Billet du lundi #6

– Mettre fin aux abus de la garde à vue
– Droit de vote aux étrangers aux élections locales
– Modernisation et allongement du congé maternité

 


Jeudi 25 mars, l’ordre du jour de l’Assemblée nationale était déterminé par le groupe SRC, dont je fais partie.
A cette occasion nous avons examiné plusieurs propositions de lois.

– Mettre fin aux abus de la garde à vue La proposition de loi instaurant la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue représenterait une avancée majeure si elle venait à être adoptée.
Il est urgent de mieux encadrer les gardes à vue, dont le nombre a explosé : 800.000 en 2009.

Toute personne placée en garde à vue à le droit à un avocat, mais actuellement celui-ci n’intervient que quelques minutes au début de la garde à vue et ne peut assister à la suite des auditions.
La proposition de loi garantit à toute personne placée en garde à vue, le droit de faire immédiatement l’objet d’une audition en étant assistée d’un avocat; afin notamment d’éviter les abus et les déclarations hâtives.

Dans l’hémicycle, la garde des sceaux s’est prononcée en défaveur du texte présenté par mon collègue André Vallini, député de l’Isère, appelant à renvoyer ces mesures d’élémentaire justice, à l’hypothétique et inacceptable réforme du code de procédure pénale qui supprime le juge d’instruction.

– Droit de vote aux étrangers aux élections locales

Le droit de vote des étrangers aux élections municipales est un combat socialiste. C’est un projet déjà adopté par l’assemblée en 2000 mais que le sénat n’a jamais accepté de discuter.
Ce droit est déjà accordé aux citoyens de l’Union Européenne, mais il s’agit là de l’étendre aux ressortissants de pays tiers.

L’intégration des étrangers en situation régulière répond à la fois à une préoccupation de cohésion nationale et aux exigences républicaines d’égalité et de fraternité. Ceux-ci doivent être pleinement reconnus en tant qu’acteurs à part entière de la vie de la cité.

Le Président de la République et plusieurs personnalités de la majorité se sont dits favorables au droit de vote des étrangers aux municipales. Quant à la population française, plus de la moitié se prononce positivement à ce sujet.
Toutes les conditions sont à priori réunies… Pourtant, lors du débat, le gouvernement s’y est opposé et la majorité ne veut pas voter ce texte, faisant encore une fois preuve d’hypocrisie…

– Modernisation et allongement du congé maternité

La majorité des femmes françaises travaillent. Elles sont aussi les plus fécondes en Europe mais on constate que l’arrivée de l’enfant fragilise la carrière des femmes. Le deuxième puis le troisième enfant signifient souvent une interruption de travail, une reprise difficile et dans tous les cas, un déroulement de carrière perturbé.
Si la mère était en situation d’emploi précaire (CDD temps partiel) avant la naissance, l’arrivée de l’enfant entraine un arrêt du travil et une grande difficulté pour revenir dans la vie active.

C’est dans un souci de modernisation du congé maternité que notre groupe à l’assemblée nationale a déposé une proposition de loi.
Le congé serait rallongé comme le veut la préconisation de l’Union Européenne. Il passerait de 16 à 20 semaines, avec une meilleure indemnisation des femmes salariées et une meilleure protection des non-salariées.

Par ailleurs, cette proposition de loi promeut un partage égalitaire des tâches dans l’éducation des enfants et un libre choix des parents par la création d’un congé d’accueil de l’enfant et d’un congé parental d’éducation partagé.

 

Tous ces textes ont été rejétés par la majorité et le gouvernenent

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