Accessibilité : maintenir le but, fixer les étapes

La loi de 2005 avait fixé des objectifs ambitieux pour que les établissements recevant du public et les infrastructures et équipements de transports deviennent tous accessibles à chacun-e, même en situation de handicap, à l’horizon 2015. A l’approche de l’échéance, les collectivités et autres organismes concernés ne sont malheureusement pas prêts. En cause notamment : un manque de volonté générale qui a fait prendre à la France un retard inacceptable, et une loi  qui avait des objectifs ambitieux mais ne fixait ni véritables moyens ni sanctions. Cette semaine, l’Assemblée nationale a autorisé le Gouvernement à prendre des ordonnances pour qu’enfin cette loi soit appliquée en fixant à chacun un agenda impératif.

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«  Il s’agit de se donner les moyens d’appliquer la loi de 2005 en corrigeant ses faiblesses. La loi de 2005 restera effective : tout établissement qui ne sera pas accessible en 2015 pourra faire l’objet d’une sanction pénale, sauf s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée dans les délais. » Mardi, lors de la séance des Questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, clarifiait ainsi le but de la loi examinée et votée hier par les député-e-s, après avoir été adoptée à l’unanimité par le Sénat fin avril. Une loi dite d’habilitation : en clair, une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance prérogative – normalement réservée au législateur mais rendue possible exceptionnellement pour le pouvoir exécutif via les ordonnances, et sous réserve donc, du vote d’une loi d’habilitation par les parlementaires.

Ad’AP : recourir au contrat pour mieux programmer les travaux

Le but des ordonnances annoncées pour l’été ? Mettre en œuvre les Ad’AP, les Agendas d’Accessibilité Programmée. Autrement dit : recourir au contrat et à un échelonnement discuté avec chaque collectivité pour parvenir à un objectif d’insertion qui reste inchangé. Une nécessité d’autant plus impérieuse que seulement 15% des équipements concernés avaient fait l’objet des travaux requis en 2011, il y a tout juste trois ans…

Par ailleurs, côté financement, le Secrétariat d’Etat annonce la signature prochaine, « avec Michel Sapin, la Caisse des dépôts et Bpifrance, d’une convention qui permettra d’octroyer des prêts avantageux. » Annoncée également, la simplification d’un certain nombre de normes : elle évitera par exemple que le montant même des travaux de mise en accessibilité ne les rende impossibles.

A Poitiers, une journée pour informer et mobiliser

Consciente des obstacles rencontrés notamment par les collectivités territoriales du fait de ses échanges constants avec les élus locaux, Catherine Coutelle avait alerté en fin d’année 2013 la Préfecture de Région afin qu’elle puisse mieux épauler les communes et autres structures responsables d’équipements concernés. C’est sur son impulsion que sera donc organisée le mardi 24 juin une réunion à Poitiers pour tous les maires du département. Un agenda favorable, puisqu’il permettra à ces derniers de s’informer très précisément sur les Ad’AP, alors que le projet est désormais bien connu et avant même que les ordonnances ne soient prises. Une journée pour informer… et mobiliser.

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