Droit des étrangers : ce qui va changer

Une semaine après l’adoption définitive de la loi sur le droit d’asile, et avant de clore la session parlementaire, les député-e-s examinaient cette semaine la réforme du droit des étrangers. Engagement de François Hollande lors de la campagne présidentielle, le projet de loi porte un triple objectif : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, et favoriser l’attractivité de la France en attirant les talents. Le point sur les trois principales ambitions du texte, et sur les améliorations qu’il permettra pour les droits des femmes.

Les flux migratoires de la France, rapportés à sa population, la place dans la moyenne basse de l’OCDE (0.3%). 200.000 étrangers – hors Union Européenne – sont accueillis chaque année légalement : c’est le niveau le plus faible parmi nos voisins européens.

Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers

L’ambition première du texte, c’est en effet d’améliorer l’accueil et l’intégration des migrant-e-s. Une des principales mesures du texte pour cela ? La généralisation du titre de séjour pluriannuel (4 ans) pour l’ensemble des personnes étrangères après un an de séjour en France, dans le cadre d’un parcours d’intégration. Cette mesure est attendue : comment trouver un emploi, un logement, un crédit lorsque l’on court de titres précaires en titres précaires ? Pour les étrangers en situation régulière, les allers-retours mensuels en préfecture et les files d’attente seront terminés. La réforme prévoit également d’instaurer une information pratique et juridique accessible dès le pays d’origine, un diagnostic individualisé établi dès l’accueil en France, un relèvement du niveau d’exigence de la maîtrise de la langue française, ainsi qu’une place importante accordée à la transmission des valeurs et des institutions de la République.

Agir pour l’attractivité de la France

Le projet de loi porte aussi la création d’un « passeport talents », pour faciliter l’entrée et le séjour en France « des mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir », ainsi qu’une refonte des critères du changement de statut étudiant/salarié : tous les étudiants titulaires d’un master pourront rechercher pendant un an un travail correspondant à leur qualification en France, sans que leur soit opposée leur situation personnelle.

Renforcer la lutte contre la fraude

De nouveaux outils seront mis en place pour permettre aux préfectures d’identifier la fraude en bénéficiant des informations détenues par d’autres administrations. Le projet de loi double le montant des amendes applicables aux entreprises de transport des personnes qui exploitent des liaisons internationales aériennes, routières ou maritimes en provenance de pays hors Schengen et débarquent sur le territoire français des passagers étrangers dépourvus des documents requis par la réglementation. Face à l’immigration clandestine, le texte donne la priorité à l’assignation à résidence sur la rétention. En contrepartie, les forces de l’ordre pourront conduire sous la contrainte les personnes au consulat pour obtenir les laissez-passer nécessaires à leur expulsion. Les centres fermés seraient alors réservés aux étrangers présentant un risque de fuite.

Les droits des femmes victimes de violences renforcés

Mais le projet de loi poursuit également un objectif d’amélioration des droits des femmes. En premier lieu, l’instauration de formations aux valeurs de la République parmi lesquelles figurera l’égalité entre les femmes et les hommes contribuera à asseoir cette dernière comme un principe essentiel de l’intégration en France.

En deuxième lieu, le projet de loi renforce la protection des victimes de violences conjugales bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Auparavant, en vertu de l’article L. 316-3 du CESEDA, elles bénéficiaient d’une carte de séjour temporaire avec la mention « vie privée et familiale ». Avec la généralisation des cartes de séjour pluriannuelles, la mention « violences conjugales » permettra d’obtenir un premier titre de séjour annuel, renouvelable par un titre de séjour de 2 ans (lui-même renouvelable), permettant de demander une carte de résident après 5 années de séjour régulier.

Des amendements défendus par Catherine Coutelle et Maud Olivier sont venus enrichir encore davantage le projet de loi, notamment pour rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d’un an « vie privée et familiale » des personnes victimes de violences au sein d’un couple et ayant rompu la communauté de vie. Cette automaticité existe déjà pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection.

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