Budget 2014 Egalité femmes – hommes : « satisfaction générale » de Catherine Coutelle

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Intervenant dans l’Hémicycle sur le budget soumis au vote des député-e-s pour 2014, Catherine Coutelle a dit mardi sa « satisfaction générale vu les avancées » tout en appelant à « la vigilance permanente sur des questions cruciales pour l’effectivité » de l’égalité femmes – hommes et des droits des femmes.

>> Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Catherine Coutelle


 

Séance du 29 octobre 2013

(seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,

Depuis un an, Madame la Ministre, votre action dans le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault témoigne de la volonté de cette majorité de mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques. Dans de nombreux textes et mesures ont déjà été prises.

  • Loi relative au harcèlement sexuel (du 6 août 2012),

  • Gratuité de la contraception pour les mineures et remboursement de l’IVG à 100 % depuis cette année,

  • Instauration de mécanismes de parité dans la gouvernance, des instances de l’Enseignement Supérieur avec la loi Fioraso,

  • Parité renforcée en particulier avec le non cumul des mandats et les listes paritaires pour les élections locales, et ce dès 1000 habitants,

  • Application (enfin serais-je tentée de dire!) de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne font aucun effort pour l’égalité professionnelle grâce à votre nouveau décret de décembre 2012 (pris en application de l’article 99 de la loi retraites de 2010), que nous avions défendu sur tous les bancs,

  • Limitation des très petits temps partiel, majoritairement occupé par des femmes, dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, même s’il s’agit d’un premier pas qui doit être complété,

  • Correction des précédentes réformes des retraites, qui aggravaient la situation des femmes au moment de faire valoir leurs droits, grâce au projet de loi que récemment voté en première lecture : chaque politique publique, chaque projet de loi vise aujourd’hui à l’égalité, et la Délégation aux droits des femmes que je préside ne peut que s’en réjouir.

Par la saisine des textes, ses rapports, ses amendements, la Délégation apporte l’enrichissement parlementaire qui vise à améliorer et à évaluer les politiques publiques et l’effectivité de la loi. Je remercie les collègues qui s’investissent particulièrement et régulièrement.

Christophe Sirugue, Vice-président de la Délégation, a fait une analyse détaillée et pertinente du budget solidarité devant la Délégation. Son travail nous permet de rester exigeant-e-s et d’apprécier les avancées du programme 137, budget certes modeste, mais qui a un effet levier sur tous les territoires.

Dans cette intervention, j’aborderai 3 sujets primordiaux pour les droits des femmes :

– l’égalité professionnelle,

– la parité,

– la lutte contre les violences faites aux femmes,

Et les moyens mis en place pour accompagner les politiques publiques – je pense notamment aux déléguées régionales et départementales et aussi aux besoins en données statistiques fiables et claires.

***

Premier sujet, et 1ère des préoccupations de la Délégation : l’égalité professionnelle.

Oui, nous progressons. Au moment de la publication du nouveau décret de décembre dernier pris en application de la loi retraites de 2010, j’ai dit ma satisfaction de voir enfin des sanctions appliquées à ceux qui bafouent la loi. Une règle n’est vraiment efficace qui si elle s’accompagne de sanctions.

Nous en avons la preuve aujourd’hui : 400 entreprises sanctionnées donc rappelées à la loi. Mais il y a là de plus un effet vertueux : par le «bruit» occasionné autour des sanctionnées incite au respect de la loi.

D’autant que dans le même temps vous avez, lors de la semaine de l’égalité, et mis en valeur les entreprises qui réussissent à lutter contre les discriminations sur le lieu de travail. C’est donc possible.

L’égalité professionnelle est, je crois, le domaine où l’égalité réelle est la plus attendue par les Françaises et les Français, là où l’urgence est la plus forte.

C’est ce qui permettra l’autonomie des femmes.

C’est ce qui fera que notre devise républicaine ne reste pas lettre morte.

Vous avez, l’an dernier, lancé une expérimentation dans 9 régions désignées « territoires d’excellence de l’égalité professionnelle ».

Madame la Ministre, pouvez-vous nous donner les premiers éléments d’évaluation de ces politiques en région, et nous indiquer s’il y aura généralisation de ces expérimentations ?

Le Gouvernement a également souhaité que les interlocuteurs sociaux puissent dialoguer et s’investir sur le thème de l’égalité professionnelle. En juin 2013, les partenaires sociaux ont abouti à un accord après de longues et laborieuses négociations. Cette négociation, le Gouvernement l’avait lancée en même temps que celle relative à la sécurisation des parcours qui, je le dit pour mémoire, a abouti dès janvier 2013…

Face à l’inquiétude de certaines et certains d’entre nous, comment s’assurer que cet accord «QVT, qualité de vie au travail » ne soit pas oublié et conduise à des améliorations réelles dans les entreprises lors de leurs négociations annuelles ?

Nous savons quelles inégalités salariales sont aussi dues aux « aléas » de carrière liés aux responsabilités familiales assurées majoritairement par les femmes.

Trouver un mode d’accueil pour les enfants dès le plus jeune âge favorise donc l’égalité, et le gouvernement s’est engagé à améliorer et développer l’accueil de la petite enfance en créant 275.000 places nouvelles.

Pouvez-vous, Madame la Ministre, nous livrer un état des premières avancées dans ce domaine et des budgets qui y seront consacrés en 2014 ?

La Délégation fera des propositions sur ce thème de l’égalité professionnelle lors du débat sur votre projet loi relatif à l’égalité femmes – hommes. Barbara Romagnan, en charge de ce sujet au sein de la DDF, réalise en ce moment de nombreuses auditions.

Nous apporterons des précisions, des améliorations au texte que vous nous soumettez, dans un esprit constructif.

Je saisis d’ailleurs l’occasion pour dire combien nous apprécions que vous soyez toujours attentive à l’importance du travail parlementaire.

***

Deuxième sujet et non de moindre importance : la parité.

Une première satisfaction : nous ne discutons plus de quotas mais de parité.

La parité en politique va progresser dans les prochaines élections locales et avec l’application du non cumul des mandats.

L’action Egalité dans la vie politique et sociale dans le budget 2014 bénéficie d’une légère progression de crédits. J’espère que les associations aidées auront à cœur de soutenir les futures candidates aux élections dans leur préparation aux prochaines échéances. Nous aimerions en avoir un bilan.

Chaque fois qu’un texte a été examiné à l’Assemblée depuis le début de cette législature, nous avons cherché (vous et nous à vos côtés) à exiger la parité dans toutes les instances mentionnées ou créées dans les textes… au risque parfois d’agacer certains collègues.

Notre amendement le plus récent concernait le Conseil d’Orientation des Retraites.

Mais de nombreux efforts restent à faire.

Dans le monde syndical et patronal, dans les délégations représentatives par exemple,

Dans le monde de la culture aussi, où les femmes sont très minoritaires,

Dans les instances dirigeantes publiques aussi. Une évaluation de la loi dite Sauvadet de 2012 sur la parité dans la fonction publique serait à envisager afin qu’elle soit pleinement appliquée. Aujourd’hui, aucune administration centrale n’est dirigée par une femme…

Pour la Délégation, Brigitte Bourguignon est en charge d’un travail sur ce sujet.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous dire les domaines qui vous paraissent prioritaires en raison de leur importance ou de leur retard préoccupant en la matière ?

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Troisième sujet que je souhaite aborder ici : la lutte contre les violences faites aux femmes.

La Délégation a travaillé sur ce sujet dès le début de cette année dans la perspective du projet de loi égalité femmes – hommes. Je veux saluer ici le travail de Monique Orphée et Edith Gueugneau.

Je peux d’ores et déjà faire ici un constat : oui, les mesures proposées par le projet de loi égalité femmes hommes correspondent aux améliorations que nous avions recommandées.

La question des moyens est cependant cruciale, certes comme dans de nombreux cas, mais particulièrement en la matière.

Mes questions sur cet aspect seront très concrètes.

Pouvez-vous nous indiquer quelle est l’évolution des crédits destinés aux associations nationales de lutte contre les violences sexistes ?

Et nous indiquer tout particulièrement quelle est l’évolution des crédits destinés à l’accueil et à l’hébergement des femmes victimes de violences ?

Pouvez-vous également détailler les moyens et préciser les perspectives de la plate-forme d’écoute 3919 spécialisée pour répondre à ces situations ?

Sur un second aspect : nous avons mené cette année, avec Maud Olivier, des travaux approfondis sur cette violence faites aux femmes qu’est la prostitution. Une proposition de loi issue de ce travail de la Délégation est actuellement examinée par une commission spéciale installée aujourd’hui même.

J’ose croire que ce travail débouchera bientôt sur une loi protectrice pour les victimes de la prostitution, et qui instaurera une sanction pour ceux qui contribuent à pérenniser cette violence.

Nous ne croyons pas que la prostitution disparaîtra facilement. Mais nous croyons que l’information et la sensibilisation des citoyens et citoyennes, le renforcement de la lutte contre les trafics, pourront conduire à une diminution de ces situations de violence.

Je souligne que le budget présenté cette année commence à tenir compte des actions qu’il faudra mener pour lutter efficacement contre cette violence.

(Pouvez-vous nous assurer que l’évolution des crédits permettra de mener les actions nécessaires tant au niveau national que local ?)

***

Sur un quatrième et dernier sujet, je veux attirer l’attention sur un point transversal et tout à fait primordial : la question des informations et des moyens.

Consciente du besoin criant et crucial en la matière, vous avez appelé de vos souhaits la production systématique d’études d’impact en matière d’égalité femmes – hommes sur chaque projet de loi.

Cette demande a mis en lumière le caractère parfois obsolète de certaines statistiques sexuées voire leur inexistence. Voilà pourquoi vous avez lancé la réalisation d’une grande enquête Virage II sur les violences et rapports de genre, alors que la première date de 2000. Ses résultats nous serons précieux.

Je m’inquiète toutefois, Madame la Ministre, du financement de cette nouvelle enquête.

Je sais que votre Ministère prend une part importante à son financement. Mais je sais aussi que le financement par plusieurs Ministères, légitimement sollicités, doit encore être mis en place.

Je suis pour ma part intervenue auprès de la Garde des Sceaux, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre du travail, de la Ministre de la santé, et pour que d’autres ministères participent à cette enquête en y consacrant une partie de leurs crédits.

Pourriez-vous, Madame la Ministre, rassurer toutes celles et tous ceux qui attendent avec impatience ces données capitales pour la construction de dispositif en faveur de l’égalité en nous indiquant à quelle échéance nous pouvons y compter ?

Pour finir, je voudrais saluer le travail effectué par les déléguées régionales et départementales aux droits des femmes qui permettent de diffuser les politiques d’égalité sur le territoire, auxquelles j’ai consacré le 1er rapport annuel de la Délégation.

Quelle est l’évolution du budget qui leur est consacré ?

Un an plus tard comment les déléguées se sont-elles acquittées de leurs mission au service de votre politique ?

Je voudrais m’assurer que les crédits de masse salariale permettront de pourvoir aux postes, car j’avais constaté l’année dernière que des postes restaient vacants tant dans les services régionaux que départementaux des droits des femmes, ce qui rend difficile la mise en œuvre des actions, notamment car il s’agit d’une administration dont les moyens humains sont très restreints.

Cet aspect est fondamental car ce sont ces services qui participent activement à mettre en œuvre les politiques d’égalité sur tout le territoire.

***

Ces constats faits et ces questions posées, je veux conclure en relevant que vous aviez annoncé l’année dernière un document de politique transversale renforcé : l’engagement est tenu Madame la Ministre, et je vous en remercie.

Votre budget progresse de 3,4 %, et je m’en réjouis. Outre sa progression dans le contexte que l’on sait, il a un effet de levier vertueux. Ce qui est bon pour les droits des femmes est bon pour l’égalité, donc pour toute la société.

La Délégation aux droits des femmes continuera de vous apporter son soutien.

Comptez aussi sur nous pour être force de proposition et notre exigence lors de l’examen de l’ambitieux projet de loi que vous défendrez ici prochainement.

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