Ce texte construit notre République !

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Catherine Coutelle, Députée, Présidente de la Délégation de l’Assemblée Nationale aux Droits des Femmes et à l’Egalité des chances entre les hommes et les femmes, intervenait ce vendredi 29 novembre, dans la discussion générale sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, dont elle est co-auteure.

> Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte de son intervention

Peu avant elle, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes, dans un très beau discours, disait son soutien et celui du gouvernement à la proposition de loi qui sera votée dans l’hémicycle mercredi prochain

> Retrouvez la vidéo et le texte de la porte-parole du gouvernement

 

 


Catherine Coutelle défend la proposition de loi… par ccoutelle

 

 

Catherine Coutelle – 29 Novembre 2013
Monsieur le président,
Madame la ministre,
Madame la rapporteure
Mes chers collègues,

C’est avec une certaine fierté et beaucoup d’émotion que nous abordons ce débat.
C’est avec modestie aussi, consciente d’être la porte-parole d’associations, de militants et d’élus qui sont engagés pour les droits des personnes prostituées,
C’est avec reconnaissance pour celles et ceux qui ont ouvert courageusement la voie de l’abolition de la prostitution et particulièrement Yvette Roudy, ministre des droits des femmes,
et Danielle Bousquet qui avec Guy Geoffroy ont porté ce débat dès la précédente législature.
C’est avec honneur enfin que la Délégation aux droits des femmes est porteuse de cette loi d’initiative parlementaire.
Et je remercie très chaleureusement Maud Olivier qui a conduit dès son arrivée comme députée en 2012 avec compétence, sang-froid et ténacité cette mission.

Cette proposition de loi a ouvert le débat sur le sujet de la prostitution.
C’est pourtant un sujet que peu de personnes souhaitaient porter car il est lourd de violences. Et ni les mafias, ni les proxénètes, ni les clients ne souhaitent se retrouver au cœur de ce débat.
C’est un débat qui intéresse nos concitoyens.
C’est un débat qui passionne les médias.
C’est un débat qui a largement mobilisé la société civile.
C’est un débat qui a permis de faire apparaître les violences, l’esclavage, l’exploitation qui se cachent derrière ce que certains appellent le « plus vieux métier du monde » et qui serait exercé par « des filles de joie ».

Ce débat, on l’a vu existe au-delà de nos frontières et à suscité des réactions dans de nombreux pays.

La prostitution est un phénomène mondial.
Peu de statistiques ont été élaborées au niveau international.
L’organisme Eurostat a publié en avril un premier rapport. Le nombre de victimes de la traite s’est accru de 18 % entre 2008 et 2010. Celui des trafiquants condamnés à des peines de prison a reculé de 13 % au cours de cette période. Selon l’Organisation internationale du travail 880 000 personnes seraient victimes d’esclavagisme dans l’Union européenne, et l’exploitation sexuelle y tient une part importante.
Ces chiffres, pourtant élevés, ne représentent que la partie émergée de l’iceberg.

– La dimension internationale du phénomène de la traite appelle un combat à ce niveau.
En France, les personnes prostituées sont principalement issues de Roumanie, de Bulgarie, du Nigeria et de Chine. Les pays d’origine et de destination de la traite doivent se saisir de ce sujet. Malgré l’existence d’un accord d’entraide judiciaire avec le Nigéria, ou la Chine, les résultats sont maigres. Le gouvernement doit s’efforcer de faire progresser cette coopération. L’Union européenne aussi devrait intégrer la coopération en matière de lutte contre la traite dans tous les accords de partenariat qu’elle conclut avec des pays tiers.

– A l’échelle européenne, l’entraide policière et judiciaire est déjà en place comme nous l’a indiqué Manuel Valls lors de son audition devant la Commission spéciale.
Il faut aussi aller vers plus d’harmonisation des politiques nationales. Nombre de pays conservent des législations qui sont de véritables « appels d’air » pour les trafiquants. Les proxénètes ne devraient pas pouvoir se mettre à l’abri des frontières comme on nous l’a expliqué à Strasbourg.

— Les expériences européennes sont diverses et riches d’enseignements. Il serait coupable de refuser de les regarder objectivement.
Selon les services de la police suédois, la loi d’abolition a permis de renforcer la lutte contre les réseaux. La loi s’est attaqué à la «demande » et a donc limité les possibilités de tirer profit de la prostitution. Cela a découragé les réseaux d’investir sur leur territoire. Les autorités ont constaté une diminution de moitié de la prostitution de rue et une stabilisation globale du nombre de personnes prostituées.
Aux Pays-Bas la prostitution est organisée et réglementée. La situation des personnes prostituées s’est dégradée. Dans les affaires de traite portées devant la justice, la quasi-totalité des femmes exploitées étaient dans le secteur légal et contrôlé par l’Etat néerlandais. Cette organisation de la prostitution n’a pas empêché une augmentation de la prostitution « illégale » ou « cachée ». Elle l’a au contraire alimentée.
Les pays qui ont choisi de réglementer font face à une augmentation spectaculaire de la prostitution, donc des violences, et des risques sanitaires qui l’accompagnent.
En France on estime que 90% des personnes prostituées sont étrangères et que leur présence sur le territoire est liée à des réseaux mafieux.
La prostitution est une exploitation des pays riches sur des pays pauvres, une exploitation des femmes, des filles, parfois aussi des jeunes hommes, pauvres, par des hommes qui leur imposent des rapports sexuels car ils en ont les moyens financiers.

— C’est particulièrement vrai dans les moments de crises que nous traversons. Dans ces moments où la précarité économique menace tout particulièrement les femmes, que nous devons être attentifs.

— Il est temps d’ouvrir les yeux sur l’étendue et la cruauté de l’exploitation de la prostitution.
Nous avons aujourd’hui la responsabilité de mettre un coup d’arrêt à ces trafics.
Nous avons aujourd’hui la responsabilité de ne pas laisser prospérer ces dominations économiques, ces dominations sexistes dans notre pays.

Ce texte est examiné la semaine du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce n’est pas un hasard.
La répétition d’actes sexuels imposés par la précarité, par l’argent, ou par l’emprise des mafias et proxénètes est une violence sexuelle. On en connait les conséquences destructrices sur la santé physique et psychologique. Une personne que nous avons auditionnée lors de la Commission spéciale a partagé son témoignage :
« On nous parle de plaisir. La réalité est tout autre. Avec environ une trentaine de rapports sexuels par nuit avec des hommes de toutes sortes, des gros, des maigres, des agressifs, des pervers, la notion même de plaisir est irrémédiablement bannie. C’est vulgaire ? Choquant ? Dégoûtant ? Et pourtant, ce ne sont là que des mots. Rien qui approche, de près ou de loin, la réalité vécue »
L’argent ne peut pas donner le droit de précipiter des femmes, des enfants, des hommes dans cet univers de violence, d’asservissement qu’est la prostitution.

Selon le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales : « les violences font partie du paysage de la prostitution quelle qu’en soit la forme et le mode d’exercice. Il s’agit pour une part importante, de violences perpétrées par le client ».
Toujours selon l’IGAS : Les personnes prostituées ont 6 fois plus de risque de mourir. Elles ont 18 fois plus de risques de mourir des suites d’un homicide.
Les personnes prostituées que nous avons rencontrées nous ont parlé de la peur, des humiliations, des agressions, des violences.
Elles nous ont aussi parlé de la drogue, de l’alcool qui permettent de survivre, d’oublier, de supporter la succession de rapports sexuels, avilissants, non désirés.
Il ne peut y avoir de santé, de bien-être dans la prostitution.
Pourtant cette violence est mal connue. C’est aussi la dernière violence faite aux femmes que la loi ne reconnait pas.
Progressivement, nos sociétés ont interdit le droit de cuissage, le harcèlement, le viol. Il ne peut y avoir de droit sexuel masculin sur les femmes.
Nous refusons qu’un rapport sexuel puisse être imposé par le pouvoir, par la force, ou par l’argent.
Ces évolutions de notre société, on l’oublie souvent, sont très récentes.
Le viol conjugal n’a été reconnu que dans les années 90. La première loi consacrée aux violences conjugales date de 2006.
Il a fallu du temps pour que notre société considère qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger l’ensemble des citoyens et citoyennes, que ce soit dans la sphère publique, dans la rue, au travail ou dans la sphère privée, dans la famille, et au sein du couple. Il n’y a pas de permis de tuer, de violer, de violenter, d’imposer un rapport sexuel, sous prétexte que cela aurait lieu dans la sphère privée. Oui, le privé est politique.
Le sujet qui nous rassemble aujourd’hui est fortement lié à celui de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est aussi pour cela que c’est la Délégation aux droits des femmes qui l’a porté.
80% des personnes prostituées sont des femmes. 99% des acheteurs de sexe sont des hommes. Même s’il faut rappeler que la grande majorité des hommes ne le sont pas.
Ces chiffres rendent visible les rapports de domination qui accompagnent la prostitution.
Comme le dit le préambule de la loi Suédoise interdisant l’achat d’acte sexuel, « Il n’y aura pas d’égalité possible entre les femmes et les hommes tant que l’on pourra vendre, louer, acheter le corps des femmes ». Tant que la société ne dira pas qu’il n’est pas autorisé de s’approprier les corps des femmes pour satisfaire une envie. C’est cette avancée, ce renversement que ce texte propose.

Aujourd’hui,
Les personnes prostituées sont pénalisées,
Les personnes prostituées sont stigmatisées.
Elles doivent au contraire pouvoir être reconnues en tant que victimes de la prostitution et protégées.

A l’inverse, l’interdiction d’achat d’acte sexuel
– Permettra de donner un signal aux réseaux et proxénètes : « la France n’est pas une terre d’accueil pour les mafias, pour celles et ceux qui exploite la misère et la précarité.
Il n’est pas acceptable que les mafias se développent grâce à ce business aussi lucratif que celui de la drogue ou des armes;
Il n’est pas acceptable que des proxénètes vivent grassement sur les souffrances des femmes.
– La loi permettra aux personnes prostituées d’avoir plus de moyen de se défendre face au client, de porter plainte.
– Enfin, notre société adressera un message fort : « il n’existe pas de droit des hommes à disposer du corps des femmes, le corps n’est pas une marchandise.

Cette loi fait bouger en profondeur notre société encore trop marquée par les inégalités entre les femmes et les hommes.
Cette loi réaffirme qu’il faut arrêter de faire passer le plaisir de certains hommes avant la sécurité et les droits de toutes les femmes.
Cette loi réaffirme que les femmes et les hommes ont droit à une place à égalité dans la société, dans tous les domaines, y compris celui de la sexualité.

 

En conclusion,

Je tiens à vous rendre hommage Madame la ministre. Nous avons toujours votre écoute, votre soutien, dans des échanges permanents et constructifs.
Ce travail a été mené en collaboration étroite avec le gouvernement, avec M Valls, Mme Touraine, Mme Taubira et suivi avec attention par le Premier ministre. Je veux les remercier pour leur engagement.
Je veux aussi remercier l’engagement de Bruno Le roux et du groupe socialiste qu’il préside.
Enfin, je veux saluer nos collègues sénateurs et sénatrices qui suivent ce débat et qui auront pour mission de le poursuivre.

Cette proposition de loi met en conformité la France avec sa position abolitionniste et ses engagements internationaux. Elle ouvre la voie à une politique ambitieuse que nous souhaitons européenne.

« La République doit se construire sans cesse, éternellement révolutionnaire, contre l’inégalité, la misère, la routine, et les préjugés. La République est inachevée tant qu’il reste des progrès à accomplir. » disait Mendès France
Ce texte construit notre République !

 

 

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