Proposition de loi contre le système prostitutionnel : le « dernier mot » approche

COMMUNIQUE

___

Guy Geoffroy
Député de Seine-et-Marne,

Président de la Commission spéciale de lutte contre le système prostitutionnel

Maud Olivier
Députée de l’Essonne,

Rapporteure de la Commission spéciale de lutte contre le système prostitutionnel

Catherine Coutelle
Députée de la Vienne,

Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale,
Vice-Présidente de la Commission spéciale de lutte contre le système prostitutionnel

 

Proposition de loi contre le système prostitutionnel : le « dernier mot » approche

Cet après-midi, les membres de la Commission spéciale relative à la lutte contre le système prostitutionnel et à l’accompagnement des personnes prostituées ont examiné le texte de la proposition de loi à son retour du Sénat, après la Commission Mixte Paritaire du 18 novembre et avant son nouvel examen à l’Assemblée. Cette nouvelle lecture aura lieu le mercredi 27 janvier dans l’Hémicycle.

La CMP avait pris acte il y a un mois de l’impossibilité à dégager un consensus entre les deux assemblées sur le souhait du Sénat de créer une nouvelle incrimination pénale concernant la personne prostituée malgré la suppression définitive du délit de racolage. Les député-e-s et sénatrices/teurs membres avaient alors préféré opter pour une CMP dite « non conclusive », ce qui aura permis d’accélérer l’achèvement du parcours législatif. Pour arriver à son terme, il suffira désormais d’une nouvelle lecture de l’Assemblée (le 27 janvier), d’une nouvelle lecture du Sénat puis d’un éventuel ultime vote de l’Assemblée, à qui reviendra le dernier mot.

Les travaux de la Commission spéciale de l’Assemblée ont permis de rétablir un texte dans l’esprit de celui voté par une large majorité en deuxième lecture comme en première à l’Assemblée, et tel qu’il aurait pu recueillir l’assentiment des membres de la CMP si elle n’avait achoppé sur le point précédemment évoqué. Pour une action globale et efficace, ce texte repose sur quatre piliers : mieux lutter contre les réseaux de traite et de proxénétisme ; accompagner les personnes prostituées notamment en les aidant à sortir de la prostitution ; renforcer l’éducation à la sexualité et la prévention ; responsabiliser les clients et sanctionner l’achat d’actes sexuels.

 

4 commentaires

  1. « mieux lutter contre les réseaux de traite et de proxénétisme » : aucun durcissement des sanctions contre les proxénètes ni renforcement des moyens pour l’OCRETH n’est prévu dans le Projet de Loi. L’argument n’est qu’une façade pour imposer la pénalisation ( pardon, il faut dire « sensibilisation »…. c’est plus démagogique) du client, cet homme infâme ( la réciproque n’est jamais abordée, la femme est par définition toujours victime de l’homme).
    « Cachez ce sein que je ne saurais voir », une fois la loi votée, la prostitution disparaitra de la vue des biens-pensants . Elle se déroulera dans des conditions encore plus glauques et dangereuses pour les prostituées. Les tenanciers des maisons closes allemandes, belges, espagnoles et suisses se frottent déja les mains de voir arriver par milliers des français y laisser leurs devises.

    Répondre
  2. N’oubliez pas les grasses subventions accordées au Mouvement du Nid inscrites au Budget 2016, au détriment de celles de Médecins du Monde :

    http://www.leparisien.fr/paris-75/paris-75019/paris-la-gauche-se-dechire-sur-l-aide-aux-prostituees-de-belleville-16-12-2015-5378239.php#xtor=RSS-1481423633

    Quelques prostituées qui perdront la vie suite à des IST/MST, cela fera quelques prostituées en moins. Ce sera un progrès et un bel exemple d’humanisme…

    Répondre
  3. Lesage : vous pouvez être rassuré, vos craintes sont infondées. La preuve est faite que les personnes prostituées sont beaucoup plus en sécurité dans les pays qui ont choisi le modèle abolitionniste.
    C’est pour cette raison, notamment que le Canada, l’Irlande, la Norvège, la Lituanie, l’ont adopté également.
    Voyons ce qui se passe en Suède, qui applique cette loi depuis 1999, et qui l’a gardée malgré un changement de majorité politique…
    Les personnes prostituées victimes de réseau de proxénétisme sont très rapidement secourues.
    Voir les explications Simon Häggström, chef de l’unité spéciale prostitution de Stockholm devant le sénat, le 20 mai 2014 : « en 1 jour, on peut avoir arrêté un client, un proxénète et on conduit une victime vers une assistante sociale. Travailler avec cette loi ne demande pas énormément de ressources, 2 policiers, 2 heures de filatures et beaucoup d’affaires sont menées en 1 seul jour ».
    Alors que pour le moment, en France, les enquêtes mettent longtemps à aboutir, quelques mois au minimum, comme dans cet exemple

    http://www.europe1.fr/faits-divers/un-reseau-de-prostitution-international-demantele-en-region-parisienne-2638353

    On peut imaginer la quantité de violence sexuelles qui auraient pu être évitées par une intervention plus rapide ?

    Quant aux personnes prostituées indépendantes, et qui choisissent de continuer, elles sont en position de force pour imposer leurs conditions aux « clients » car ils savent qu’elles, elles n’encourent aucun risque pénal et peuvent les dénoncer. Résultat : ils respectent le « contrat » verbal et filent doux.
    Il n’y a d’ailleurs eu aucune personne prostituée assassinée dans l’exercice de la prostitution depuis 1999 en Suède.

    Comparons avec l’Allemagne, qui a réglementé en pensant ainsi réduire les violences contre les personnes prostituées.
    Depuis l’an 2000, 60 personnes prostituées ont été assassinées dans la prostitution et 30 autres ont subi des tentatives d’assassinats ou ont carrément disparu sans traces (source : sexindustry-kills.de, Prostituiertenmorde in Deutschland).
    Dernièrement, constatant que leur modèle était un échec (voir le dossier que Der Spiegel y a consacré

    http://enquelquesorte.blogspot.be/2013/06/dossier-du-spiegel-bordel-allamagne.html )

    mais ne voulant pas renoncer à un modèle qui rapporte tellement en taxes, après beaucoup de discussions, une loi inapplicable a été votée : rendre le port du préservatif obligatoire (qui va contrôler?).
    Cela montre d’abord que les proxénètes (rebaptisés patrons) ont tous les droits, et que les « clients » doivent toujours être satisfaits, comme dans tout commerce. Ca montre aussi que ces hommes emploient ces femmes comme si elles étaient des objets.

    Le modèle abolitionniste est le meilleur : pour les personnes prostituées, mais aussi pour la société toute entière, parce que tant que le droit sera donné aux hommes d’utiliser sexuellement une femme (ou un homme) contre quelques billets, l’égalité sera à l’arrêt.
    La transaction prostitutionnelle, le temps de la passe, sont des concentrés d’inégalités, essentiellement de sexe : un homme paie pour qu’une femme se soumette à ses envies sexuelles. Elle est donc niée comme être désirant et sensible, niée comme être humain donc. Il y a aussi domination par l’argent, par l’origine sociale… bref, incompatibilité entre la tolérance ou l’organisation de ce commerce et la démocratie.

    Répondre
  4. Quand la loi sera-t-elle définitivement votée ?
    C’est encore trop long !
    Après le 27 janvier à l’AN, la PPL retourne au sénat, puis revient à l’AN : et comme cela, ça dure jusqu’au mois de juin !

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *