Egalité professionnelle femmes – hommes : deux amendements « droits des femmes » au projet de loi sécurisation de l’emploi

Catherine Coutelle a voté cette semaine en faveur de la transposition de l’Accord National Interprofessionnel dans le droit par le projet de loi « sécurisation de l’emploi », un texte très important en particulier quant aux nouveaux droits qu’il apporte aux salariés. Parmi les amendements nés du travail de la Délégation aux droits des femmes sur ce projet, deux portés notamment par la députée-présidente de Délégation ont été retenus. Adoptés, ils permettront de préciser et d’améliorer les outils prévus par l’ANI et le projet de loi. Objectif : faire encore avancer l’égalité professionnelle femmes – hommes.

On se rappelle du rapport Sirugue – Neuville sur le projet de loi sécurisation de l’emploi (voir notre précédent article). Les recommandations qu’il proposait ont été, comme souvent, l’occasion d’enrichir le travail de « fabrication » de la loi : ainsi, sur le projet de loi sécurisation de l’emploi, neuf amendements ont été déposés par des député-e-s et rapporteur-e-s, présidente de la Délégation en tête. A l’issue de l’examen du texte, deux ont été votés par l’Assemblée nationale.

Résorber l’emploi précaire

Le premier porte sur l’article 4 qui apporte de nouveaux droits collectifs : il améliore notamment l’information au sein des entreprises et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Concrètement, le projet de loi prévoit la création d’une base de données unique pour permettre au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de cette structure d’être informés de la stratégie de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux.

L’amendement visait à intégrer à cette base des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d’assurer un meilleur suivi de l’évolution de ces types de contrats, dans le but de les résorber. Une action d’autant plus importante pour les droits des femmes que 80% des temps partiels sont occupés par des femmes… Amendement adopté.

Eviter de désavantager les femmes lors des licenciements

Le second amendement visait quant à lui à supprimer un passage de l’article 15 du projet de loi. En cas de licenciement économique, ce dernier prévoyait que les entreprises puissent privilégier le « critère des qualités professionnelles des salariés ».

Mais, avant tout, il est apparu aux député-e-s signataires de l’amendement qu’il semblait injustifié de préciser par la loi des critères à privilégier, et qu’il valait mieux opter pour une appréciation au cas par cas.

De plus, une telle précision aurait forcément incité à user d’un critère dont il a été avéré qu’il est défavorable aux femmes. En effet, le récent rapport du Défenseur des Droits sur l’évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine montre que l’évaluation des qualités et compétences leur est majoritairement défavorable.

Un exemple précis ? Le critère de la « disponibilité » par exemple : en effet, il pèse toujours une suspicion de plus faible disponibilité des femmes en raison de leur plus grande prise en charge de l’éducation des enfants et des tâches domestiques, elles auraient pu être plus fortement exposées, et ce très injustement, lors des licenciements économiques. Prochaine étape : l’examen par le Sénat et le seconde lecture à l’Assemblée pour l’adoption définitive.

 

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