Défenseur des droits – Explication de vote

Au nom du groupe Socialiste, Radical et Citoyen de l’Assemblée Nationale, je viens de faire l’explication de notre vote CONTRE les projets de loi relatifs au défenseur des droits.


(vidéo ci-dessous)

Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
dans quelques instants, le scrutin viendra clore le long débat que nous avons eu sur le défenseur des droits.
Ces deux textes vont regrouper en une seule institution le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la HALDE, la CNDS.
A chaque instant de nos débats depuis un an, vous avez tenté de légiférer contre ces autorités, contre les associations, contre les parlementaires de l’opposition et parfois ceux de votre majorité.
Si la concertation n’est pas la marque de fabrique de votre gouvernement, nous continuons de penser que ce projet est une belle idée gâchée.
Car c’est précisément parce que vous n’avez pas voulu écouter et entendre les alertes du monde associatif et politique, que nous sommes aujourd’hui si inquiets.
Alors que nous y avons tous vu, dans la réforme constitutionnelle, la possibilité d’un progrès démocratique, nous aboutissons aujourd’hui à une regression dangereuse pour les droits et les libertés.
Grâce aux sénateurs, vous avez compris que le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté ne pouvait être dissous dans cette super structure.
Mais pour tous les autres, vous avez refusé d’admettre les nombreux problèmes posés par ces dispositions.
Je ne prends que l’exemple du défenseur des enfants.
Malgré l’alarme actionnée par l’actuelle défenseure, malgré les interpellations de leur réseau européen, l’ENOC, malgré l’important travail mené par l’UNICEF, malgré nos protestations et malgré encore des tentatives d’amendement des députés de la majorité en deuxième lecture pour rendre le défenseur plus visible et accessible, vous n’avez pas voulu modifier ces textes.

La suite de l’histoire est connue.
Lorsque vous avancez ainsi, en arrachant un vote dans la protestation générale, vos textes ne sont guère durables.
S’ils ne sont pas sanctionnés par le Conseil Constitutionnel, ces projets de loi connaitront une application difficile.
Et dans quelques mois, vous constaterez les erreurs comises.
Il faudra alors à court ou à moyen terme remettre l’ouvrage sur le métier et réformer plus discrètement ce que vous aurez voté maladroitement et précipitamment.

Notre argumentation a d’abord porté sur la lisibilité et l’efficacité de ce défenseur des droits aux missions si larges.
Alors que les comités internationaux saluent les efforts faits en France depuis 10 ans pour entendre la voix des enfants, nous serons le premier pays d’Europe à supprimer l’indépendance de leur défenseur.
La Halde, que l’un d’entre vous citait comme « une étape fondamentale pour notre pacte républicain », a rendu plus compréhensible la notion de discriminations et traite un nombre considérable de plaintes (10 000 par an).
Les dispositions des 2 textes affaiblissent les autorités qui avaient trouvé toute leur place.

Ensuite, notre principale interrogation porte sur la question démocratique : la concentration du pouvoir, et l’indépendance du défenseur.
Le rapporteur au Sénat disait qu’il « ne fallait pas que le Défenseur des Droits se transforme en un dictateur des droits ayant tous les pouvoirs ».
Les conditions de nomination ne sont de pas de nature à nous rassurer tout comme elles inquiétaient, il y a un an déjà, la « Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ».

En désignant ce défenseur en conseil des ministres sur proposition du Président de la république, vous le privez d’une autorité, d’une légitimité et d’une indépendance indispensables qu’aurait pu garantir une élection à la majorité positive des 3/5 du Parlement.

Alors, non seulement vous n’avez pas entendu l’opposition mais surtout vous avez cherché à renforcer le contrôle que vous exercerez sur le défenseur.
Le Sénat avait rétabli la consultation systématique des collèges, renforcé le rôle des adjoints et obligé le défenseur à motiver ses avis.
Par un bras de fer déroutant, vous avez rétabli le pouvoir absolu et solitaire de l’homme ou de la femme qui aura à traiter 90 000 dossiers par an et n’aura plus à justifier de ses refus.

Encore ces dernières semaines, y compris des députés de la majorité ont tenté d’apporter un peu de collégialité dans les décisions et d’éviter l’arbitraire en demandant de motiver les refus de saisines.
Le texte final, malgré quelques améliorations, vous conforte dans votre objectif de faire taire ceux qui dérangent.
Je m’adresse aux parlementaires de la majorité qui ont pu parfois, être gênés par ces dispositions.
Je veux leur dire que le texte, dans sa version finale, reste dangereux pour notre République, et qu’il constitue, comme nous l’avions craint, un vrai recul pour les droits et les libertés des citoyens.

Vous deviez convaincre et rassembler.
Mais aujourd’hui, très largement la population et ceux qui agissent pour la défense des droits, s’inquiètent de cette réforme.
Aussi, le Groupe Socialiste Radical et Citoyen votera CONTRE ces projets de loi.

Et nous vous donnons rendez-vous dans un an.
Pour voir si le défenseur  des droits aura travaillé sur les discriminations dont sont victimes les femmes au travail comme le fait aujourd’hui la Halde.
Pour voir si le défenseur des droits aura publié un rapport sur « enfance et précarité » comme vient de le faire la défenseure des enfants et continuera à dénoncer la présence d’enfants dans les centres de rétention.
Pour voir si le défenseur des droits se sera emparé de la question des gardes à vue

Nous ne pouvons nous empêcher que les autorités indépendantes, qui jouaient leur rôle de contre-pouvoirs, vous gênaient.

Et nous souhaitons que, sans attendre un an, l’Assemblée rejette ces projets de loi.

Je vous remercie.

2 commentaires

  1. mme la deputé ,
    je vous ai vu a la TV LCP ASSEMBLEE NATIONALE presenter votre question sur la parité des salaires ,,
    entre H/ F et cest tres nien

    mais savez vous qu il existe des disparités incroyables innadmissibles entre salariés H/ H entre le secteur public et le secteur privé
    pour un meme emploi meme focntion aux memes qualif diplomes brevets des defferences salariales de deux a TROIS fois plus ??

    voyez cet exemple flagrant que personne ne connait
    ils travaillent pourtant au profit d un meme organisme la santé ! il sagit dune profession dans le domaine du secours sanitaire heliporté en france

    "" pilotes helico de samu = 2350 €/!mois
    "" pilote helico securité civile = 6000€ / mois

    ils interviennent souvent sur les memes accidents routes mer montagnes ,,, parfois en meme ensemble

    les 1 er appartiennent a des stés privés
    les 2 eme sont des fonctionnaire de letat ,,,

    et oeuvrent pr les hopitaux CHU ,,

    voila un bel exemple flagrant de disparité salariale entr H / H
    comme quoi celui entre H/F
    sil est juste et logique ,,, ne regle pas encore les disparités masquées mais bien reelles socio prof en france
    avec mes sentiments les meilleurs pr votre action

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  2. Ah Noé, les disparités sont, il est clair, dans bien des domaines.
    Je travaille pour ma part dans un CHU de Province, où, pour une certaine catégorie professionnelle (études après le bac, mini 3 ans), vous restez en CDD 6 ans !
    Si, vous avez bien lu!

    Une chose est certaine, c’est que certains postes sont plus occupés par des femmes, et que souvent, les salaires sont moindres.

    Mais je trouve pour ma part votre témoignage très intéressant.
    Car les généralités, c’est bien, mais quand on devient concret, avec de tels exemples, on a l’impression de marcher sur la tête.

    Heureusement qu’il y a encore des personnes telles que Me Coutelle, pour se battre, et ne pas que constater ou faire peur.

    Merci pour votre combat, Me Coutelle et toute son équipe !

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