Droit d’asile : les député-e-s examinent la réforme

Depuis mardi, les député-e-s de l’Assemblée nationale examinent le projet  de loi portant réforme de l’asile en France. Réduire les délais de traitement, améliorer l’accueil et l’hébergement, renforcer les droits des demandeurs et demandeuses : tels sont les grands axes du projet de loi, dont s’est saisie la délégation aux droits des femmes afin d’enrichir le texte. Retour sur les avancées de la réforme, notamment sous l’angle des droits des femmes.

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Les grands objectifs de la réforme

Le droit d’asile est une des valeurs fondamentales de la République. La réforme, portée par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, porte plusieurs ambitions visant à renforcer et pérenniser le droit d’asile en France. Le premier objectif consiste à réduire le délai de traitement des demandes d’asile qui place les demandeurs dans une situation de précarité insoutenable. Le projet de loi propose de fixer à neuf mois la durée moyenne d’examen d’une demande. Pour cela, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et la Commission nationale du droit d’asile (CNDA) seront dotés en 2015 d’importants moyens humains supplémentaires. Il s’agira également de simplifier les procédures grâce à la création de guichets uniques. Le deuxième objectif consiste à améliorer l’accueil et l’hébergement des réfugiés en France. D’ici à 2017, l’hébergement en CADA doit devenir la norme. Nouveauté majeur de la réforme : cet hébergement sera désormais directif, afin d’éviter que trop de demandeurs ne convergent en même temps vers un même point du territoire.

Les droits des femmes renforcés

Les 16 recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes visent à répondre aux enjeux contemporains du droit d’asile : adapter les procédures pour répondre à une féminisation de la demande d’asile (35% de femmes en 2013), et améliorer la législation actuelle qui induit une interprétation restrictive des violences de genre dans les conditions d’octroi de l’asile en France, comme le revèle l’étude sur Le droit d’asile au féminin, réalisée en 2011 dans le cadre du projet européen « Gensen ».

Les travaux de la délégation et de sa rapporteure Maud Olivier, ont permis en commission des lois, puis en séance publique, l’adoption de nombreux amendement pour :

– poser explicitement dans la loi le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être dûment pris en considération dans l’interprétation des cinq motifs de persécution de la Convention de Genève relative au statut de réfugié.

– Intégrer des données qualitatives sexuées et les actions de formations des agents à l’égalité au sein des rapports d’activité de l’OFPRA et de la CNDA.

– Mettre en place des actions de prévention en direction des parents et/ou tuteurs légaux des mineures protégées contre les risques médicaux et judiciaires des mutilations sexuelles et de l’excision.

– Permettre aux associations de défense des droits des femmes de saisir, dans des conditions prévues par décret, le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.

– Permettre la présence d’un représentant d’une association de défense des droits des femmes ou d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle, lors de l’entretien à l’OFPRA.

– Instaurer le huis clos à la CNDA lorsque la requête repose sur des faits de viol, de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, ou de traite des êtres humains.

– Encourager la conduite de l’entretien à l’OFPRA par un agent de même sexe et en présence d’un interprète de même sexe, si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exprimer des motifs de persécution liés à des violences à caractère sexuel,

– Préciser la notion de « vulnérabilité » qui comprend :  « les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine ».

Consulter le rapport et les recommandations de la délégation aux droits des femmes

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