Choisir entre l’imposition commune ou séparée : une mesure pour l’égalité femmes-hommes

A l’occasion du projet de loi de finances pour 2016 débattu cette semaine à l’Assemblée nationale, Catherine Coutelle défendait mercredi un amendement visant à ouvrir la possibilité aux couples mariés ou pacsés de choisir entre une imposition commune ou séparée des revenus. Une mesure de justice sociale favorable aux droits des femmes finalement retirée par la députée, qui a toutefois sollicité « des engagements précis du gouvernement pour lever les freins à l’adoption d’un tel dispositif ». Retour sur les enjeux du débat.

« Le modèle d’imposition actuellement en vigueur a été pensé en 1945, en cohérence avec une certaine norme familiale. Il convient aujourd’hui de s’interroger sur l’efficacité fiscale de ce dispositif au regard des évolutions que notre société a connues. » Le constat formulé dès 2014 dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes (DDF) propose la remise à plat du système fiscal. Un système qui crée des inégalités et qui ne prend pas suffisamment en compte l’évolution des familles et des droits des femmes.

Renforcer l’autonomie des femmes

Comment fonctionne le système d’imposition en France ? Concrètement, le quotient conjugal attribue une part entière à chacun des membres du couple. Dans le cas d’un couple marié ou pacsé sans enfant, le revenu imposable du foyer est divisé par deux, puis soumis au barème. L’impôt ainsi obtenu est enfin multiplié par deux. L’impôt dû par le couple marié ou pacsé est donc égal au double de l’impôt dû par une personne seule ayant le revenu des membres du couple.

Au-delà de la technique, actuellement, le dispositif du quotient conjugal bénéficie en grande partie aux ménages les plus aisés, mono-actifs et sans enfants. Plus de la moitié de l’avantage que constitue le quotient conjugal se concentre dans les 10 % des ménages les plus aisés. Le dernier rapport annuel de l’OCDE sur la France invite d’ailleurs le Gouvernement à encourager l’activité féminine en optant pour l’imposition individuelle des revenus. En effet, l’imposition conjointe se traduit par un avantage fiscal lorsqu’il existe une différence de revenus entre les conjoints. Il peut donc décourager les femmes de reprendre ou augmenter leur activité au sein d’un couple parce qu’elles sont le plus souvent le moins bien payées. Ouvrir le choix entre l’imposition conjointe ou séparée est aussi « une mesure de justice et de liberté » rappelait la députée lors de son intervention dans hémicycle. En effet, « l’État ne devrait pas avoir à choisir à la place des couples ».

Une étape vers le prélèvement à la source ?

Déjà déposé l’an dernier, l’amendement rencontre cette année une nouvelle actualité avec le lancement par le Gouvernement de la réforme du prélèvement à la source. L’individualisation de l’impôt est une étape vers un impôt plus lisible et plus juste, qui s’inscrit en complément de la réforme du prélèvement à la source, dont l’ambition est de rendre notre système plus efficace et plus compréhensible de toutes et tous.

Retirant finalement l’amendement faute de majorité dans l’hémicycle, la députée a souhaité interpeler le Gouvernement à condition d’obtenir de « réelles simulations sur l’impact financier qu’aurait l’adoption d’un tel dispositif», « l’identification des freins à sa mise en œuvre », et des « engagements à retravailler la question lors d’un prochain véhicule budgétaire ».

2 commentaires

  1. Madame la députée Catherine COUTELLE,

    Ces propos entre guillemets sont extraits d’un rapport intitulé  » L’accès à l’emploi des femmes : une question de politiques… », édité par le ministère des droits des femmes en 2013:

    « On ne peut pas garder le système uniquement parce qu’il protège aujourd’hui les femmes en couple sans activité professionnelle avec enfants de milieux modestes. »

    « L’individualisation de l’impôt aurait des conséquences financières globalement négatives pour les couples (notamment mono-actifs) en termes de revenus (perte en moyenne de 225€) »

    Ce rapport promeut, tout comme vous, l’individualisation de l’impôt sur le revenu, au nom de la libération de la femme.

    Pensez-vous que cette mesure, si elle était mise en place, avec les conséquences en hausse d’impôt décrites plus haut, émouvrait les employeurs au point de les inciter à augmenter leurs salariées, et qu’ils établiraient miraculeusement l’égalité des salaires homme-femme ?

    Croyez-vous qu’une femme ou un homme qui manque d’ambition professionnelle, et qui en nourrit d’autres moins reconnues et non rémunérées, doit être taxé par l’Etat?

    D’après vous, est-ce responsabilisant ou infantilisant, juste ou injuste, d’être menacé(e) de perdre de l’argent (que l’on ne gagne pas), si on ne reprend pas un travail?

    Lorsque vous dites  » l’état n’a pas à choisir à la place des couples », n’est-ce pas exactement ce que va faire l’Etat si cette mesure était appliquée: le choix de travailler ou non, pour un homme ou une femme dans un couple sera perdu, des impôts seront à reverser dans tous les cas. On comprend mieux l’objectif réel de ce projet.

    Pénaliser les faibles (femme ou homme au foyer, famille modeste…) en leur disant que c’est pour leur bien, n’est-ce pas au mieux un aveu d’impuissance des politiques économiques ( impossibilité d’aller ponctionner l’argent là où il est vraiment- en Suisse, au Luxembourg…-), au pire un mépris pour ceux qui ont fait des choix que vous n’approuvez pas ?

    Dois-je en conclure malheureusement que l’art politique, c’est donc de parler d’une chose et de faire son contraire, ou encore de masquer des buts dérangeants derrière des causes louables et approuvées par tous?

    Je me permets de vous envoyer mes interrogations, comme je le fais, sur tous les sujets qui me touchent, à tous les députés qui s’apprêtent à transformer la vie des gens ordinaires, par conviction ou naïveté pour le meilleur ou pour le pire.

    Cordialement,

    K. FLAGEUL

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    • Cette idée est issue des travaux de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et de son rapport intitulé « Pour un système fiscal au service de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la justice sociale » publié en avril 2014 et consultable au lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2694.asp

      Quels sont les chiffres donnés par le Haut conseil de la famille en avril 2011 s’agissant du quotient conjugal ?
      – L’estimation globale du coût pour les finances publiques varie de 5,5 à 9,5 Mds € par rapport à un impôt individualisé, en fonction des conventions retenues pour l’individualisation de l’impôt. Si l’on suppose que les ménages cherchent à minimiser leur montant d’impôt en cas d’individualisation, c’est le chiffre de 5,5 Mds € qu’il convient de retenir.
      – La part des couples avec enfants est relativement faible : en effet, alors que les couples sans enfants représentent environ 40 % des ménages concernés par le QC, ils bénéficient de 70 % du gain lié à ce mécanisme. À l’inverse, les couples de trois enfants et plus ne bénéficient que de 7 % du gain lié au QC.
      – Dans un peu plus de 50 % des cas, l’imposition commune avec QC conduit à un niveau d’impôt plus faible en moyenne de 86€/mois que dans une formule d’imposition séparée ; mais dans près de 30 % des cas, l’imposition séparée aboutirait au contraire à un niveau d’impôt plus faible d’environ 19€/mois en moyenne.

      En conclusion, il ne s’agit donc pas de pénaliser les plus faibles. Au contraire, plus de la moitié de l’avantage que constitue le quotient conjugal se concentre aujourd’hui dans les 10 % des ménages les plus aisés et le maintien de la situation actuelle entraine de l’injustice sociale et fiscale.

      « L’état n’a pas à choisir à la place des couples », comme vous le mentionnez. L’amendement déposé à l’occasion du Projet de loi de finances pour 2016 visait à ouvrir la possibilité aux couples mariés ou pacsés de choisir entre une imposition commune ou séparée des revenus. C’est une possibilité ouverte aux couples, et non pas une obligation, qui pourraient ainsi décider librement de leur modalités d’imposition. C’est une question de liberté et d’égalité.

      On ne peut se satisfaire d’un système « coûteux » pour le deuxième apporteur de ressources du ménage (souvent la femme) et favorise la monoactivité. En effet, le quotient conjugal en général réduit l’imposition du couple, mais augmente le taux marginal du conjoint ayant les ressources les plus faibles (souvent les femmes). Il peut être désincitatif à la biactivité et pénaliser la reprise d’activité du membre du couple le moins payé (homme ou femme).

      Vous pouvez consulter l’ensemble des travaux et des auditions effectuées par la Délégation aux droits des femmes, sur le site de l’Assemblée Nationale, et qui ont conduit à l’émergence de ce débat.

      Bien cordialement.

      Répondre

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