et Catherine Coutelle fait partie du Comité d’Evaluation et de Contrôle de l’Assemblée nationale. Présidée par Claude Bartolone, cette instance s’est vu remettre il y a deux semaines un rapport de la Cour des Comptes, saisie en 2011 sur la question des aides publiques à la création d’entreprises – et non sur les politiques publiques, nuance importante. Aujourd’hui, les deux députés qui ont conduit les travaux pour le Comité, Jean-Charles Taugourdeau (UMP) et Fabrice Verdier (SRC) présentaient 30 propositions faisant suite au rapport de la Cour et à leurs investigations, afin que le Gouvernement puisse se saisir du travail. Constat double : il faut simplifier et mieux accompagner.

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Si la France reste sur les premières marches du podium mondial de la création d’entreprises, le problème majeur du pays c’est la pérennisation des entreprises créées. Pour les députés, s’intéresser aux aides à la création d’entreprises, c’était toucher à une question prégnante des politiques économiques : comment agir pour soutenir, à travers la création d’entreprise, leur pérennité et la création d’emplois ?

Préconisations sur les dispositifs…

Partant du double constat de la multiplicité des aides publiques et de l’éclatement des organismes qui les pilotent, les rapporteurs en appellent à la simplification et à un meilleur accompagnement des créateurs sur la durée.

Sur les aides, côté simplification, ils suggèrent de « privilégier les prêts accompagnés plutôt que les aides guichets, afin de simplifier le paysage des aides à la création d’entreprises en favorisant les plus efficaces et en supprimant ou regroupant celles qui sont redondantes. » Côté accompagnement, ils se prononcent avec force pour « généraliser un accompagnement renforcé, enrichi et prolongé ». Entre autres préconisations, on notera celle d’un accompagnement « obligatoire » mais aussi « davantage professionnalisé et mieux reconnu ».

… et sur la gouvernance

L’éclatement des aides et de leur pilotage implique par ailleurs, selon les rapporteurs, la nécessité d’un ajustement du positionnement de l’Etat autant qu’une décentralisation aboutie.

Constatant que les aides de l’Etat sont éclatées entre trois grandes politiques publiques qui n’ont pas des objectifs concordants (l’emploi, le développement économique et l’innovation), ils proposent la création d’un-e Délégué-e interministériel-le qui permettrait de mieux « organiser le dialogue entre l’Etat, ses opérateurs, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les partenaires sociaux via une conférence nationale des financeurs », mais aussi de « diligenter des études d’impact » et d’assurer la « promotion de la création d’entreprises ». Au niveau de l’Etat toujours, ils proposent de « réunir, au sein de la Banque Publique d’Investissement les dispositifs en faveur de la création et de la reprise (…) de façon à former une ‘chaîne de la croissance’. »

Dans le respect des collectivités et de leur libre administration, ils tiennent en outre pour nécessaires les « contrats d’objectifs et de moyens entre les collectivités publiques et les opérateurs d’accompagnement, garants d’une offre de services au plus près des besoins ». Ces propositions faites, il appartient désormais au Gouvernement de s’en saisir. En ayant un chiffre en tête, pour conclure : les aides publiques à la création d’entreprise s’élèveraient à 2,8 milliards d’euros chaque année…

Plus d’infos : voir la présentation simplifiée du rapport d’information de Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier

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