Droits des femmes : 21 recommandations sur les moyens d’action de l’Etat

La présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale choisit chaque année d’apporter des recommandations au Gouvernement sur un sujet relevant de son champ d’intervention. En prenant ses fonctions, Catherine Coutelle a souhaité établir un rapport sur les moyens d’action des services de l’Etat dans les régions et les départements. Le rapport sera publié dans quelques jours : en avant-première, l’essentiel des 21 recommandations qu’il établit.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, aura-t-elle les moyens de mettre en œuvre la politique ambitieuse et bienvenue à laquelle elle s’est engagée avec le Gouvernement ? Telle est la question centrale qui a sous-tendu le travail mené ces derniers mois pour produire le rapport en question. Et vu l’état du réseau des agents de l’Etat chargés de la question des droits des femmes dans les préfectures de région et de département après cinq ans de RGPP, la question devait être posée. En tant que rapporteure, Catherine Coutelle s’est placée avec la Délégation dans une logique d’évaluation de l’existant, très ancrée sur le terrain, et ce dans une approche contributive.

Solutions opérationnelles

A l’issue d’un travail d’analyse appuyé sur de nombreuses auditions, la présidente de la Délégation aux Droits des femmes a considéré avant tout qu’il est bon que le réseau des déléguées régionales et des chargés de mission départementaux reste une administration de mission. Elle a souhaité proposer des solutions opérationnelles pour que son efficacité soit accrue, et pour que les actions des déléguées régionales et chargées de mission départementales fassent levier avec les autres politiques de l’Etat, les politiques territoriales et les politiques européennes. Les 21 recommandations s’articulent autour de quatre grands axes.

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Audition « délocalisée » de la Déléguée Régionale Droits des Femmes à la Préfecture de Région Poitou-Charentes, Monique Pizzini le 29 novembre dernier (en présence de M. Etienne, Sécrétaire Général aux Affaires Régionales)

 

Recommandations

 

Donner une impulsion forte au niveau national afin de soutenir à l’échelon local les actions menées en direction des droits des femmes

– Elaborer une nouvelle circulaire, signée par le Premier ministre, sur la mise en œuvre de la politique interministérielle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de donner plus de poids, de légitimité et donc plus d’efficacité au réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

– Procéder, dans le cadre de la future action de modernisation de l’action publique, à une révision de l’organisation territoriale du service des droits des femmes et de l’égalité, telle qu’elle résulte de la réorganisation de l’administration territoriale (RÉATE). Cette révision doit avoir pour objectif de redonner au réseau déconcentré du service une visibilité et une légitimité lui permettant de mieux exercer ses missions interministérielles et transversales, et de voir son efficacité ainsi renforcée.

– Redonner au service central des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes sa visibilité au sein de l’administration et sa responsabilité interministérielle. Sa responsable doit regagner un rôle dans la gestion des ressources humaines, pour ce qui concerne les nominations, la mobilité et les promotions. Cette implication est essentielle pour assurer la cohérence de l’action de l’échelon central jusqu’à l’échelon départemental.

 

Faire évoluer le positionnement et le statut des déléguées régionales et chargés de mission départementaux afin de renforcer la légitimité et l’efficacité de leurs actions

– Donner une plus grande visibilité aux déléguées régionales en les plaçant auprès du préfet de région, ce qui renforcera leur légitimité pour la dimension transversale de leur action, et leur permettra de développer des synergies avec tous les services de l’État et avec les collectivités territoriales.

– Donner à la cheffe du service des droits des femmes la possibilité de choisir la déléguée régionale à nommer sur la liste des candidatures sélectionnées par le préfet de région.

– Placer les chargés de mission départementaux sous l’autorité directe du préfet de département, pour renforcer la transversalité de leur action et la cohérence des actions au sein d’une même région. Leur positionnement fonctionnel au sein de la direction départementale de la cohésion sociale peut être maintenu.

– Clarifier les statuts variés des chargés de mission départementaux sous contrat ainsi que les critères qui président aux rémunérations et aux primes.

– Redonner à la cheffe du service des droits des femmes une implication dans la gestion des ressources humaines en ce qui concerne les nominations aux postes de chargés de mission départementaux, en ce qui concerne leurs primes, leur mobilité, leur promotion ou la fin de leur contrat.

– Définir plus précisément les modes et méthodes d’intervention des chargés de mission départementaux dans leurs domaines d’action privilégiés, afin de sécuriser leur action vis-à-vis de leur hiérarchie et des autres administrations et leur éviter d’éventuelles mises en cause.

– Proposer aux déléguées régionales et chargés de mission départementaux une titularisation dans le cadre d’un concours dédié ou d’une admission sans concours comme l’avait autorisé la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.

– Proposer à terme aux déléguées régionales et chargés de mission départementaux la possibilité de titularisation dans le nouveau corps interministériel à gestion ministérielle, qui permettra l’accès à un grade d’attaché hors classe, ou dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

– Unifier sous le même nom de délégué les agents au niveau régional et départemental, considérant qu’il s’agit du même « métier », qui appelle la même formation et doit permettre la possibilité de passer d’une fonction à l’autre.

 

Garantir la présence et la formation des déléguées régionales et des chargés de mission départementaux sur tout le territoire

– Veiller, à la direction générale de la Cohésion sociale, à apporter la plus grande diligence afin que les postes vacants soient rapidement pourvus, car l’absence prolongée d’un chargé de mission dans un département met en échec la continuité de la politique et les actions en cours sur le terrain.

– Etablir à partir de 2014 une couverture territoriale assurant la nomination d’une personne, adjointe ou soutien administratif, auprès de chaque déléguée, et un chargé de mission dans chaque département, appuyé par un poste de soutien administratif.

– Renforcer l’offre de formation destinée aux déléguées régionales et chargés de mission pour une maîtrise de modes de travail particuliers liés à la transversalité de l’action. C’est pourquoi l’offre de formation qui leur est destinée doit être renforcée, tant au moment de la prise de fonctions que pendant l’occupation de l’emploi pour les agents déjà en poste. Cette formation doit intégrer le renforcement des compétences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la connaissance de l’accès aux droits personnels et sociaux, mais aussi les techniques de l’animation d’équipes territoriales pour améliorer la coordination des actions entre le niveau régional et départemental, mais aussi pour mener des concertations locales réunissant les partenaires mobilisés en fonction des actions de terrain.

 

Favoriser la prise d’initiatives et la diffusion des bonnes pratiques afin de créer une dynamique opérationnelle renforcée

– Restituer une marge de manœuvre aux niveaux déconcentrés pour adapter la politique aux territoires, sous la forme d’un pourcentage significatif de crédits non « fléchés ».

– Mettre en œuvre des conventions à caractère pluriannuel, dont la durée pourrait être de trois ans au minimum, avec les associations intervenant de manière régulière dans la mise en œuvre de la politique des droits des femmes et de l’égalité.

– Mieux articuler priorités définies par le ministère et actions locales lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans régionaux stratégiques doivent être conduites dans le cadre d’une coordination de l’ensemble de l’équipe régionale, afin de. Au cours de l’élaboration en particulier, les chargés de mission doivent pouvoir proposer leurs actions comme susceptibles d’être intégrées dans le plan.

– Privilégier, lors de l’élaboration des plans régionaux stratégiques, les actions opérationnelles aux actions de recherche et d’enquête, sans les exclure si elles sont nécessaires pour mettre en place des actions structurantes et opérationnelles dans un terme assez court.

– Prendre en compte les politiques engagées par les collectivités territoriales dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité en veillant à ce que les diagnostics des plans régionaux stratégiques soient établis à partir des priorités nationales et d’un diagnostic territorial effectué par les déléguées régionales

– Mettre en place, à l’échelon de l’administration centrale, un outil de diffusion des bonnes pratiques, qui permette d’entraîner des évolutions favorables à partir du niveau local.

1 commentaire

  1. Merci beaucoup Madame.
    Les actions du Service des droits des femmes, tant au niveau national, que régional et local, sont absolument fondamentales.
    En espérant que vos recommandations soient entendues et reprises au plus haut niveau de l’Etat,
    Très cordialement, Isabelle GILLLETTE-FAYE, Directrice générale du GAMS

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