Egalité femmes – hommes : grâce au travail parlementaire, le projet de réforme des retraites encore amélioré

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L’Assemblée nationale a adopté cette semaine en première lecture le projet de loi réformant les retraites et porté par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Grâce au travail de la Délégation aux droits des femmes et au Rapport que Catherine Coutelle y a présenté, et alors que le Gouvernement avait déjà veillé de façon avancée à l’égalité femmes – hommes, plusieurs mesures d’initiatives parlementaires ont été adoptées pour s’attaquer aux inégalités subies par les femmes quand vient le moment de la retraite. Le point sur ces mesures qui font désormais partie du projet de loi et vont être maintenant examinées par le Sénat.

 

Oui, le Gouvernement a vraiment pris en compte les évolutions de la société et agi concrètement pour l’égalité femmes – hommes dans la réforme des retraites votée en première lecture par l’Assemblée nationale mardi 15 octobre après-midi : trimestres validés dès 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200, report des cotisations non utilisées sur l’année suivante pour valider un trimestre, revalorisation du minimum vieillesse qui concernera au premier chef les femmes, amélioration significative de la situation des agricultrices et des femmes d’agriculteurs, trimestres de congé maternité tous réputés cotisés à partir du 1er janvier prochain, création du compte pénibilité avec engagement du Gouvernement de veiller à établir des critères qui prennent en compte les métiers majoritairement occupés par des femmes.

Trois amendements Coutelle pour renforcer l’égalité

Parmi les mesures adoptées pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites, l’Assemblée nationale en a également adopté trois relatives spécifiquement à l’égalité femmes – hommes, portées par amendements par des député-e-s de la Délégation aux droits des femmes sur la base du Rapport réalisé par sa présidente, Catherine Coutelle. Ces trois mesures consistent en :

– la réalisation d’un rapport qui devra être remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er mars 2015 quant à l’opportunité d’une part de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et d’autre part de réduire le coefficient de minoration (décote) appliqué par trimestre. Ce rapport permettra de mesurer les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement de la borne d’âge de 65 à 67 ans décidée par la réforme de 2010 ;

– la responsabilité nouvelle confiée au Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de réaliser un suivi des inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, et aussi des phénomènes pénalisant les retraites des femmes, notamment les inégalités professionnelles, les temps partiels, les carrières incomplètes ;

– un objectif de parité au COR : lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation sera appelée à désigner plus d’un membre du COR, elle devra procéder à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des femmes et des hommes désignés ne soit pas supérieur à un.

Travailler sur les « droits familiaux et conjugaux »

Ces dispositions, adoptées à partir d’amendements parlementaires de la Délégation aux droits des femmes, permettent à l’issue d’un travail fructueux avec le Gouvernement des avancées pour l’égalité femmes – hommes qui améliorent encore le projet de réforme.

Catherine Coutelle s’est par ailleurs battue pour que la question des droits familiaux soit bien prise en compte dans les futures évolutions.

Le gouvernement a annoncé une refonte des majorations de pension à compter de 2020. Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette réforme globale des droits familiaux, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, afin de préparer les évolutions législatives et réglementaires. En agissant sur les droits familiaux, c’est en effet une partie des inégalités femmes – hommes face aux retraites qui peuvent être corrigées. Le travail continue pour l’égalité, inlassablement, et la Délégation aux droits des femmes y veille.


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