Esclavage et servitude enfin définis : une avancée majeure

Mardi 23 juillet 2013, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ». Un travail certes « technique » mais qui a permis une avancée majeure : définir dans le Code pénal les notions d’esclavage et de servitude, et donc créer des délits et des peines qui n’existaient pas jusqu’à présent. Catherine Coutelle, au nom de la Délégation aux Droits des Femmes, a souligné cette étape importante.

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Malgré l’abolition en 1848, l’esclavage et la servitude existent en France comme ailleurs : harcèlement sexuel, mariage forcé, viol, esclavage domestique, traite, prostitution. Il y aurait par exemple 3000 esclaves domestiques en France…

Pouvoir juger de faits graves

Le projet de loi définitivement adopté mardi avait pour but de transposer en droit français des normes européennes et des engagements internationaux ; parmi ces textes, se trouvaient notamment la directive européenne d’avril 2011 relative à la prévention des êtres humains, et la Convention d’Istanbul relative à la prévention et à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Le travail sur le projet de loi aura permis de donner des définitions juridiques à l’esclavage et à la servitude, et de créer de nouvelles incriminations. Objectif ? Pouvoir juger des faits graves – comme l’esclavage et la servitude – en matière de droits humains : jusqu’alors, ceux-ci ne pouvaient l’être qu’indirectement, au motif d’abus de faiblesse ou de séquestration par exemple.

Délits nommés et lutte contre les violences faites aux femmes

Ces délits nommés et intégrés au Code pénal, le juge pourra désormais reconnaître la condition d’esclave des victimes. En matière de droits des femmes, ces nouvelles incriminations permettront notamment de lutter contre l’une des formes actuelles de violences faites aux femmes : la traite, dont notamment 90% des personnes prostituées sont les victimes aujourd’hui.

Lors de son intervention sur ce texte, Catherine Coutelle, en tant que Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale, a tenu à saluer cette « avancée majeure » et mis l’accent sur l’engagement du Gouvernement : en cohérence et en appui sur le travail parlementaire, ce dernier mène en effet des initiatives nationales et internationales qui permettent de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, de défendre les droits humains et l’égalité femmes – hommes.

 

>> Lire et voir ci-dessous l’intervention de Catherine Coutelle

 

 

Catherine Coutelle – 23/07/2013 – ASSEMBLEE NATIONALE

(seul le prononcé fait foi)

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Madame la Rapporteure,

Chers Collègues,

 

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France contient deux chapitres qui intéressent particulièrement la question de l’égalité femmes – hommes:

– le chapitre premier qui transpose la directive du Parlement et du Conseil européen d’avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains ;

– le chapitre 11 qui adapte la Convention d’Istanbul relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

L’esclavage est aboli depuis 1848, mais des formes nouvelles d’esclavage et de servitude existent et la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne a rendu nécessaire un travail de définition juridique.

Lors de la première lecture de ce texte, Madame la Ministre, vous nous aviez alertés sur la nécessité de sécuriser les définitions apportées sous forme d’amendements.

Depuis, un travail approfondi a été mené : je veux saluer ici l’engagement de Marietta Karamanli et d’Alain Richard, qui ont conduit un travail particulièrement constructif et passionnant en Commission Mixte Paritaire.

Comme la définition du harcèlement apportée au tout début de la présente législature, ces précisions permettront de juger de faits graves, en matière de droits humains en général, de droits des femmes en particulier. Nous devrions insister sur le fait que c’est la première fois que l’esclavage est défini et constitue désormais une incrimination pénale. La réalité est maintenant nommée.

C’est pourquoi la Délégation aux droits des femmes de cette Assemblée pense que ce texte est d’une particulière importance.

Notre travail prend tout son sens dans le cadre des objectifs portés par la Convention d’Istanbul signée par la France en 2011 et à ratifier.
Adapter cette dernière au droit français constitue une nouvelle étape pour faire vivre les engagements de notre pays.

La Convention précise, dans son article 3, que les violences faites aux femmes sont une « forme de discrimination » et « désignent tous les actes de violence fondés sur le genre. »

Faut-il rappeler que les femmes sont exposées à des formes graves de violence du fait même qu’elles sont des femmes ? Harcèlement sexuel, mariage forcé, viol, esclavage domestique, servitude, traite, prostitution.

Le reconnaître, ce n’est pas nier une quelconque différence biologique : le reconnaître, c’est au contraire se donner les moyens d’agir.

Je relève avec satisfaction la cohérence de l’action menée par ce Gouvernement.

Pendant que nous travaillions à ces adaptations, Madame la Ministre des Droits des Femmes a présenté un texte qui vise notamment à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Le projet de loi, présenté en Conseil des Ministres au début du mois, viendra prochainement au Parlement, il viendra

En matière de processus législatif, cette cohérence et ces actions nous permettront aussi d’avancer demain plus efficacement pour lutter contre une des formes particulières de violence faites aux femmes : la traite, qui existe toujours dans notre pays du fait notamment des mafias de la prostitution.

Un travail dirigé par Maud Olivier, est engagé au sein de la Délégation aux droits des femmes. Appuyé sur ces nouvelles définitions, une proposition de loi visant à mettre fin au système prostitueur sera soumise au Parlement avant la fin de l’année.

Elle nous permettra de lutter juridiquement contre cette forme de traite, alors que 90% des femmes qui subissent la prostitution en sont victimes.

En France, la mobilisation pour lutter contre les violences faites aux femmes doit être de tous les instants. Notre pays, je le souhaite, continuera à prendre des positions courageuses contre la traite.

Car la France est regardée à l’international. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons, avec Axelle Lemaire, souhaité créer un groupe d’étude intitulé « Genre et droits des femmes à l’international ».

Parce que sans exception les associations et les ONG que nous rencontrons nous disent combien la diplomatie des droits des femmes, la diplomatie parlementaire et la France en première ligne sur le sujet sont fondamentales pour que les choses changent dans un monde où l’égalité femmes – hommes est un combat jamais terminé, jamais gagné, face à des forces réactionnaires et conservatrices.

Même si nous pouvons être assuré-e-s d’un engagement plein et entier du Secrétariat Général des Nations Unies.

Avec une conviction enracinée, Monsieur Ban Ki-moon nous rappelait la semaine dernière, lors de la rencontre officielle avec le Président de l’Assemblée nationale, qu’il a fait de l’autonomie des femmes l’une des sept priorités de son second mandat. Il venait d’ailleurs d’entériner la nomination de Madame Phumzile Mlambo-Ngcuka, nouvelle directrice exécutive d’ONU Femmes.

Plus généralement, l’ONU a engagé la renégociation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, dans la perspective des vingt ans des Conférences du Caire en 2014 et de Pékin en 2015. Le but : réaffirmer des droits qui restent novateurs en termes d’égalité.

Mais cette mobilisation internationale se joue aussi au niveau européen.

L’Union Européenne a une action forte à l’égard de l’égalité femmes – hommes. Elle nous oblige à harmoniser nos droits, ce qui est très important pour lutter en l’occurrence contre la traite.

Mais face aux grands rendez-vous internationaux de 2014 – 2015, une nécessité s’impose : pour qu’elle pèse de tout son poids, l’Union devra parler d’une seule voix. Et d’une voix forte, pour que les droits des femmes en bénéficient résolument.

Aujourd’hui ce texte, loin d’être anodin, est une avancée majeure pour l’égalité femmes – hommes.

Je remercie toutes celles et ceux qui y ont travaillé.

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