Voici le texte de l'intervention prononcée dans la discussion générale de la proposition de loi socialiste visant à supprimer le délit de solidarité.

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J'étais ce midi l'invitée du JT de France 3 Poitou-Charentes au sujet du retour du projet de généralisation du travail dominical. J'ai pu également évoquer la loi Création et Internet, et la Proposition de Loi visant à supprimer le délit de solidarité que je défendrai demain.

Un journal à visionner ICI (Mercredi 29 Avril 2009).

Dans son rapport annuel, remis le mardi 28 avril au président de la République, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CDNS) dresse un tableau inquiétant des recours récurrents des forces de police et pénitentiaires à des méthodes qui devraient être exceptionnelles.

Présidée par l’ancien Président de Chambre honoraire à la Cour de Cassation française, Roger Beauvois, la CNDS est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnels chargés de la sécurité.

Sur les 147 dossiers traités en 2008, 62 ont révélé des manquements à la déontologie.

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La crise semble autoriser n'importe quel recul social, maquillé en « initiative moderne pour la compétitivité et l'emploi ». Mais les Français ne sont pas dupes.
Ainsi, après avoir dérèglementé les heures supplémentaires, saborder les 35 heures, dénaturé le code du travail, le gouvernement retrouve son cheval de bataille : le travail du dimanche.

Nous avons déjà examiné cette proposition. Mais les Français n'en veulent pas. Et sous la pression des citoyens, les députés de la majorité ont reculé. Ils ont fuit le débat et le projet a été ajourné.

Alors, comme à plusieurs reprises sur d'autres textes, le gouvernement veut passer outre. La loi est annoncée pour juillet et la discipline sarkozyste devra permettre son adoption.
Mais les Français n'ont pas changé d'avis !

Le travail du dimanche est une triple erreur : économique, politique et sociétale que nous avons déjà dénoncée.
Economique parce que les Français ne dépenseront pas le dimanche l'argent qu'ils n'ont pas la semaine. Politique parce qu'il ne suffit pas d'acheter un sondage d'opinion pour convaincre, bien au contraire. Sociétale, parce que cette évolution serait majeure. Elle irait à l'encontre de notre politique de civilisation, de notre qualité de vie et de la cohésion sociale et familiale. Et même, elle aggraverait notre dépense énergétique et notre impact environnemental.
Quant aux femmes, elles seraient une nouvelle fois les premières victimes d'une telle mesure (emplois dans le commerce, problématique de la garde d'enfants...).

Les Français veulent des solutions. Au contraire, le travail dominical ajoute de la crise à la crise.

Assez ! Il y a quelque chose d'anachronique dans l'annonce du ministre Hortefeux. Alors que la crise économique a sonné le glas de l'ultra-libéralisme, alors que tous souhaitent et réfléchissent à une nouvelle consommation, la proposition de généraliser le travail le dimanche relève d'un humour noir que les Français n'apprécieront que très modérément.

Si le gouvernement maintient cette provocation, je serai, avec mes collègues socialistes, porte-parole d'une majorité de Français, combative pour une autre conception de la société et de la vie.

Homme de terrain, de territoires et de projets, il sut, autodidacte réel, s'imposer aux plus hautes fonctions de l'Etat.

Capable de projets innovants et même d'avant-garde, qu'il s'agisse d'intercommunalités dans les années 70 avec le SISEL de LOUDUN et, bien sûr, du FUTUROSCOPE, il était aussi le chef incontesté de la majorité conservatrice du Département.

Sans avoir partagé ses idées politiques, je respecte le partenaire qu'il fut pour la ville de POITIERS.

Les députés Jean-Michel Clément et Catherine Coutelle réagissent aux annonces préfectorales détaillant le plan de relance en région Poitou-Charentes.

(c) La Nouvelle République

Les annonces du Préfet de Région sur le plan de relance appellent plusieurs observations.

Ce qui est annoncé n'est pas nouveau et ce qui aurait du être nouveau n'est pas annoncé.

Pour beaucoup, les dépenses que l'État engage dans la Vienne dans le cadre de ce plan de relance ne sont que le recyclage de projets longtemps attendus.
Lorsqu'un projet est annoncé au XIIe Contrat de Plan État-Région (CPER), puis reporté au XIIIe, sa confirmation aujourd'hui réjouit tout le monde mais ne trompe personne. Il ne s'agit, pour l'essentiel, que de financer, enfin, ce sur quoi l'Etat s'était déjà engagé bien avant la crise. Le rattrapage par l'État du retard qu'il avait lui même occasioné ne peut être qualifié de mesures ambitieuses.

Ensuite, plusieurs de ces réalisations impliquent très fortement, par le CPER notamment, les collectivités locales. Il est donc dommage que l'État joue cavalier seul dans ces annonces alors que dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale, les ministres exhortent chaque jour les acteurs locaux à faire front commun pour la relance. La sortie de crise exige d'unir les forces de tous, dans le respect de chacun.

Enfin, une nouvelle fois, rien ne semble annoncer un quelconque investissement sur les infrastructures routières. La mise à deux fois deux voies des routes nationales 147 et 149, l'aménagement du carrefour Iteuil-Marçay sur la N10 sont des urgences. Nous ne voyons toujours rien venir alors que l'ensemble des élus concernés, réclament unaninement cet axe Nantes-Poitiers-Limoges.

Nous laissons le bénéfice du doute après ce qui semble n'être qu'une opération de communication et nous exigeons de l'État des engagements concrêts et rapides pour une relance dans le département et des investissements, réellement nouveaux, à la hauteur des attentes et d'une crise sans précédent.

La loi HADOPI vient d'être rejetée à l'Assemblée Nationale. Une victoire pour un texte, de toutes façons inapplicable et obsolète.

Pour mémoire, j'avais pris position assez tôt sur ce projet. Lire ici...

Extraits :

"
(...)
il n’est évidemment pas question pour moi d’encourager ni de légaliser le piratage des œuvres. Tout au contraire, je défends, comme tous, le principe d’une juste rétribution des produits culturels
(...)
je crois ce projet de loi obsolète, fortement coûteux et inadapté voire anachronique.
(...)
Les mesures proposées dans ce texte relaient une vision criminalisante, anachronique, déconnectée des usages et des pratiques.
(...)
L’analyse que je fais de ce texte est donc sans ambigüité : il porte atteinte aux libertés individuelles, il est inadapté et donc inefficace, il sera perdant parce qu’inscrit dans une seule logique répressive à contre courant des évolutions de la société.
(...)
Il faut surtout changer de paradigme si l’on ne veut pas renforcer encore la défiance entre artistes et internautes.
Le principe de la « licence globale » doit être discuté sérieusement.
(...)
"

Rappelons tout simplement que cette loi n'apportait pas le début d'une solution aux enjeux qui traversent le monde culturel face aux évolutions technologiques. Le projet n'apportait pas un centime aux artistes.
Il est heureux que l'Assemblée ait choisi de rejeter un texte liberticide et inutile dans sa forme actuelle.

 

Cette semaine, le Conseil d'Etat donne raison à l'opposition sur le temps de parole du Président de la République, l'Assemblée rejette Hadopi, et les citoyens se mobilisent contre le traitement réservé aux migrants et à ceux qui les aident... la gauche est de retour, se fait entendre... et la question des libertés publiques est bien prépondérante dans la société Sarkozy. Le Parti Socialiste ne s'y est pas trompé il y a quelques jours au Printemps des Libertés.

Quelques informations complémentaires à la suite des manifestations ce matin en France, et à 12h à Poitiers devant le Palais de Justice.

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Catherine Coutelle, députée de la Vienne, participait à la manifestation "Délinquants solidaires" aujourd'hui à Paris. Avec plusieurs autres députés, elle a demandé la levée de son immunité parlementaire pour être condamnée pour ses délits de solidarité.

A son initiative, le groupe socialiste, radical et citoyen de l'Assemblée Nationale a déposé une proposition de loi visant à supprimer ce délit de solidarité. Catherine Coutelle défendait le texte avec ses collègues socialistes ce matin devant la commission des lois, laquelle a voté contre ce projet.
Le texte sera discuté dans l'hémicycle le 30 avril.

Eric Besson affirme qu'il n'y a jamais eu aucune poursuite d' "aidant". Cela montrerait, selon la députée, qu'il n'y a aucun obstacle à modifier la loi pour qu'elle ne sanctionne que la stricte action lucrative des "passeurs"

Catherine Coutelle avait interrogé le ministre de l'immigration le 18 mars pendant la séance de questions au gouvernement.

Le 2 avril, en déplacement à Calais, elle a rencontré des migrants d'une part et de très nombreux bénévoles qui agissent par solidarité. Au programme de la journée : échanges sur le terrain, rencontre des responsables associatifs, des élus locaux, rencontre à la préfecture, distribution de la soupe populaire, etc.

Sur son blog, la députée relaie la pétition du site www.delinquants-solidaires.org signée par le Parti Socialiste.

Précédents communiqués sur le sujet :

Dépénaliser la solidarité
Welcome - De l'urgence de légaliser la solidarité

L'initiative est complémentaire de l'action que nous avons organisée à l'Assemblée Nationale (proposition de loi examinée le 30 avril). Demain, mercredi 8 avril, le collectif interassociatif contre le délit de solidarité envers les étrangers en situation irrégulière mobilise à travers des rassemblements dans toutes les grandes villes. (liste)

Je serai pour ma part à Paris (13h Place Saint Michel) aux côtés des manifestants. A Poitiers, le rendez-vous est fixé à midi devant le Tribunal de Grande Instance. Il s'agit notamment de dénoncer le quota fixé par le gouvernement de 5500 arrestations de personnes aidant des sans papiers. Je vous invite à y être nombreux.

D'autre part, un appel à pétition lancé conjointement par des associations, des syndicats, des politiques et des citoyens visant à supprimer le délit de solidarité est en ligne sur le site www.delinquants-solidaires.org.

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen et le Parti socialiste figurent parmi les premiers signataires de cet appel. N'hésitez pas à le signer individuellement et à le diffuser le plus largement possible.