Catherine Coutelle auditionnée par la Délégation aux droits des femmes du Sénat

Ce matin, Catherine Coutelle, co-rapporteure de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale sur la loi Travail, était entendue par la Délégation aux droits des femmes du Sénat. Objectif : évoquer les travaux menés sur le projet de loi Travail, les avancées obtenues depuis 2012 pour faire progresser l’égalité professionnelle, et échanger sur les perspectives d’enrichissement du texte à l’occasion de la navette parlementaire.

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Lire ci-dessous les amendements adoptés à l’Assemblée Nationale pour renforcer les droits des femmes :



– Afin de ne pas « invisibiliser » les femmes, l’intitulé du projet de loi a été modifié afin d’y introduire la notion « actif-ve-s »

– La parité est renforcée : la Commission de refondation du code du travail, créée à l’article 1 du Projet de loi, comptera un nombre égal de femmes et d’hommes

– Alignement dans le code du travail des régimes de la preuve en cas de discriminations (article L. 1154 1), et en matière de harcèlement sexuel ou moral (article L. 1134 1) . Dorénavant, dans les deux cas, les victimes n’ont plus à prouver les faits, mais seulement à « présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence… » d’un harcèlement ou d’une discrimination. Ce sont alors les auteurs présumés qui ont la charge de prouver que les faits pour lesquels ils sont mis en cause n’ont pas été commis.

– Les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont dorénavant inciter, dans leurs missions, à participer à la prévention des agissements sexistes.L’interdiction de tout agissement sexiste sera systématiquement rappelée dans le règlement intérieur des entreprises, comme c’est déjà prévu en matière de harcèlement moral et sexuel, afin d’améliorer l’information des salarié-e-s.

– Conformément à l’article L. 4121 2 du code du travail, les employeurs doivent mettre en œuvre des actions de prévention. Dorénavant, les agissements sexistes doivent être pris en compte dans le cadre des actions de prévention de l’employeur en matière de santé et de sécurité.

– L’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un versement moral ou sexuel.

– En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

– Le projet de loi mentionne qu’un rapport faisant le bilan des accords de branche prévoyant des dérogations aux 24 heures minimales de temps de travail (temps partiel) doit être remis par le Gouvernement.

– La possibilité de modifier l’annualité de la négociation obligatoire sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail (EPQVT) n’est désormais ouverte qu’aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelles

– S’agissant du compte personnel de formation, un amendement est venu préciser qu’un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir, pour les salariés à temps partiel, un abondement du compte personnel de formation supérieur à celui qui résulterait d’un prorata de la quotité de travail.

Par ailleurs, et même si la Délégation aux droits des femmes n’a pas spécifiquement traité cette question au sein de son rapport, le texte prévoit différentes mesures de protection de la femme enceinte : Dorénavant, la période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines. Par ailleurs, l’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

1 commentaire

  1. mes plus belles années de jeunesse avec ce mouvement si généreux «  »‘LE PS » » qui n’existe plus pour moi, j’ai vécu des belles et des moches situations que je ne peux oublier

    ah!! quand la sérénité , loyauté, sincérité et toutes les belles choses vont m’attirer, de nouveau pour donner encore ce qui me reste pour ce parti …………………..mais sans la présence de certains

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